• Un retrait anticipé doit s’élever à CHF 20’000 au minimum (non applicable pour les polices de libre passage et pour l’acquisition de participations).
• Il est possible de demander un retrait anticipé tous les cinq ans, mais au plus tard trois ans avant le départ à la retraite. Si des rachats volontaires ont été effectués dans la prévoyance, ce montant ne peut être retiré de manière anticipée qu’au minimum trois ans plus tard pour un logement en propriété.
• Jusqu’à la 50e année, il est possible de retirer un montant correspondant au maximum à la prestation de sortie. Ensuite, le retrait anticipé est limité à la prestation de sortie à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie à l’âge du retrait anticipé (la valeur la plus élevée des deux s’applique).
• Pour les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré, le partenaire doit approuver le retrait anticipé par écrit.
• Le versement est directement adressé au vendeur ou au prêteur. La loi interdit tout versement à la personne assurée.
• Il faut mentionner dans le registre foncier que la propriété a été financée avec des fonds de prévoyance. Ceci constitue une restriction du droit d’aliénation destinée à assurer que le capital continuera bien à être utilisé conformément à l’usage prévu, même en cas de vente éventuelle.
• Lors de la vente du logement en propriété, le retrait anticipé doit impérativement être remboursé à l’institution de prévoyance dans la mesure où le capital n’a pas été réinvesti dans un logement en propriété à usage personnel dans les deux ans. Un retrait anticipé doit également être entièrement remboursé avant qu’il ne soit possible de réaliser des rachats volontaires dans la prévoyance.

La prévoyance professionnelle connaît deux types d’encouragement à la propriété du logement: le retrait anticipé et la mise en gage. Le retrait anticipé est entièrement ou partiellement retiré en espèces de l’avoir d’épargne (ce qu’on appelle la prestation de sortie). Lors de la mise en gage, les droits de prévoyance sont cédés au créancier gagiste en guise de sûreté.

Le retrait anticipé et la mise en gage sont autorisés pour l’acquisition ou la construction d’un logement en propriété ou en copropriété avec le conjoint ou le/la partenaire enregistré-e. En outre, il est possible de rembourser des prêts hypothécaires, d’acquérir des parts de participation dans une coopérative de construction et de procéder à des investissements augmentant la valeur d’un logement en propriété. Les fonds ne doivent être utilisés que pour un logement en propriété à usage personnel. Usage personnel signifie que le logement en propriété est utilisé par la personne assurée comme domicile ou lieu de résidence habituel. Le fait que le domicile soit en Suisse ou à l’étranger n’a pas d’importance. Les fonds ne peuvent cependant pas être utilisés pour le financement de résidences secondaires ou de vacances.

Le retrait anticipé réduit les prestations de vieillesse qui ne peuvent être réaugmentées que par le biais du remboursement du retrait anticipé. En fonction de la configuration du plan de prévoyance, un retrait anticipé conduit également à des préjudices en matière de protection contre les risques en cas d’invalidité et de décès.

Un retrait anticipé peut être remboursé volontairement jusqu’à trois ans avant le départ à la retraite, jusqu’à la survenue d’un autre cas de prévoyance (invalidité ou décès) ou jusqu’au versement en espèces de la prestation de sortie. Le montant minimal d’un remboursement est de CHF 10’000.