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Helvetia ImmoWorld Ratgeber: Rechtsberatung Immobilienkauf
CHF 160.– rabais sur un conseil juridique

Conseil juridique. A quoi faut-il faire attention à l'achat d’un bien immobilier?

Acheter une maison ou un appartement représente une étape importante. Il est donc important de s’y préparer au mieux. YLEX – un conseil juridique professionnel, rapide, et à disposition même en l’absence de sinistre. Vous êtes client·e d’Helvetia? YLEX vous offre un conseil juridique d’une valeur de CHF 160.–.
Acquisition d’un bien immobilier existant
Vous avez trouvé un bien immobilier qui vous convient? Faites-en le tour accompagné·e d’un·e professionnel·le qui saura attirer votre attention sur les points importants. Mais surtout, fiez-vous à votre intuition. Avez-vous eu un ressenti positif durant la visite? Le vendeur ou la vendeuse ont-ils été à même de répondre à vos questions?
Contrat d’achat

N’effectuez aucun paiement précipité. Les conditions de versement sont réglées par le contrat d’achat. Généralement, l’argent n’est versé qu’une fois que le contrat a été signé par les deux parties, authentifié par un notaire et inscrit au registre foncier. Ne signez le contrat que si vous êtes bien certain·e d’en avoir compris tous les termes. Demandez au notaire de vous expliquer ce qui n’est pas parfaitement clair pour vous. Tout ce qui touche à la garantie et à la couverture de garantie, notamment, est absolument essentiel.

Documents importants

Les documents suivants sont à lire attentivement, pour vous assurer que vous les avez parfaitement compris:

  • Extrait du registre foncier
  • Estimation officielle et estimation tierce réalisée de manière indépendante
  • Plans (zone, cadastre)
  • Attestation d’assurance du bâtiment
  • Informations relatives au bâtiment (année de construction, chauffage, surface habitable, etc.)
  • Justificatifs de rénovations, assainissements, défauts
  • Contrat d’achat

Assurance protection juridique

Un différend avec le voisin ou des désaccords avec la gérance? Notre assurance protection juridique complémentaire pour les logements en propriété à usage personnel vous vient en aide lorsque des situations du quotidien débouchent soudainement sur une procédure judiciaire.

Vers l'assurance protection juridique
Nouvelle construction
Si, avec un·e architecte, vous êtes vous-même le ou la maître·esse d’ouvrage, c’est à vous que revient la tâche de conclure des contrats avec les diverses entreprises de construction et d’aménagement, et de coordonner l’ensemble de la construction. Vous avez également la possibilité de mandater une entreprise générale pour s’en charger à votre place. Mais, dans tous les cas de figure, il est important de travailler en collaboration avec des partenaires de confiance.
Travailler avec une entreprise générale

Un⋅e entrepreneur⋅se général⋅e assume la responsabilité de l’ensemble du chantier et des travaux de constructions à mener. Cela vous permet de vous dégager de tout ce qui relève de la coordination et des responsabilités que cela implique. Mais cela signifie aussi que vous aurez moins d’influence sur la conduite des travaux et le choix des sous-traitants.

Vous avez choisi de travailler avec une entreprise générale? Il conviendra dans ce cas de conclure un contrat d’entreprise générale. Soyez attentif·ve aux dispositions réglant la cession des droits relatifs aux défauts. Certaines entreprises générales excluent dans leurs contrats leur responsabilité en cas de défaut. Ce qui implique qu’en cas de sinistre, c’est à vous qu’il revient de prendre en charge les clarifications requises et de faire valoir vos droits dans les délais impartis auprès des sous-traitants. Soit des démarches souvent complexes et coûteuses, sans garantie de succès. Raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas totalement renoncer à la garantie de responsabilité incombant à l'entrepreneur général.

Réception des travaux

Vérifiez, au moment de la réception des travaux, l’absence de tout dommage ou défaut sur l’ensemble du bâtiment. Les délais de garantie et de réclamation commencent à courir à partir de la date de remise de l’ouvrage. L’entreprise générale ou le sous-traitant sont tenus de remédier durant la période couverte par la garantie à tout défaut constaté lors de la réception de l’ouvrage. Dans le cas où vous omettriez de signaler un défaut apparent au moment de sa réception, l’ouvrage – même s’il présente des défauts – est considéré comme accepté. Et vous perdez votre droit de garantie. Il peut donc valoir la peine d’être épaulé·e par un·e conseiller·ère en maîtrise d'ouvrage indépendant·e. Il convient de vérifier également avant de le conclure que le contrat d’ouvrage répond bien à la norme SIA 118. Cela vous permet, le cas échéant, de ne pas signaler les éventuels défauts immédiatement à la réception des travaux, mais de pouvoir le faire durant les deux années suivantes.

Documents importants

Les documents suivants sont à lire attentivement, pour vous assurer que vous les avez parfaitement compris:

  • Plan de construction/descriptif de construction
  • Devis
  • Documentation de vente
  • Permis de construire
  • Assurance construction
  • Contrat d'entreprise/contrat d’entreprise générale

Assurance construction

Avec l’assurance construction d’Helvetia, vous êtes paré·e pour faire face même à des événements imprévisibles. Les maître·esse⋅s d’ouvrage disposent ainsi d’une sécurité financière qui leur permet de se consacrer à leurs projets de construction en toute sérénité.

Vers l'assurance construction
Ce que vous devez savoir sur la propriété par étages (PPE).
La propriété par étages est une forme particulière de copropriété: vous acquérez une certaine part d’un bien immobilier, part à laquelle sont liés des droits et des devoirs.
N’hésitez pas à nous contacter. Demander un conseil juridique.

YLEX – un conseil juridique professionnel, rapide, et à disposition même en l’absence de sinistre. Vous êtes client·e d’Helvetia? YLEX vous offre un conseil juridique d’une valeur de CHF 160.–. Les expert·es d’YLEX sont à votre disposition dans les YLEX Stores de Berne, Saint-Gall, Winterthour et Zurich, mais également par téléphone ou par le biais de WhatsApp ou Threema.

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