1. Employeur
  2. Salarié
  3. Annulation du partenariat
  4. Résumé

Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant le salarié

Données personnelles

*Champs obligatoires

Indications relatives à l’ex-partenaire enregistré(e)

Attention: L’annulation du partenariat entraîne l’extinction du droit à une rente de partenaire lors de la survenance d’un cas de prévoyance. Dans la mesure où il existe une demande de changement de l’ordre des bénéficiaires au profit de l’ex-partenaire, cette demande devient elle aussi caduque. Du point de vue réglementaire, une reprise éventuelle du partenariat à une date ultérieure sera traitée comme un nouveau partenariat et devra être documentée en soumettant à nouveau le formulaire «Annonce pour une rente de partenaire».

Attention: L’annulation du partenariat entraîne l’extinction du droit à une rente de partenaire lors de la survenance d’un cas de prévoyance. Dans la mesure où il existe une demande de changement de l’ordre des bénéficiaires au profit de l’ex-partenaire, cette demande devient elle aussi caduque. Du point de vue réglementaire, une reprise éventuelle du partenariat à une date ultérieure sera traitée comme un nouveau partenariat et devra être documentée en soumettant à nouveau le formulaire «Annonce pour une rente de partenaire».

*Champs obligatoires

Résumé

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Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).

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Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sous le mot-clé protection des données sur www.servisa.ch.

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