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Questions des lecteurs
Logement & propriété
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Dégât d’eau dû à un lavabo qui fuit: qui est responsable?

Parquet endommagé
Qui est responsable en cas de fuite d’un lavabo dans un appartement locatif?
Qui est responsable lorsque dans un appartement locatif, la conduite d’eau du lavabo fuit et que l’eau entraîne un dommage au sol?
Question posée par Brigitte W. 03.09.2015

Felix Hunger
Felix Hunger, Agent Général, Helvetia Assurances
Agence générale Coire 04.09.2015

Chère Madame W.,

Lorsqu’un dégât d’eau survient au sol d’un appartement locatif suite à un défaut des canalisations d’arrivée ou d’évacuation d’eau du lavabo, le locataire n’est pas responsable. Ce type de «défauts d’ouvrage» est à la charge du propriétaire du bâtiment. Ce dernier peut s’assurer contre ce type de dommages en souscrivant une assurance Dégât d’eau Bâtiment individuelle.

Si en tant que locataire, vous subissez un autre dommage sur votre propre inventaire du ménage causé par le dégât d’eau, vous pouvez faire valoir le remplacement du dommage vis-à-vis du propriétaire à la valeur vénale des objets endommagés (valeurs à neuf moins dépréciation due à l’âge, l’utilisation ou l’usure). Si votre assurance inventaire du ménage privée inclut les dégâts d’eau (comme c’est généralement le cas), elle couvre même les choses à leur valeur à neuf. À condition toutefois que dans la police de l’assurance inventaire du ménage, la somme d’assurance ait été définie en fonction du remplacement effectif. Si vous n’avez pas encore souscrit d’assurance inventaire du ménage de ce type, vous ne seriez pas couvert par l’assurance responsabilité civile privée (dommage propre).

Si vous en tant que locataire ou un membre de votre famille ou encore un visiteur êtes responsable par votre action ou votre non-intervention de la fuite d’eau, les dommages consécutifs sont couverts par votre assurance responsabilité civile privée. Cela serait par exemple le cas si le lavabo venait à déborder par inadvertance. Lorsque des surfaces complètes, des revêtements de sol etc. doivent être remplacés, l’assurance responsabilité civile privée tient compte d’une réduction pour amortissement. Cela signifie que vous n’êtes responsable qu’à la valeur vénale des pièces endommagées. Pour la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf, le propriétaire du bâtiment peut faire valoir son assurance Dégât d’eau Bâtiment.

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