1. Employeur
  2. Salarié
  3. Demande de rachat
  4. Questions sur le rachat
  5. Aspects fiscaux
  6. Résumé

Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant le salarié

Données personnelles
Jouissez-vous au moins d'une capacité de travail ou de gain partielle? Une personne n’est pas en possession de sa pleine capacité de travail si, au début de l’assurance, elle doit renoncer totalement ou partiellement à travailler pour des raisons de santé, elle touche des indemnités journalières suite à une maladie ou un accident, elle ne peut plus totalement exercer une activité correspondant à sa formation et à ses capacités ou elle est invalide au sens de l’assurance-invalidité, accidents ou militaire fédérale et/ou elle touche des prestations d’une ou plusieurs de ces institutions (veuillez joindre la notification de rente).

Remarque: en cas d’incapacité de travail ou d’incapacité de gain, un rachat est possible uniquement proportionnellement à la capacité de travail ou de gain.

*Champs obligatoires

Demande de calcul de l’apport maximal possible

J’aimerais le calcul du rachat suivant:

Remarque: Jusqu'à 3 mois avant la retraite anticipée, seuls des achats partiels sont possibles. Une lacune de prévoyance subsistant peut être intégralement compensée au plus tôt trois mois avant le départ à la retraite anticipée. En cas de rachat intégral, la prestation de vieillesse ne peut plus être perçue sous forme de capital. Veuillez noter les informations complémentaires sous la rubrique "Bon à savoir".

Conditions pour un rachat retraite anticipée

L’apport de fonds pour le rachat retraite anticipée est possible uniquement

  1. dans le cadre de votre capacité de travail resp. de gain;
  2. si le potentiel de rachat réglementaire est intégralement épuisé;
  3. si les retraits anticipés effectués pour l’acquisition d’un logement en propriété ont été remboursés ou les transferts de la prestation de sortie en cas de divorce apportés dans leur intégralité.

Marche à suivre: Pour l’établissement de votre somme de rachat maximale, la demande doit être transmise d’ici à début novembre. Sur cette base, nous calculons la somme de rachat maximale et vous en communiquons le montant. Pour que la somme de rachat ait un impact fiscal pendant l’année en cours, elle doit nous parvenir au plus tard le 31 décembre. Un versement ne peut avoir lieu que si nous avons remis le calcul correspondant sur la base de vos indications. Les versements dépassant la somme de rachat maximale sont remboursés sans rémunération.

Je prévois une retraite anticipée

Remarque: Conséquences en cas de poursuite d’une activité au-delà de l’âge de la retraite anticipiée:

Avec le rachat dans une retraite anticipée, vous confirmez votre intention de vous retirer effectivement de la vie active à l’âge défini de la retraite anticipée. Nous tiendrons compte de ces informations en conséquence. Si vous continuez à exercer une activité lucrative au-delà de cet âge, la prestation réglementaire totale au moment de votre retraite effective ne peut pas dépasser de plus de cinq pour cent celle de l’âge normal de la retraite. Les fonds accumulés au-delà de ce montant seront versés à l’œuvre de prévoyance.

Conditions pour un rachat réglementaire

Un rachat volontaire est possible uniquement si

  1. votre règlement de prévoyance le prévoit;
  2. vous jouissez d'une capacité de travail resp. de gain totale ou partielle au moment du rachat et que vous continuez à être assuré;
  3. les retraits anticipés réalisés pour la propriété d’un logement ont été remboursés dans leur intégralité.

Marche à suivre: Pour l’établissement de votre somme de rachat maximale, la demande doit être transmise d’ici à début novembre. Sur cette base, nous calculons la somme de rachat maximale et vous en communiquons le montant. Pour que la somme de rachat ait un impact fiscal pendant l’année en cours, elle doit nous parvenir au plus tard le 31 décembre. Un versement ne peut avoir lieu que si nous avons remis le calcul correspondant sur la base de vos indications. Les versements dépassant la somme de rachat maximale sont remboursés sans rémunération.

*Champs obligatoires

Questions sur le rachat

Nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions suivantes, afin de nous permettre de calculer la somme de rachat maximale possible conformément aux dispositions légales. Vous trouverez des explications complémentaires sur la feuille d’information «Rachat dans la caisse de pension».

Avez-vous effectué des retraits anticipés pour la propriété du logement qui ne sont pas encore remboursés?

Remarque: Un rachat volontaire n’est possible que lorsque les retraits anticipés réalisés pour la propriété d’un logement ont été remboursés dans leur intégralité.

Avez-vous un éventuel montant de remboursement ouvert suite à un divorce?

Affectation en cas de transfert suite à un divorce

Quelle est l’affectation choisie pour le rachat?

Affectation en cas de retraits anticipés pour financer un logement en propriété et de transfert suite à un divorce

Quelle est l’affectation choisie pour le rachat?

Remarque: nous attirons votre attention sur le fait que, selon l’affectation, les conséquences fiscales peuvent varier. Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est expressément recommandée.

Avez-vous un avoir sur des polices et/ou des comptes de libre passage ou dans l’une de vos institutions de prévoyance antérieures? Les avoirs auprès d’institutions de libre passage (polices et comptes de libre passage) doivent être pris en compte pour le calcul du rachat. Il en va de même pour les avoirs de prévoyance qui, pour des raisons spécifiques, sont demeurés dans une institution de prévoyance antérieure (p. ex. pour les personnes qui, en raison du maintien de l’assurance au sens de l’art. 47a LPP, continuent de disposer d’un avoir partiel dans la solution de maintien de l’assurance de l'institution de prévoyance précédente).

Remarque: Les avoirs auprès d’institutions de libre passage (polices et comptes de libre passage) doivent être pris en compte pour le calcul du rachat. Il en va de même pour les avoirs de prévoyance qui, pour des raisons spécifiques, sont demeurés dans une institution de prévoyance antérieure (p. ex. pour les personnes qui, en raison du maintien de l’assurance au sens de l’art. 47a LPP, continuent de disposer d’un avoir partiel dans la solution de maintien de l’assurance de l'institution de prévoyance précédente).

Exercez-vous une activité lucrative indépendante ou en avez-vous exercé une?

En cas d’activité lucrative indépendante actuelle ou passée, nous avons besoin d’informations plus précises sur d’éventuels avoirs dans le pilier 3a.

Etes-vous arrivé(e) de l’étranger dans les 5 dernières années? Pour les personnes qui sont venues s’installer à partir du 1er janvier 2006 et qui sont assurées pour la première fois dans une institution de prévoyance suisse (2e pilier), la somme de rachat annuelle au cours des cinq premières années à compter de leur entrée dans une institution de prévoyance suisse est limitée à 20% du salaire annuel assuré.

Remarque: Pour les personnes qui sont venues s’installer à partir du 1er janvier 2006 et qui sont assurées pour la première fois dans une institution de prévoyance suisse (2e pilier), la somme de rachat annuelle au cours des cinq premières années à compter de leur entrée dans une institution de prévoyance suisse est limitée à 20% du salaire annuel assuré.

Avez-vous déjà perçu des prestations de vieillesse ou percevez-vous maintenant des prestations de vieillesse?

Remarque: veuillez joindre à la présente demande de rachat un certificat confirmant les prestations de sortie au moment de la retraite anticipée.

Documents joints:

Télécharger les documents

Vous pouvez les télécharger sous forme de fichier ici.

Faire glisser le fichier
ou cliquer pour le sélectionner (10 MB; jpg, png oder pdf)
Document accepté

*Champs obligatoires

Aspects fiscaux d’un rachat

Interdiction de versement d’un capital

En ce qui concerne le rachat, il existe une interdiction de versement d’un capital de trois ans. Il est interdit de percevoir des prestations sous forme de capital dans les trois années suivant un rachat. Cela concerne les prestations de vieillesse, les retraits anticipés pour l'accès à la propriété du logement et les versements en espèces en cas de sortie de service.

Dans le cas contraire, les autorités fiscales peuvent considérer un retrait en capital comme une évasion fiscale et lancer une procédure de rappel d’impôt, car elles peuvent prendre en considération l’ensemble des rapports de prévoyance dans le 2e pilier d’une personne.

Déductibilité fiscale

Pour qu’un rachat ait un impact fiscal pendant l’année en cours, il doit nous parvenir le 31 décembre de l’année au plus tard. Dans le cadre de la décision relative à la déductibilité fiscale d’un rachat, les autorités fiscales prennent en compte tous les rapports et avoirs de prévoyance d’une personne assurée. Nous calculons la somme de rachat à partir des informations dont nous avons connaissance et ne pouvons garantir que ces informations sont exhaustives - notamment en cas d’affiliation à d’autres insitutions de prévoyance et que le rachat sera fiscalement déductible.

Responsabilité

C’est dans tous les cas la personne assurée qui supporte les conséquences fiscales liées aux rachats ou aux versements de capital après des rachats. La fondation n’assume aucune responsabilité en la matière.

Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est vivement recommandée.

*Champs obligatoires

Résumé

Modifier

{{currentItem.label}}

{{currentItem.label}}

{{currentItem.label}}

{{currentItem.value}}

Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sous le mot-clé protection des données sur www.servisa.ch.

Protégé par Google reCAPTCHA

Bon à savoir
Marche à suivre
Conséquences en cas de poursuite d’une activité au-delà de l’âge de la retraite anticipée.
Volume du rachat dans la retraite anticipée
Conséquences sur la couverture de prévoyance

Télécharger le formulaire PDF

Vous pouvez télécharger les formulaires vides au format PDF en cliquant sur le lien suivant:

  1. Rachat réglementaire
  2. Rachat retraite anticipée

ou:

Télécharger le statut provisoire actuel du formulaire en ligne au format PDF

Erreur lors de la génération de l'état intermédiaire. Veuillez réessayer.