Informations concernant l’employeur

* Champs obligatoires

Informations concernant le/la salarié-e

Données personnelles
La personne assurée est-elle en possession de sa pleine capacité de travail / de gain? Il y a incapacité de travail lorsqu’une personne ne peut plus exercer sa profession habituelle en raison d’une atteinte à sa santé. Le degré de l’incapacité de travail est déterminé par le médecin. Il y a incapacité de gain lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative sur l’ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte à la suite d’une atteinte à sa santé. Seule l’incapacité de gain est déterminante pour le calcul du degré d’invalidité. Le degré d’invalidité est déterminé par l’office AI.

Remarque: un maintien de l’assurance après l’âge terme légal n’est possible que si la personne est en possession de sa pleine capacité de travail ou de gain.

* Champs obligatoires

Annonce pour le maintien de l’assurance après l’âge terme

Salaire annuel et degré d’occupation avant l’âge terme légal

Salaire annuel et degré d’occupation après l’âge terme légal

Remarque: comme le/la collaborateur-trice réduit son degré d’occupation au début du maintien de l’assurance après l’âge terme, il/elle a la possibilité de percevoir la différence sous forme de prestation de vieillesse.

Le/la collaborateur-trice souhaite-t-il/elle percevoir une prestation de vieillesse à proportion de la réduction de son degré d’occupation (retraite partielle)?

Conditions requises pour le maintien de l’assurance après l’âge terme

Le maintien de l’assurance après l’âge terme est possible si la personne assurée

  • a atteint l’âge terme légal (femmes: 64 ans, hommes: 65 ans) et
  • continue d’exercer une activité professionnelle auprès du même employeur et perçoit un salaire annuel supérieur au seuil d’entrée réglementaire et
  • est en possession de sa pleine capacité de travail ou de gain au moment de l’annonce
  • remet le présent formulaire au moins un mois avant d’atteindre l’âge terme légal.

Confirmation

La présente annonce a été saisie par

Remarque: veuillez remettre à votre collaborateur-trice la feuille d’information «Maintien de l’assurance après l’âge terme».

Remarque: veuillez remettre à votre collaborateur-trice la feuille d’information «Maintien de l’assurance après l’âge terme».

* Champs obligatoires

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