Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant le salarié

Données personnelles

Remarque: Au moment du décès de la personne assurée, les deux partenaires ne sont ni mariés ni en partenariat avec une autre personne.

Remarque: ce formulaire doit être envoyé avant la retraite complète.

*Champs obligatoires

Informations requises pour une rente de partenaire

Partenaire

Avez-vous un domicile commun?

Veuillez indiquer l’adresse de votre partenaire si elle diffère de la vôtre.

Avez-vous des enfants en commun?

Droit au versement d’une rente de partenaire

Le partenaire survivant (du même sexe ou du sexe opposé) a droit à une rente de partenaire d’une personne assurée. Les conditions suivantes doivent toutes être réunies afin que le droit à la rente soit effectif:

  1. Conformément au règlement de prévoyance de la personne assurée, une rente de conjoint est assurée.
  2. Les partenaires doivent apporter la preuve qu'ils ont formé une communauté de vie en faisant ménage commun sans interruption pendant au moins les cinq dernières années précédant le décès de la personne assurée, ou qu’ils formaient une communauté de vie en faisant ménage commun au moment du décès de la personne assurée et que le partenaire survivant subvient aux besoins d’un enfant commun.
  3. Les deux partenaires ne sont ni mariés ni en partenariat enregistré au moment du décès de la personne assurée.
  4. Les partenaires ne sont pas apparentés en ligne directe, ni frère et sœur ou demi-frère ou demi-sœur (art. 95 CC).
  5. Le partenaire survivant ne perçoit aucune rente de conjoint ou de partenaire d’un précédent mariage, partenariat enregistré ou concubinage et n’a perçu aucune prestation en capital en lieu et place d’une telle rente.
  6. Le formulaire «Inscription pour une rente de partenaire» a été dûment rempli et envoyé à la fondation avant le décès et avant la retraite complète de la personne assurée.

*Champs obligatoires

Résumé

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Bon à savoir

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