Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant le salarié

Données personnelles
Jouissez-vous de votre pleine capacité de travail ou de gain? Une personne n’est pas en possession de sa pleine capacité de travail si, au début de l’assurance, elle doit renoncer totalement ou partiellement à travailler pour des raisons de santé, elle touche des indemnités journalières suite à une maladie ou un accident, elle ne peut plus totalement exercer une activité correspondant à sa formation et à ses capacités ou elle est invalide au sens de l’assurance-invalidité, accidents ou militaire fédérale et/ou elle touche des prestations d’une ou plusieurs de ces institutions (veuillez joindre la notification de rente).

Remarque: en cas d’incapacité de travail ou d’incapacité de gain, un rachat est possible uniquement proportionnellement à la capacité de travail ou de gain.

*Champs obligatoires

Demande de calcul de l’apport maximal possible

J’aimerais le calcul du rachat suivant:

Remarque: Jusqu'à 3 mois avant la retraite anticipée, seuls des achats partiels sont possibles. Une lacune de prévoyance subsistant peut être intégralement compensée au plus tôt trois mois avant le départ à la retraite anticipée. En cas de rachat intégral, la prestation de vieillesse ne peut plus être perçue sous forme de capital. Veuillez noter les informations complémentaires sous la rubrique "Bon à savoir".

Conditions pour un rachat retraite anticipée

L’apport de fonds pour le rachat retraite anticipée est possible uniquement si

  1. Vous êtes en possession de votre pleine capacité de travail ou de gain au moment du rachat;
  2. Les possibilités de rachat réglementaires sont complètement épuisées;
  3. Les retraits anticipés effectués pour l’acquisition d’un logement en propriété ont été remboursés dans leur intégralité.

Un versement ne peut avoir lieu que si nous avons remis le calcul correspondant sur la base de vos indications. A ce sujet, veuillez observer également la manière de procéder à la rubrique «Bon à savoir».

Je prévois une retraite anticipée

Conditions pour un rachat réglementaire

Un rachat volontaire est possible uniquement si

  1. Votre règlement de prévoyance le prévoit;
  2. Vous êtes en possession de votre pleine capacité de travail ou de gain au moment du rachat;
  3. Les retraits anticipés réalisés pour la propriété d’un logement ont été remboursés dans leur intégralité.

Un versement ne peut avoir lieu que si nous avons remis le calcul correspondant sur la base de vos indications. A ce sujet, veuillez observer également la manière de procéder à la rubrique «Bon à savoir».

*Champs obligatoires

Questions sur le rachat

Nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions suivantes, afin de nous permettre de calculer la somme de rachat maximale possible conformément aux dispositions légales. Vous trouverez des explications complémentaires sur la feuille d’information «Rachat dans la caisse de pension».

Avez-vous effectué des retraits anticipés pour la propriété du logement qui ne sont pas encore remboursés?

Remarque: Un rachat volontaire n’est possible que lorsque les retraits anticipés réalisés pour la propriété d’un logement ont été remboursés dans leur intégralité.

Avez-vous un éventuel montant de remboursement ouvert suite à un divorce?
Avez-vous un avoir sur des polices et/ou des comptes de libre passage?
Exercez-vous une activité lucrative indépendante ou en avez-vous exercé une?

En cas d’activité lucrative indépendante actuelle ou passée, nous avons besoin d’informations plus précises sur d’éventuels avoirs dans le pilier 3a.

Etes-vous arrivé(e) de l’étranger dans les 5 dernières années? Pour les personnes qui sont venues s’installer à partir du 1er janvier 2006 et qui sont assurées pour la première fois dans une institution de prévoyance suisse (2e pilier), la somme de rachat annuelle au cours des cinq premières années à compter de leur entrée dans une institution de prévoyance suisse est limitée à 20% du salaire annuel assuré.
Avez-vous déjà perçu des prestations de vieillesse ou percevez-vous maintenant des prestations de vieillesse?

Remarque: veuillez joindre à la présente demande de rachat un certificat confirmant les prestations de sortie au moment de la retraite anticipée.

Documents joints:

Télécharger les documents

Vous pouvez les télécharger sous forme de fichier ici.

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Document accepté

*Champs obligatoires

Aspects fiscaux d’un rachat

Interdiction de versement d’un capital

En ce qui concerne le rachat, il existe une interdiction de versement d’un capital de trois ans. Il est interdit de percevoir des prestations sous forme de capital dans les trois années suivant un rachat. Cela concerne les prestations de vieillesse, les retraits anticipés pour l'accès à la propriété du logement et les versements en espèces en cas de sortie de service.

Dans le cas contraire, les autorités fiscales peuvent considérer un retrait en capital comme une évasion fiscale et lancer une procédure de rappel d’impôt, car elles peuvent prendre en considération l’ensemble des rapports de prévoyance dans le 2e pilier d’une personne.

Déductibilité fiscale

Pour qu’un rachat ait un impact fiscal pendant l’année en cours, il doit nous parvenir le 31 décembre de l’année au plus tard. Dans le cadre de la décision relative à la déductibilité fiscale d’un rachat, les autorités fiscales prennent en compte tous les rapports et avoirs de prévoyance d’une personne assurée. Nous calculons la somme de rachat à partir des informations dont nous avons connaissance et ne pouvons garantir que ces informations sont exhaustives - notamment en cas d’affiliation à d’autres insitutions de prévoyance et que le rachat sera fiscalement déductible.

Responsabilité

C’est dans tous les cas la personne assurée qui supporte les conséquences fiscales liées aux rachats ou aux versements de capital après des rachats. La fondation n’assume aucune responsabilité en la matière.

Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est vivement recommandée.

Bon à savoir

Marche à suivre

Pour l’établissement de votre somme de rachat maximale, la demande doit être transmise d’ici à début novembre. Sur cette base, nous calculons la somme de rachat maximale et vous en communiquons le montant. Pour que la somme de rachat ait un impact fiscal pendant l’année en cours, elle doit nous parvenir au plus tard le 31 décembre. Les versements dépassant la somme de rachat maximale sont remboursés sans rémunération.

*Champs obligatoires

Résumé

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Bon à savoir

Télécharger le formulaire PDF

Vous pouvez télécharger les formulaires vides au format PDF en cliquant sur le lien suivant:

  1. Rachat réglementaire
  2. Rachat retraite anticipée

ou:

Télécharger le statut provisoire actuel du formulaire en ligne au format PDF

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