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Protection juridique, conseil #16: se protéger du cyber-harcèlement

Si le cyber-harcèlement n’est pas une infraction pénale, injures, menaces ou dénonciations sur Internet peuvent avoir de graves conséquences, pour les victimes comme les délinquants. Les experts de Coop Protection juridique vous expliquent ce qu'est le harcèlement et comment se défendre.

15 juin 2016, texte: Ioannis Martinis, photo: iStock

Une jeune femme s'assoit tristement sur le lit avec son Laptop.
Le cyber-harcèlement a de graves conséquences pour les victimes. Mais comment engager des poursuites judiciaires?

De plus en plus de personnes harcelées sur les plateformes en ligne (Facebook, Twitter...) ont recours à Coop Protection juridique – qu’il s’agisse de photos, de menaces, d’insultes ou de fausses allégations. Une méthode de harcèlement particulièrement perfide: le vol virtuel d’identité, où des transactions ou atteintes au droit de la personnalité se font sous l’identité de la victime. Des études évoquent une augmentation annuelle de 40 pour cent de ces délits. Les conséquences du harcèlement nuisent à la santé ainsi qu'à la situation privée et professionnelle de la victime, et se défendre n’est pas toujours aisé.

Une voie judiciaire ardue

Alors que les jeunes peuvent recourir à l'aide offerte par leur école ou les services spécialisés, les adultes n’ont généralement pas d’autre solution que la voie judiciaire. Or cette voie est souvent semée d’embûches. S'il n’existe pas de «loi contre le cyber-harcèlement», ce n'est pas pour autant un espace de non-droit: le droit pénal comme le droit civil vous protègent des atteintes aux droits de la personnalité. Néanmoins, en cas d’attaques anonymes, l'assurance protection juridique dépend des autorités pénales pour l’identification des délinquants.

Coop Protection juridique aide les victimes de cyber-harcèlement à déposer plainte, et évalue en amont les chances de succès. Les conditions de l’injure (art. 177 CP) ou de la diffamation (art. 173 CP) sont-elles réunies? Le pirate/hacker a-t-il commis une infraction (art. 143bis CP) ou s’agit-il d’un cas de soustraction de données informatiques (art. 143 CP)? Un dépôt de plainte est recommandé si une ou plusieurs infractions sont soupçonnées. Si le délinquant est connu mais qu’aucune infraction pénale n’a été commise, il est possible de déposer une plainte de droit civil pour atteinte au droit de la personnalité.

Avant d’en arriver là, il suffit souvent que l’assurance de protection juridique rappelle le délinquant à l’ordre, en menaçant d’engager des poursuites judiciaires. En outre, de tels propos émis sur les médias sociaux (ou profils) doivent être signalés comme faisant l’objet d’une utilisation abusive, auprès de la plateforme correspondante. L’expérience de Coop Protection juridique montre que les abus signalés sont pris au sérieux, et que les déclarations portant atteinte au droit de la personnalité – ou même des profils complets – sont le plus souvent supprimées.

Ioannis Martinis

L'expert

Ioannis Martinis travaille depuis 2009 au service juridique de Coop Protection juridique. Membre du cadre depuis 2015, il est expert au centre de compétences en droit de la consommation. Ioannis Martinis se spécialise dans les technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans le droit des contrats et des biens immatériels.

www.cooprecht.ch

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