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Voiture défectueuse à l’achat: qui est responsable?

Une voiture ancienne
Juste après l’achat, la jolie voiture de collection ne marche pas et voilà que la joie s’envole. Que faire? La juriste d’Helvetia Assurances vous répond.
J’ai acheté une voiture de collection américaine auprès d’un garage. Après la livraison, un ami mécanicien a remarqué que l’arbre de transmission était défectueux, ce que je n’avais pas vu, n’étant pas un professionnel. Le vendeur affirme qu’il ne le savait pas non plus. Le contrat de vente écrit exclut explicitement toute responsabilité en cas de défaut. Puis-je néanmoins réclamer la prise en charge des frais de réparation par le vendeur? Je dois préciser que le vendeur m’avait envoyé des photos de l’arbre de transmission avant l’achat. Selon mon ami mécanicien, on y voit bien que l’arbre de transmission est fissuré et le garagiste aurait dû s’en rendre compte.
Question posée par Lea B., Lugano 17.05.2016

Franziska Schmitt, lic. iur., avocate Helvetia Assurances, service juridique
29.05.2017

Madame,

Dans l’absolu, le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue (la voiture de collection, dans ce cas) ne présente pas de défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de rendre impossible son utilité prévue (Art. 197 CO). Traduction: si, au moment de l’achat, vous aviez indiqué clairement que vous aviez l’intention de conduire le véhicule ou que le vendeur vous avait assuré qu’elle était en état de marche et que vous avez payé le prix en conséquence, la chose présente un défaut matériel.

La question centrale dans cette affaire est la suivante: le garagiste savait-il que l’arbre de transmission était défectueux et vous a-t-il volontairement caché ce vice? Si oui, le vendeur a agi frauduleusement et est responsable des défauts.

Mais dans le contrat de vente, le garage a explicitement exclu tout défaut de la garantie. C’est là une pratique admissible… à condition que le garage n’ait vraiment pas eu connaissance du défaut au moment de la vente. Si le vendeur vous a frauduleusement dissimulé que l’arbre de transmission était cassé, ce type de clause est nulle et le garage est responsable du défaut (Art. 199 CO).

On part du principe que le vendeur avait connaissance du défaut et qu’il vous l’a dissimulé frauduleusement s’il est évident que vous n’auriez pas acheté le véhicule ou pas à ce prix-là si vous aviez été conscient du défaut en question. Les photos que vous évoquez pourraient servir de preuve pour démontrer que le vendeur devait avoir connaissance du défaut.

Nous vous conseillons de notifier immédiatement le vendeur du défaut par écrit. Si, compte tenu de tous les éléments, le véhicule présente un défaut matériel et que vous parvenez à prouver que celui-ci a été frauduleusement dissimulé par le vendeur, vous pourrez exiger une diminution adéquate du prix d’achat.

En cas de questions juridiques ou de litiges, une assurance protection juridique vous offre une excellente couverture. Celle-ci prend en charge un conseil par des experts, mais aussi les honoraires des avocats, les frais judiciaires et les frais de procédure ainsi que les dépens. Vous trouverez plus d’informations sur www.helvetia.ch/protection-juridique.

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