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Conseils d’experts
Véhicules & voyage

Protection juridique, conseil #6: voiture d’occasion et panne moteur

Enfin propriétaire de sa propre voiture! Le rêve d’Adrian P. a été exaucé. Mais celui-ci n’a pas duré longtemps. Au bout de très peu de temps, la voiture a présenté une panne moteur. Quels sont les droits de notre jeune conducteur? Les experts de Coop Protection juridique

30 juin 2014, Texte: Regula Weber, Photo: istockphoto.com

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Fin novembre 2013, Adrian P. a réalisé son rêve de posséder sa propre voiture. Le jeune conducteur s’est acheté pour 1’500 francs suisses une voiture d’occasion avancée en âge, mais à première vue bien conservée. Il se réjouissait surtout du confort en plus: plus besoin de quémander auprès des parents, plus besoin d’organiser de covoiturage compliqué avec les amis, plus de trajets pénibles en scooter pour se rendre au travail sous la neige ou sous la pluie.

Mais au bout de quinze jours déjà, les premiers problèmes sont apparus. La voiture s’est mise à cahoter et balloter. La suite a été bien pire encore: quelques jours plus tard, des pièces ont brûlé. La voiture a été amenée d’urgence au garage pour réparation. La première réparation a coûté 570 francs suisses, deux autres réparations ont suivi. Au bout d’un mois, Adrian P. avait déjà multiplié par deux le prix d’achat initial de sa voiture en réparations.

La garantie légale et la garantie contractuelle sont différentes

Les droits d’Adrian P. pour les présents défauts à l’encontre du vendeur dépendent surtout des conditions contractuelles convenues. Malgré la liberté contractuelle, la loi impose cependant des limites aux accords individuels.

Depuis le début de l’année 2013, chaque vendeur d’une voiture d’occasion a l’obligation de respecter une période de garantie d’un an. La réduction de la durée de la garantie n’est plus possible et serait automatiquement prolongée à un an en cas de convention contraire. Les parties contractantes peuvent cependant toujours exclure complètement la garantie. Une telle exclusion est courante pour les vieilles voitures d’occasion aux antécédents inconnus. L’accord doit être formulé de manière claire et sans équivoque. Une formulation courante est par exemple: «Toute garantie, dans les limites autorisées par la loi, est exclue, notamment la révocation et la réduction». Le vendeur de la voiture a refusé tout geste en faveur de l’acheteur Adrian P. sous prétexte que le contrat avait été établi «sans garantie». Dans un jugement de Bâle plus ancien il a été consigné que la mention «sans garantie» ne constituait pas une exclusion de l’obligation de garantie, car la garantie légale et la garantie contractuelle étaient différentes.

La charge de la preuve incombe à l’acheteur

De ce point de vue, Adrian P. aurait droit aux garanties légales (réparation, réduction du prix, révocation). Il appartient toutefois à Adrian P. de prouver que le défaut majeur existait déjà au moment de la conclusion du contrat. Sinon le vendeur n’est responsable que des défauts dont il connaissait l’existence et dont il n’a sciemment pas informé l’acheteur. En cas de litige, Adrian P. doit donc prouver que le vendeur connaissait l’existence du défaut.

La question des défauts que l’acheteur doit prendre en charge eu égard à l’état d’occasion du véhicule est controversée. Sont déterminants l’âge de la voiture, le kilométrage, le montant du prix d’achat et le moment de l’apparition du défaut. Étant donné qu’Adrian P. a acheté une vieille voiture à un prix bas, il doit s’attendre à un risque de réparations plus élevé et à la présence de certains défauts. Étant donné l’âge de la voiture, il est plus difficile pour Adrian P. de prouver que le défaut existait déjà au moment de la conclusion du contrat. Adrian P. devra se contenter d’un remboursement partiel des frais.

Dans la série «Comprendre le droit», les juristes de Coop Protection juridique évoquent des cas actuels et donnent des conseils utiles sur des questions de droit au quotidien. Helvetia collabore depuis près de vingt ans avec Coop Protection juridique comme partenaire indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Coop Protection juridique dans cet article.  

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L'auteure

Regula Weber travaille depuis 2014 au sein du service juridique de Coop Protection juridique. Elle travaille en tant que juriste dans l’équipe du front-office et fournit des renseignements juridiques dans les domaines juridiques les plus divers (entre autres en matière de droit du travail, droit de bail, droit de la circulation routière et droit des contrats).
www.cooprecht.ch

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