Cookie Disclaimer

Helvetia utilise les cookies pour vous offrir un service optimal et pouvoir vous présenter des informations et des offres. L’utilisation de notre site Web suppose que vous y soyez favorable. Informations complémentaires sur la protection des données et sur les cookies.

  • Je suis intéressé par
    Veuillez vérifier votre connexion Internet
    Malheureusement, nous n’avons trouvé aucune entrée correspondante.
    N’hésitez pas à nous contacter. Au formulaire de contact










Conseils d’experts
Responsabilité & droit

Protection juridique, conseil #1: factures injustifiées – que faire?

Vous est-il arrivé de recevoir une facture pour quelque chose que vous n’avez jamais commandé? C’est ce qu’a vécu Eveline R., qui a reçu un rappel de paiement de la part d’une société de recouvrement. Que faire?

23. mars 2014, texte: Christine Wernli, photo: iStockphoto.com

Factures injustifiées
Que faire face à des factures de recouvrement injustifiées?

Eveline R. devait payer 280 francs. Pour un magazine moto. C’est du moins ce qu’indiquait le rappel de paiement de la société de recouvrement. Or, Eveline R. n’a jamais commandé ce magazine. Sans tarder, elle appelle la société de recouvrement pour éclaircir le malentendu. On lui répond tout simplement qu’elle s’est abonnée à ce magazine par téléphone et a de ce fait conclu un contrat ferme. La somme était due, elle était priée de respecter le délai de paiement.

Madame R. conteste bien sûr la facture. Elle n’a jamais souscrit d’abonnement par téléphone. Surtout pas pour un magazine moto. Elle n’a même pas le permis de conduire, et s’intéresse encore moins aux motos.

Nous avons conseillé à notre assurée de contester la facture par écrit en envoyant une lettre recommandée. Dans cette lettre, Eveline R. devait en outre exiger une attestation de contrat prouvant qu’elle s’était effectivement abonnée à ce magazine. Une preuve juridique impossible à apporter dans le cas présent.

Madame R. nous a appelé quelques jours plus tard pour nous tenir au courant: «J’ai depuis reçu une lettre de la société de recouvrement avec une confirmation sur laquelle je dois cocher une case pour certifier que je n’ai jamais souscrit d’abonnement. L’affaire est donc réglée et je peux considérer le rappel de paiement comme sans objet. Il y a même une enveloppe réponse jointe.»

Donc, si vous recevez une facture pour quelque chose que vous n’avez jamais commandé, ne vous laissez pas faire. Vous trouverez sur le site web www.cooprecht.ch une lettre type sur le thème «Contester une créance injustifiée.»

Dans la série «Comprendre le droit», les juristes de Coop Protection juridique évoquent des cas actuels et donnent des conseils utiles sur des questions de droit au quotidien. Helvetia collabore depuis près de vingt ans avec Coop Protection juridique comme partenaire indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Coop Protection juridique dans cet article.

Christine Wernli

Christine Wernli

Christine Wernli, juriste, est responsable de l’équipe Front-office depuis 2010. Elle travaille au siège principal de Coop Protection juridique SA à Aarau.

www.cooprecht.ch

Recommander cette page
Veuillez vérifier votre connexion Internet

Autres articles