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Madame,
Dans l’absolu, le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue (la voiture de collection, dans ce cas) ne présente pas de défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de rendre impossible son utilité prévue (Art. 197 CO). Traduction: si, au moment de l’achat, vous aviez indiqué clairement que vous aviez l’intention de conduire le véhicule ou que le vendeur vous avait assuré qu’elle était en état de marche et que vous avez payé le prix en conséquence, la chose présente un défaut matériel.
La question centrale dans cette affaire est la suivante: le garagiste savait-il que l’arbre de transmission était défectueux et vous a-t-il volontairement caché ce vice? Si oui, le vendeur a agi frauduleusement et est responsable des défauts.
Mais dans le contrat de vente, le garage a explicitement exclu tout défaut de la garantie. C’est là une pratique admissible… à condition que le garage n’ait vraiment pas eu connaissance du défaut au moment de la vente. Si le vendeur vous a frauduleusement dissimulé que l’arbre de transmission était cassé, ce type de clause est nulle et le garage est responsable du défaut (Art. 199 CO).
On part du principe que le vendeur avait connaissance du défaut et qu’il vous l’a dissimulé frauduleusement s’il est évident que vous n’auriez pas acheté le véhicule ou pas à ce prix-là si vous aviez été conscient du défaut en question. Les photos que vous évoquez pourraient servir de preuve pour démontrer que le vendeur devait avoir connaissance du défaut.
Nous vous conseillons de notifier immédiatement le vendeur du défaut par écrit. Si, compte tenu de tous les éléments, le véhicule présente un défaut matériel et que vous parvenez à prouver que celui-ci a été frauduleusement dissimulé par le vendeur, vous pourrez exiger une diminution adéquate du prix d’achat.
En cas de questions juridiques ou de litiges, une assurance protection juridique vous offre une excellente couverture. Celle-ci prend en charge un conseil par des experts, mais aussi les honoraires des avocats, les frais judiciaires et les frais de procédure ainsi que les dépens. Vous trouverez plus d’informations sur www.helvetia.ch/protection-juridique.
