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Conseils d’experts
Logement & propriété

Protection juridique, conseil #15: nettoyage spécial du logement – qui paye?

Un bailleur a-t-il le droit d’exiger que le locataire fasse un nettoyage spécial de son logement avant de déménager uniquement parce que le locataire suivant a des allergies? Les experts de Coop Protection juridique expliquent si cette réclamation est légale et qui prend les coûts en charge.

11 février 2016, Texte: Martina Frei, photo: iStock

Un homme passe l'aspirateur dans un appartement.
Un locataire peut-il être obligé de prendre en charge les frais de nettoyage spécial de son logement? L’experte de Coop Protection juridique répond.

«Dois-je vraiment faire nettoyer à mes frais le logement en location?» C’est avec cette question qu’un client s’est tourné vers Coop Protection juridique. Il avait résilié son logement en bonne et due forme et discuté des détails de la remise du logement avec son propriétaire. Celui-ci lui a expliqué que le nouveau locataire avait des allergies et qu’il ne pouvait donc emménager dans ce logement qu’après un nettoyage spécial. Il lui a dit que les frais de nettoyage revenaient au locataire précédent.

Coop Protection juridique a consulté le droit locatif. Celui-ci est réglementé dans le Droit des obligations et stipule dans l’article 267a que «le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.» En conséquence, le preneur d’assurance doit restituer le logement et toutes les pièces attenantes nettoyés en profondeur et dans un état propre à la fin du contrat de bail.

En revanche, en réclamant un nettoyage spécial, le bailleur dans notre exemple actuel est clairement allé trop loin. Le locataire ne peut pas y être obligé. L’association suisse des locataires consigne explicitement: «Le locataire ne doit prendre en charge le nettoyage en profondeur et les travaux de maintenance que s’il peut les effectuer lui-même. Si le propriétaire exige un traitement spécial par un spécialiste, le locataire peut le refuser.» De même, un propriétaire ne peut pas exiger de nettoyages dangereux.

La situation serait différente si un forfait de nettoyage était convenu dans le contrat de location. Dans ce cas, le locataire doit remettre le logement «propre». Cela signifie que le locataire doit nettoyer la cuisine et la salle de bains en profondeur et passer l’aspirateur ou laver les sols. C’est le propriétaire qui se charge de nettoyer les fenêtres, les cadres des fenêtres et les volets roulants.

L’assuré a contacté à nouveau le bailleur après le conseil de Coop Protection juridique. Celui-ci s’est laissé convaincre par l’argumentation et a renoncé à facturer le nettoyage spécial.

Dans la série «Comprendre le droit», les juristes de Coop Protection juridique évoquent des cas actuels et donnent des conseils utiles sur des questions de droit au quotidien. Helvetia collabore depuis près de vingt ans avec Coop Protection juridique comme partenaire indépendant. Vous trouverez de plus amples informations sur Coop Protection juridique dans cet article.

L'experte

Martina Frei travaille depuis 2002 au sein du service juridique de Coop Protection juridique SA. Elle est CAS Paralegal/gestionnaire juridique et membre de l’encadrement. Elle est responsable adjointe du front-office. Son domaine de spécialisation sont les cas litigieux issus du droit locatif.

www.cooprecht.ch  

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