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Conseils d’experts
Logement & propriété

Pro­tection juridique, conseil #10: Dommage après la ré­paration - qui paie?

Konrad F. était très content de pouvoir enfin récupérer son téléviseur qui était en réparation. Malheureusement, sa joie a été de courte durée: en ouvrant le colis, il a constaté que l’appareil avait été endommagé durant le transport. Devait-il le renvoyer au service des réparations ou en demander un neuf?

10 février 2015, Texte: Toni Pavic, photo: Fotolia

Un Paquet endommagé
Le téléviseur est endommagé après la réparation - qui paie?

Le téléviseur revient endommagé de l'atelier de réparation! Faut-il le renvoyer ou en demander un neuf? Les conseils de Coop Protection juridique.
Konrad F. a acheté un nouveau téléviseur il y a environ trois ans. Il a coûté 1’900 francs. Malheureusement, il est tombé en panne et Konrad F a dû l’envoyer au Service center du fabricant pour le faire réparer.

Celui-ci lui a ensuite renvoyé l’appareil par l’intermédiaire d’un transporteur. Le jour de la livraison, Konrad F. était à son travail. Les voisins ont gentiment réceptionné le gros colis à sa place.

Lorsque Konrad F. est revenu chez lui ce jour-là, il était tout content à l’idée de passer une bonne soirée devant la télévision. Il a eu d’autant plus peur lorsqu’il a remarqué que le colis était déchiré sur un côté et tout endommagé. Et effectivement, lorsqu’il a déballé l’appareil, il a vu que le boîtier était abîmé. Certes, l’appareil fonctionnait mais, durant toute la soirée, Konrad F. était incapable de détacher son regard du côté cassé.

Emballée et protégée pour supporter les transports?

Le lendemain, il a signalé le défaut constaté à la livraison au fabricant. Le Service center a expertisé l’appareil et diagnostiqué que seul le boîtier était endommagé mais que sinon le téléviseur fonctionnait très bien. Le montant du dommage a été estimé à 650 francs. Panasonic a transmis la réclamation ainsi que le devis au transporteur. Mais celui-ci a refusé de prendre les coûts en charge. Selon ses directives, une marchandise est toujours emballée et protégée pour supporter les transports, de sorte à pouvoir même résister à une chute de 80 mètres sans aucun dégât. Le défaut ne pouvait donc pas provenir du transport.

Le transporteur ne peut pas se soustraire à sa responsabilité

Konrad F. n’a pas été satisfait de cette réponse. Il a non seulement demandé la réparation mais également un nouvel appareil. En effet, personne n’était en mesure de lui garantir que le dommage n’aurait aucune conséquence sur le fonctionnement de l’appareil.

Dans ce cas, le problème est la perte de la valeur: on ne peut plus parler d’un appareil neuf si le téléviseur a trois ans. Dans ce cas de sinistre, il est courant de déterminer la valeur actuelle. Ceci signifie qu’il faut déduire un certain montant dû à l’âge et à l’usure de la valeur à neuf d’origine.

Dans le cas présent, personne ne peut effectivement exclure d’éventuelles conséquences. De plus, le transporteur ne peut pas tout simplement se soustraire à sa responsabilité: sa principale obligation est de livrer la marchandise mais l’emballage soigné et la résistance aux dommages de marchandise doivent au moins être considérés comme une obligation annexe.

Contrôler la merchandise immédiatement

Pour les consommateurs, il est important de savoir que la marchandise doit être contrôlée et les défauts constatés dès la réception. Dans le cas inverse, le client perd ses droits et l’objet, ainsi que les défauts qu’il présente, sont considérés comme acceptés.

Comme elle représente les intérêts de Konrad F., Coop Protection juridique a attiré l’attention du Service Center sur les circonstances et la situation juridique et lui a demandé de procéder immédiatement à la réparation de l’appareil et de faire en sorte qu’il soit livré dans les plus brefs délais.

Konrad F. a eu de la chance. Les deux parties ont réussi à se mettre d’accord. Environ un mois après notre intervention, nous avons reçu un e-mail: «Cela a marché. Votre intervention a été un succès. J’ai même reçu un nouveau téléviseur!»

Dans la série «Comprendre le droit», les juristes de Coop Protection juridique évoquent des cas actuels et donnent des conseils utiles sur des questions de droit au quotidien. Helvetia collabore depuis près de vingt ans avec Coop Protection juridique comme partenaire indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Coop Protection juridique dans cet article.

Toni Pavic

Toni Pavic

Toni Pavic travaille depuis décembre 2012 au service juridique de Coop Protection juridique. Il possède une maîtrise en droit et travaille comme avocat au siège principal d’Aarau. Le droit des contrats, du travail et de bail font partie de ses domaines de spécialité.

www.cooprecht.ch

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