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Protection juridique, conseil #11: Déblaiement du mauvais grenier

Une entreprise de déménagement vide par erreur le mauvais grenier et se débarrasse des précieux biens des voisins. Doit-elle payer pour les dégâts alors qu’elle a fait son travail proprement et dans les délais impartis? Réponse des experts de Coop Protection Juridique.

13 mai 2015, Texte: Christina Imsand, photo: iStock

Du travail vite fait bien fait, mais malheureusement pas dans le bon grenier. Qui est responsable?
Du travail vite fait bien fait, mais malheureusement pas dans le bon grenier. Qui est responsable?

C’est la sœur d’une défunte qui a engagé l’entreprise de débarras. Elle avait déjà vidé et nettoyé elle-même une grande partie de l’appartement. Le grenier, en revanche, lui aurait demandé trop de travail. Elle a donc décidé de faire appel à des professionnels et engagé une entreprise de débarras assurée par Coop Protection Juridique SA.

Après réception de la commande, le directeur de l’entreprise en personne a pris contact avec la gérance de l’immeuble. Celle-ci a pris note des travaux de déblaiement et accepté d’ouvrir le grenier n°7 aux déménageurs, lesquels se sont immédiatement mis au travail.

Mais la défunte avait depuis longtemps échangé son grenier avec celui de ses voisins. Ni sa sœur ni la gérance de l’immeuble n’étaient au courant. Son grenier étant un peu plus volumineux que celui d’à côté, elle avait rapidement accepté l’échange, comprenant que ses voisins, qui ont deux enfants, nécessitaient plus d’espace qu’elle.

Voilà comment l’entreprise de débarras, bien qu’elle ait fait preuve de son efficacité habituelle, a déblayé le mauvais grenier. Ses employés ont directement conduit les objets récupérés aux divers postes d’élimination prévus à cet effet. Lorsque l’erreur a été constatée quelques jours plus tard, il n’était plus possible de les récupérer.

Sur les conseils de Coop Protection Juridique, les parties concernées se sont réunies sur les lieux pour discuter personnellement de la situation. Les voisins n’ont pas caché leur mécontentement. Selon eux, le grenier déblayé ne pouvait de toute évidence pas appartenir à une femme de 75 ans. Le dommage était estimé à plus de CHF 20’000.00.

Ne cachant pas son embarras, le directeur de l’entreprise de déménagement est tout de même parvenu à expliquer de manière crédible que ses collaborateurs avaient correctement effectué le travail qui leur avait été demandé. En effet, la loi exige uniquement une «action diligente» et non la «réussite» des travaux. Une entreprise de débarras doit avant tout agir rapidement et être absolument digne de confiance.

L’intervention de Coop Protection Juridique a permis, à l’issue d’un entretien détaillé, de trouver un accord entre toutes les parties. La défunte et la famille voisine auraient dû informer la gérance de l’immeuble de l’échange des greniers. Le sinistre aurait alors pu être évité. La «mauvaise exécution» de la commande ne peut être reprochée à l’entreprise de débarras. Celle-ci a correctement exécuté les travaux demandés et peut donc exiger le paiement intégral de la facture. Les voisins et l’héritière se sont mis d’accord pour payer chacun la moitié des dégâts.

Christina Imsand

Christina Imsand

Christina Imsand a intégré le service juridique de Coop Protection Juridique SA le 1er juin 2014. Titulaire d’un Master of Law, elle est juriste au siège principal d’Aarau. Elle est spécialisée entre autres dans le droit du travail et le droit des assurances sociales.

www.cooprecht.ch

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