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Hériter sans certificat de mariage

Beaucoup de couples vivent en ménage commun sans pour autant être mariés. La question se pose alors de savoir quels sont les droits de succession dont ils disposent. Helvetia explique comment ils peuvent dans une telle situation réciproquement se désigner bénéficiaires.

19 mai 2018, texte: Hansjörg Ryser, photo: Helvetia

On voit sur la photo un homme d’un certain âge et une femme. En arrière-plan, un paysage.
Même les couples en concubinage qui n’ont légalement aucun droit de succession peuvent réciproquement se désigner bénéficiaires.

Quelle que soit la durée de vie commune d’un couple en concubinage, la loi ne prévoit aucun droit de succession. Si vous ou votre partenaire avez des enfants, ces derniers sont prioritaires dans le droit de succession, sinon ce sont les parents. Vous pouvez cependant prendre quelques précautions pour vous privilégier mutuellement.

Régler la quotité disponible au moyen d’un testament et d’un pacte successoral

Tout d’abord, vous pouvez réduire le droit des héritiers légaux à la part réservataire en établissant un testament ou un pacte successoral, et réciproquement vous désigner bénéficiaires pour la quotité disponible. Aucune rente n’est versée à partir du 1er pilier.

Clause bénéficiaire dans le 2e pilier

Dans le 2e pilier, les caisses de pension peuvent prévoir une prestation en cas de décès dans leur règlement si le partenaire survivant doit prendre en charge un enfant commun, était en grande partie soutenu par le défunt ou si un couple a vécu en ménage commun pendant plus de cinq ans consécutifs. Dans tous les cas, la vie en couple doit être annoncée à la caisse de pension. Dans certaines circonstances, les avoirs de libre passage doivent être partagés avec l’ancien conjoint du défunt/de la défunte si ce dernier n’avait pas expressément exigé auprès de la fondation le versement à sa/son partenaire.

Clause bénéficiaire dans le 3e pilier

Dans le pilier 3a, si vous n’êtes pas marié(e) et remplissez les mêmes conditions que dans le deuxième pilier, vous disposez d’un peu plus de liberté. Vous pouvez en effet désigner votre partenaire comme bénéficiaire même si vous avez des enfants. Toutefois, la fondation doit être informée de la clause bénéficiaire. Le pilier 3b vous accorde une totale liberté quant à la personne que vous aimeriez privilégier à condition de respecter les parts réservataires. De plus, les assurances risque pur vous libèrent entièrement de cette obligation.

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