* Champs obligatoires
Remarque: Conformément à la réglementation de la clause bénéficiaire, les conjoints et partenaires enregistrés ainsi que les enfants mineurs et ceux de la personne décédée qui n'ont pas encore atteint la limite d'âge de 25 ans et qui suivent une formation professionnelle, sont les bénéficiaires prioritaires.
Remarque: En outre, conformément à la réglementation de la clause bénéficiaire, font partie du cercle des bénéficiaires les personnes naturelles aux besoins desquelles le preneur de prévoyance aurait subvenu dans une large mesure, ou la personne qui a vécu avec celui-ci sans interruption en vie commune dans un ménage commun pendant les cinq dernières années précédant son décès ou qui doit subvenir aux besoins d'un ou de plusieurs enfants communs; les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 20 de la LPP, les parents ou les frères et soeurs, ainsi que les autres héritiers légaux, à I' exception de la collectivité publique.
Enfant
Autres ayants droit
Pour faciliter le traitement, veuillez joindre les documents dont vous disposez déjà.
Documents à fournir:
Pièce justificative complémentaire, si une clause bénéficiaire doit être examineé:
Documents joints:
Vous pouvez télécharger les documents sous forme de fichier ici.
Remarque: La présentation de l'annonce de décès ne sert uniquement à la Fondation qu'à des fins d'information. En cas de besoin, la Fondation se réserve le droit de requérir des informations complémentaires qui pourront servir à la détermination de la clause bénéficiaire. Dès que la clause bénéficiaire est établie, la Fondation demandera l'adresse de paiement nécessaire auprès de la personne bénéficiaire.
La clause bénéficiaire réglementaire et, le cas échéant, les déclarations du preneur de prévoyance faites à la Fondation concernant un changement ou des précisions à la clause bénéficiaire définissent les ayants droit.
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Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur. Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les dispositions relatives à la protection des données de la LPP s'appliquent (art. 85a ss LPP). Les dispositions de la LPD s’appliquent en complément. C’est la LPD qui s'applique à la prévoyance professionnelle uniquement surobligatoire (vous trouverez des informations à ce sujet, comme l'identité et les coordonnées des responsables, les finalités du traitement, etc. sur www.helvetia.ch/protectiondesdonnees).
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