1. Employeur
  2. Demandeur
  3. Choix de la préretraite sectorielle
  4. Maintien de la prévoyance
  5. Transfert à une institution de libre passage
  6. Retrait de la prestation de vieillesse
  7. Résumé

Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Renseignements sur le demandeur

Données personnelles
Êtes-vous soumis à l'impôt à la source ?

*Champs obligatoires

Auswahl der branchenspezifischen Vorruhestandslösung

Veuillez choisir la solution de préretraite que vous souhaitez:

Remarque: Le versement d’un capital vieillesse entraîne l’extinction proportionnelle de tous les droits à d’éventuelles prestations de prévoyance, notamment à des rentes de survivants et à des rentes d’enfant de retraité.

Remarque: si vous optez pour une rente de vieillesse viagère ou le retrait du capital vieillesse en une fois selon le règlement de votre fondation sectorielle, il n’est pas possible d’épargner des avoirs de vieillesse supplémentaires ni de maintenir la prévoyance.

Veuillez sélectionner la prestation de vieillesse souhaitée :

*Champs obligatoires

Maintien de la prévoyance en tant que membre individuel

Documents requis

Afin de pouvoir examiner votre demande, nous vous prions de nous fournir une copie de la décision définitive concernant les prestations de la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective de votre employeur. Vous pouvez également nous la faire parvenir en ligne avec la demande signée.

Demande et traitement des données

Le proposant demande, par sa signature ci-après, l’affiliation individuelle conformément aux dispositions complémentaires régissant la solution de préretraite sectorielle pour les personnes anciennement assurées de Helvetia Fondation collective ou Helvetia LPP Invest (ci-après Helvetia). Helvetia Fondation collective ou Helvetia LPP Invest peut refuser une demande sans se justifier.

Helvetia peut au besoin se procurer elle-même, auprès de l’ancien employeur ou de la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective, les données personnelles dont elle a besoin pour l’admission, l’exécution ou la dissolution de la prévoyance pour la personne faisant l’objet de l’affiliation individuelle. A cet égard, la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective et l’ancien employeur sont déliés de l’obligation de confidentialité des données personnelles.

Le corpus de règles de la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective impose des activités de contrôle des organes et des tiers désignés par ceux-ci, qui peuvent nécessiter la communication par Helvetia de données personnelles relatives à la prévoyance. A cet égard, Helvetia est déliée de l’obligation de confidentialité des données personnelles.

Le proposant demande, par sa signature ci-après, l’affiliation individuelle conformément aux dispositions complémentaires régissant la solution de préretraite sectorielle pour les personnes anciennement assurées de Servisa Fondation collective (ci-après Servisa). Servisa Fondation collective peut refuser une demande sans se justifier.

Servisa peut au besoin se procurer elle-même, auprès de l’ancien employeur ou de la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective, les données personnelles dont elle a besoin pour l’admission, l’exécution ou la dissolution de la prévoyance pour la personne faisant l’objet de l’affiliation individuelle. A cet égard, la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective et l’ancien employeur sont déliés de l’obligation de confidentialité des données personnelles.

Le corpus de règles de la fondation compétente pour le régime de préretraite prévu par la convention collective impose des activités de contrôle des organes et des tiers désignés par ceux-ci, qui peuvent nécessiter la communication par Servisa de données personnelles relatives à la prévoyance. A cet égard, Servisa est déliée de l’obligation de confidentialité des données personnelles.

Déclaration de consentement

Les dispositions complémentaires et d’autres informations à ce sujet sont disponibles sur www.helvetia.ch.

Le proposant confirme avoir lu et compris les dispositions complémentaires régissant la solution de préretraite sectorielle pour les personnes anciennement assurées de Helvetia Fondation collective ou Helvetia LPP Invest. Il déclare en accepter le contenu.

Par sa signature, le proposant déclare accepter également le traitement des données.

Les dispositions complémentaires et d’autres informations à ce sujet sont disponibles sur www.servisa.ch.

Le proposant confirme avoir lu et compris les dispositions complémentaires régissant la solution de préretraite sectorielle pour les personnes anciennement assurées de Servisa Fondation collective. Il déclare en accepter le contenu.

Par sa signature, le proposant déclare accepter également le traitement des données.

*Champs obligatoires

Transfert de votre prestation de sortie à une institution de libre passage

Veuillez transférer ma prestation de sortie à l’institution de libre passage mentionnée ci-dessous pour l'ouverture d'un compte de libre passage ou l'établissement d'une police de libre passage.

Documents obligatoires: si possible, veuillez joindre une copie de la demande de prestation de libre passage.

Les institutions de libre passage

*Champs obligatoires

Retrait de la prestation de vieillesse

Données du compte

Veuillez transférer mon capital vieillesse ou ma rente de vieillesse sur le compte suivant:

Titulaire du compte

Traitement fiscal en cas de retrait de capital

L’administration fiscale peut considérer le versement du capital comme une évasion fiscale si des rachats ont été effectués dans les trois ans qui précèdent le versement du capital. L’administration fiscale peut considérer de manière globale tous les rapports de prévoyance du 2e pilier d’une personne et, de manière générale, ne reconnaît pas la déductibilité des rachats effectués pendant ce délai. Ceci peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de rappel d’impôt. La personne assurée assume dans tous les cas la responsabilité des conséquences fiscales du versement du capital. Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est recommandée.

*Champs obligatoires

Résumé

Modifier

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Dans le cas d’un retrait de capital, les personnes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter une attestation originale de l’état civil.

Dans le cas d’un retrait de capital, la légalisation officielle de la signature originale du/de la conjoint⋅e ou du/de la partenaire enregistré⋅e est obligatoire. La légalisation doit être effectuée par un notaire, par le service de légalisation de la chancellerie communale ou d’Etat ou du canton de résidence ou par un organisme officiel équivalent. La signature ne peut être attestée que lorsqu'elle est apposée en présence de la personne qui la légalise. La présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité signé⋅e est exigée.

Par sa signature, le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) confirme le versement sur le compte susmentionné en cas de perception d'une prestation de vieillesse :

Traitement fiscal en cas de retrait de capital

L’administration fiscale peut considérer le versement du capital comme une évasion fiscale si des rachats ont été effectués dans les trois ans qui précèdent le versement du capital. L’administration fiscale peut considérer de manière globale tous les rapports de prévoyance du 2e pilier d’une personne et, de manière générale, ne reconnaît pas la déductibilité des rachats effectués pendant ce délai. Ceci peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de rappel d’impôt. La personne assurée assume dans tous les cas la responsabilité des conséquences fiscales du versement du capital. Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est recommandée.

Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sous le mot-clé protection des données sur www.servisa.ch.

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Bon à savoir
Quel est l’objectif du modèle sectoriel de préretraite?
Quels sont les coûts du maintien de la prévoyance et comment sont-ils imputés?
Quelles sont les prestations assurées en cas de maintien de la prévoyance?
Où trouve-t-on un aperçu des prestations à partir du maintien de la prévoyance?
À qui s’adresser pour le conseil?

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