Informations concernant l’employeur

* Champs obligatoires

Informations concernant le/la salarié-e

Données personnelles
La personne assurée est-elle en possession de sa pleine capacité de travail / de gain? Il y a incapacité de travail lorsqu’une personne ne peut plus exercer sa profession habituelle en raison d’une atteinte à sa santé. Le degré de l’incapacité de travail est déterminé par le médecin. Il y a incapacité de gain lorsqu’une personne est dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative sur l’ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte à la suite d’une atteinte à sa santé. Seule l’incapacité de gain est déterminante pour le calcul du degré d’invalidité. Le degré d’invalidité est déterminé par l’office AI.

Remarque: un maintien de l’assurance après l’âge terme légal n’est possible que si la personne est en possession de sa pleine capacité de travail ou de gain.

* Champs obligatoires

Annonce pour le maintien de l’assurance après l’âge terme

Salaire annuel et degré d’occupation avant l’âge terme légal

Salaire annuel et degré d’occupation après l’âge terme légal

Remarque: comme le/la collaborateur-trice réduit son degré d’occupation au début du maintien de l’assurance après l’âge terme, il/elle a la possibilité de percevoir la différence sous forme de prestation de vieillesse.

En cas de réduction du taux d'occupation, le salarié souhaite-t-il percevoir la part de l'avoir de vieillesse qui devient disponible comme prestation de vieillesse (sous forme de retraite partielle) ?

Conditions requises pour le maintien de l’assurance après l’âge terme

Le maintien de l’assurance après l’âge terme est possible si la personne assurée

  • a atteint l’âge terme légal (femmes: 64 ans, hommes: 65 ans) et
  • continue d’exercer une activité professionnelle auprès du même employeur et perçoit un salaire annuel supérieur au seuil d’entrée réglementaire et
  • est en possession de sa pleine capacité de travail ou de gain au moment de l’annonce
  • remet le présent formulaire au moins un mois avant d’atteindre l’âge terme légal.

Confirmation

La présente annonce a été saisie par

Remarque: veuillez remettre à votre collaborateur-trice la feuille d’information «Maintien de l’assurance après l’âge terme».

Remarque: veuillez remettre à votre collaborateur-trice la feuille d’information «Maintien de l’assurance après l’âge terme».

* Champs obligatoires

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Bon à savoir
Financement du maintien de l’assurance
Fin du maintien de l’assurance

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