1. Employeur
  2. Salarié
  3. Option en capital
  4. Résumé

Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant le salarié

Données personnelles

*Champs obligatoires

Option en capital

Remarque: Le versement d’un capital vieillesse entraîne l’extinction proportionnelle de tous les droits à d’éventuelles prestations de prévoyance, notamment à des rentes de survivants et à des rentes d’enfant de retraité.

A la place de la rente de vieillesse réglementaire, je demande lors de ma retraite

Remarque: L'avoir de vieillesse, non utilisé pour la rente partielle annuelle, est versé sous forme d'un capital unique.

Aspects fiscaux

Les autorités fiscales peuvent considérer le versement du capital comme une évasion fiscale lorsque des rachats ont été réalisés au cours des 3 années précédant un tel versement. Elles peuvent considérer de manière globale tous les rapports de prévoyance du 2e pilier d’une personne et ne reconnaissent en règle générale pas la déductibilité des rachats réalisés pendant cette période. Cela peut conduire à une imposition supplémentaire.

Le versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital est autorisé en trois étapes au maximum. Cette règle s'applique également lorsque le salaire perçu auprès d'un employeur est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Une étape inclut tous les retraits de prestations de vieillesse sous forme de capital dans un délai d'une année civile.

La personne assurée assume dans tous les cas la responsabilité quant aux conséquences fiscales du versement du capital. La fondation n'assume aucune responsabilité à cet égard.

Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est recommandée.

Procédure à suivre

Les versements en capital exigent le consentement du conjoint ou du partenaire enregistré. Nous demanderons la signature requise à cet effet avant le versement, lors de l'annonce de la prestation de vieillesse. La signature doit être légalisée. Pour les personnes non mariées, nous demanderons un certificat d'état civil original.

*Champs obligatoires

Résumé

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Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sous le mot-clé protection des données sur www.servisa.ch.

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