1. Employeur
  2. Salarié-e
  3. Maintien de l’assurance
  4. Récapitulatif

Informations concernant l’employeur

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Informations concernant le/la salarié-e

Données personnelles
La personne assurée est-elle en possession de sa pleine capacité de travail / de gain? Il y a incapacité de travail lorsqu’une personne ne peut plus exercer sa profession habituelle en raison d’une atteinte à sa santé. Le degré de l’incapacité de travail est déterminé par le médecin. Il y a incapacité de gain lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative sur l’ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte à la suite d’une atteinte à sa santé. Seule l’incapacité de gain est déterminante pour le calcul du degré d’invalidité. Le degré d’invalidité est déterminé par l’office AI.

Remarque: un maintien de l’assurance au sens de l'art. 33b LPP n’est possible que si la personne est en possession de sa pleine capacité de travail / de gain.

* Champs obligatoires

Annonce pour maintien de l’assurance au sens de l'(art. 33b LPP)

Salaire annuel et degré d’occupation avant l’âge terme

Salaire annuel et degré d’occupation après l’âge terme

Remarque: dans la mesure où le collaborateur ou la collaboratrice souhaite également une retraite partielle, le formulaire «Retraite flexible» doit aussi être remis.

Conditions pour le maintien de l’assurance

Le maintien de l’assurance (art. 33b LPP) est possible si la personne assurée

  • a atteint l’âge terme et
  • continue d’exercer une activité professionnelle auprès du même employeur et perçoit un salaire annuel supérieur au seuil d’entrée réglementaire et
  • est en capacité pleine de travail ou de gain au moment de l’annonce et
  • remet le présent formulaire au moins un mois avant d’atteindre l’âge terme.

Remarque: le passage ultérieur à l’ajournement de la prestation de vieillesse (art. 13b LPP) est possible.

Confirmation employeur

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Récapitulatif

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Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).

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Bon à savoir
Conditions de maintien de l’assurance
Financement du maintien de l’assurance
Fin du maintien de l’assurance

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