Les cookies et les cookies tiers sont activés sur cette page afin de vous offrir le meilleur service possible et de vous fournir des informations et des offres. En utilisant les pages Internet de Helvetia, vous acceptez et consentez le traitement de données par Helvetia. Pour plus d'informations - y compris comment désactiver les cookies - voir la politique en matière de protection des données.

  • Je suis intéressé par
    Veuillez vérifier votre connexion Internet
    N’hésitez pas à nous contacter. Au formulaire de contact
Tirage au sort - Helvetia fête ses 160 ans

Célébrez avec nous et gagnez de superbes prix.

Participer maintenant
Conseils d’experts
Responsabilité & droit

Protection juridique, conseil #13: Surveillance vidéo

Madame H. a décidé, pour des raisons de sécurité, d’installer des caméras au domicile de son père âgé de 87 ans. Le personnel de «Aide et soins à domicile» se sent ainsi espionné. La surveillance vidéo viole-t-elle les droits du personnel de soins? Les experts de Coop Protection juridique répondent.

19 août 2015, texte: Claudia Strozzi, photo: iStock

Une caméra
L’installation d’une caméra de surveillance viole-t-elle les droits des collaborateurs de «Aide et soins à domicile»?

Cliente de Coop Protection juridique, madame H., s’occupe de son père âgé de 87 ans. Il est fortement malentendant, mais vit seul. Le personnel de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile lui rend visite une fois par semaine pour lui donner en particulier des soins corporels.

Violation des droits des personnes?

Madame H. a installé des caméras vidéo au domicile de son père. Elle peut ainsi suivre son état de santé via son smartphone. Le fait de regarder de temps à autre la transmission vidéo lui donne plus de sécurité. Même son père le consent. Il sait que s’il devait lui arriver quelque chose, les secours seraient rapidement sur place. En installant les caméras, madame H. n’a pas pensé au personnel de soin de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile. Elle n’aurait pas imaginé que cela pourrait engendrer des problèmes.

Une fois que le personnel de soin a découvert les caméras, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile a contacté madame H. Les collaborateurs auraient ressenti les caméras comme un contrôle inutile et un signe de manque de confiance. Ils considèrent également leurs droits violés par les enregistrements. Madame H. a répondu à l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile qu’elle n’avait pas l’intention d’espionner ses collaborateurs. Elle a confiance en eux. Cela lui donne toutefois la sécurité nécessaire de pouvoir voir son père en vidéo car elle ne peut pas lui rendre visite tous les jours.

L’intérêt privé pour la sécurité prévaut

D’après les explications juridiques de Coop Protection juridique, les enregistrements des caméras au domicile du père de madame H. sont légitimes: La caméra intervient principalement dans la sphère privée du père qui a consenti par écrit à une surveillance vidéo. Il est question uniquement de la garantie de sa sécurité. La caméra n’est pas destinée à contrôler le travail du personnel de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile. Rien n’est enregistré, seul un suivi par l’application en direct peut être effectué. Il n’y a ainsi pas de surveillance permanente. En outre, seules certaines pièces sont équipées d’une caméra de surveillance. La salle de bains dans laquelle le personnel de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile exécute principalement son activité, ne dispose d’aucune caméra.

L’utilisation de la surveillance vidéo s’avère être le moyen le plus modéré pour la garantie de la sécurité du père. La mesure de surveillance est en principe justifiée par l’intérêt privé majeur du père pour sa sécurité. Au sens d’une solution à l’amiable, madame H. a convenu avec l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile d’éteindre les caméras pendant l’activité des collaborateurs de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, vu que la surveillance de son père est assurée pendant ce temps par le personnel de soin présent et donc que la surveillance vidéo est alors inutile.

Claudia Strozzi

Claudia Strozzi

Claudia Strozzi a intégré le service juridique de Coop Protection Juridique SA il y a 15 ans. Elle est avocate et dispose du CAS IRP-HSG en responsabilité civile et droit des assurances. Elle est spécialisée dans les cas issus de la responsabilité civile et du droit des assurances.

www.cooprecht.ch

Recommander cette page
Veuillez vérifier votre connexion Internet

Autres articles