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Questions des lecteurs
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Voiture: qui est responsable des vices constatés ultérieurement?

Un jeune homme au télephone  avec une voiture endommagée.
Qui est responsable des dommages sur une voiture d’occasion vendue par un particulier? Nos experts en protection juridique vous renseignent.
J’ai vendu une voiture (200’000 kilomètres, année 94). La voiture vient de passer le contrôle technique mais présente divers défauts dont j’ai informé le client. Quelques semaines après la vente, l’acheteur m’a fait parvenir une liste avec divers vices «soi-disant» cachés. Selon moi, ces défauts auraient également pu être identifiés par un amateur – s’ils avaient déjà effectivement existé au moment de la vente. Est-ce que je suis tenu de réparer les dommages ou de rembourser l’acheteur?
Question posée par Samuel K. 17.09.2015

Regula Weber
Regula Weber, Juriste, Coop protection juridique
27.09.2015

Bonjour,

Votre réaction dépendra tout d’abord du fait que vous ayez ou non conclu un accord contractuel avec l’acheteur et du fait que la garantie légale intervienne ou non. Si lors de l’achat, la garantie a été explicitement exclue, vous êtes uniquement tenu de répondre des défauts que vous avez délibérément cachés à l’acheteur (dol). Est considéré comme dol, le fait de mentir sciemment en répondant à une question de l’acheteur ou de ne pas avoir évoqué un défaut dont vous aviez connaissance de manière délibérée. En cas de litige, l’acheteur doit pouvoir établir avec une forte probabilité qu’il a été abusé. Les vices évidents – pouvant être reconnus par n’importe quel amateur – ne peuvent pas être considérés comme dol.

Si toutefois, vous n’avez pas établi de contrat écrit, la garantie légale s’applique pour les vices constatés sur le bien acheté (conformément à l’art. 197 du Droit des obligations suisse). La garantie accorde à l’acheteur la possibilité d’une réduction de prix ultérieure ou en cas de défaut notable, un droit de retrait.

En cas de garantie légale, vous êtes tenu responsable des propriétés garanties comme des défauts, même si vous n’en êtes pas responsable ou n’en avez pas eu connaissance. Les vices évidents ayant déjà existés au moment de l’achat et que l’acheteur aurait pu voir en y prêtant l’attention requise, ne peuvent pas faire l’objet de prétentions quelconques à un moment ultérieur. L’acheteur est dans l’obligation de contrôler l’état de la voiture au moment de l’achat et de faire valoir les vices cachés dès qu’il en a connaissance. Sans cela, les prétentions de l’acheteur en matière de garantie expirent. En cas de litige, l’acheteur doit prouver que les prétendus vices existaient déjà au moment de la conclusion du contrat et qu’il n’en pas eu connaissance. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, il faut compter avec des traces d’usure plus importantes, un risque de réparation plus important et avec des défauts. Ce qui est ici déterminant, c’est l’âge de la voiture, le nombre de kilomètres au moment de l’achat ainsi que le prix d’achat.

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