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Questions des lecteurs
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Sinistres couverts entre la création de la police et l’acceptation?

Un homme et une famme a eu une panne de moteur.
Les sinistres sont-ils couverts entre l’immatriculation du véhicule et la signature de la police d’assurance véhicules à moteur?
Quelle est la couverture chez l’Helvetia si une police véhicules à moteur est établie mais pas encore signée? En particulier: comment et sur quelle base légale l’Helvetia agit-elle si la couverture provisoire de 20 jours a expiré au moment de la collision et qu’aucune police n’a encore été signée?
Question posée par Michael G. 23.09.2014

Peter Plachel-Ehrismann
Peter Plachel-Ehrismann, Responsable assurances véhicules à moteur, Helvetia Assurances
Saint-Gall 31.10.2014

Cher Monsieur G.,

Je réponds à vos questions de la manière suivante:

1. Établissement d’un contrat

L’établissement d’un contrat d’assurance est clairement réglé dans l’article 1 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance. Le proposant transmet à l’assureur une proposition de souscription de couverture d’assurance et l’assureur doit alors accepter la proposition dans les 14 jours, que ce soit par délivrance de la police ou par toute autre déclaration d’acceptation. Le proposant est dégagé, s’il le souhaite, si l'acceptation de l’assureur ne lui parvient pas avant l’expiration du délai des 14 jours.

2. Assurance véhicules à moteur

Pour l’assurance véhicules à moteur, l’attestation de couverture pour l’assurance responsabilité civile est spécialement réglée, à savoir par la délivrance de l’attestation d’assurance et la date d’immatriculation au service des automobiles, conformément à l’article G2.2 de nos Conditions Générales d’Assurance. Pour les autres couvertures d’assurance, une proposition remise avant la date d’immatriculation au service des automobiles vaut également comme attestation de couverture avec cette immatriculation. S’il n’existe aucune proposition à ce moment, aucune couverture d’assurance n’existe mise à part la responsabilité civile.

3. Couverture d’assurance casco préventive conformément à l’art. K8

Eu égard à l’expérience qu’au moment de l’immatriculation d’un véhicule à moteur, le cas de non existence d’une proposition signée par le client se présente régulièrement, l’Helvetia a intégré aux Conditions générales d’Assurance cette couverture d’assurance préventive selon laquelle le véhicule bénéficie simplement préventivement pendant 20 jours et dans une certaine mesure d’une assurance casco à partir de l’immatriculation du véhicule. C’est une protection du client pour qu’il ne se retrouve pas immédiatement sans couverture d’assurance et pour disposer fondamentalement d’un temps suffisant afin de régler avec le client la couverture contractuelle définitive. Il s’agit ici d’une couverture volontaire de l’Helvetia, réglée dans les Conditions générales d’Assurance, mais également limitée dans le temps et qui prend automatiquement fin passé ce délai. Cette couverture préventive est remplacée avant le délai des 20 jours dès qu’il existe une proposition signée, qu’une attestation de couverture contraire a été établie ou que la police a été transmise au client.

4. Couverture d’assurance si la police a été établie à l’Helvetia, mais que le client ne l’a pas encore reçue

En principe, une police n’a pas besoin d’être contresignée par le client. Le contrat est établi avec la remise de la police dans les délais impartis conformément à l’article 1 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance. Fondamentalement, à l’Helvetia, indépendamment de ce règlement, le contrat est considéré comme établi dès qu’il a été saisi et documenté dans notre système, indépendamment de la date de réception par le client. Si un sinistre survenait entretemps, l’Helvetia interviendrait bien entendu dans le cadre de la couverture convenue.

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