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Conseil de protection juridique: quand l'abonnement d'essai gratuit devient onéreux

Nathalie A. voulait simplement regarder un film. En ligne, bien sûr. Mais quelques jours plus tard, elle reçoit une facture de plus de EUR 200. Doit-elle vraiment s'acquitter du montant de la facture? Christine Wernli, juriste chez Coop Protection juridique, explique comment Nathalie doit réagir à la demande de paiement.

29 avril 2020, texte: Christine Wernli, photo: Helvetia

Sur l'image, on voit une femme en train de streamer.
Un clic sur le mauvais bouton sur Internet et vous pouvez tomber dans des pièges d'abonnement coûteux.

En recherchant un film, Nathalie A., cliente de Coop Protection juridique, tombe sur une plateforme de streaming allemande. Elle devait s'enregistrer pour pouvoir streamer. Trop contente de pouvoir voir le film, elle ne voit pas la remarque en petits caractères: «5 jours d'essai gratuit. Puis EUR 19.99 par mois (durée 12 mois)». Quelques jours plus tard, elle reçoit par courriel une facture pour un abonnement annuel. Coût: EUR 239.88. Or Nathalie n'avait jamais eu l'intention de s'abonner au service pendant un an. En lisant attentivement les conditions générales de vente sur le site du prestataire, elle trouve la clause et comprend pourquoi la facture a été émise: «Si vous ne résiliez pas votre abonnement pendant la période d'essai gratuit, votre compte sera automatiquement converti en compte premium d'une durée d'un an».

Nathalie doit-elle payer la facture?

Le prestataire mentionne bien le coût de l'abonnement dans ses conditions commerciales, mais sous une forme insuffisante. La «solution du bouton» est une réglementation légale visant à augmenter la transparence sur les prestations à valeur ajoutée payantes dans le commerce en ligne. Elle stipule que le prix doit être clairement visible sur le bouton d'acceptation de l'offre ou être à proximité immédiate de celui-ci. Dans le cas de Nathalie, le prix était bien mentionné, mais au-dessus du formulaire et non pas à côté du bouton. En outre, la deuxième page du formulaire d'inscription ne mentionnait plus le caractère payant de la prestation. Il est donc tout à fait compréhensible que Nathalie n'ait pas vu l'information sur la prestation payante. Si le prix figure uniquement dans les conditions générales, le contrat ne prend pas effet. Et sans base contractuelle, rien n'est dû. Par conséquent, la cliente de Coop Protection juridique n'as pas à acquitter la facture.

Comment Nathalie doit-elle réagir à la facture?

Dans cette situation, Nathalie serait avisée d'informer l'expéditeur que le contrat n'a pas été valablement conclu et qu'elle ne paiera donc pas la facture. Elle n'a pas besoin de répondre à d'autres courriers.Si jamais Nathalie reçoit un avis de saisie, elle devra faire opposition dans un délai de dix jours. La balle sera alors dans le camp de l'émetteur de la facture, lequel devra demander une mainlevée. Mais comme cette procédure a un coût et qu'il aura du mal à prouver la légalité de sa créance, l'expérience montre qu'il n'ira pas plus loin.

Attention aux arnaques à l'abonnement

  • La prudence est de mise sur Internet lorsque vous ne pouvez profiter d'une offre prétendument gratuite que si vous vous enregistrez ou fournissez des données personnelles.
  • Lisez bien les conditions générales commerciales et traquez dans le texte les éventuels frais cachés.
  • Ne cliquez en aucun cas sur le bouton «Acheter», «Confirmer», «Poursuivre» ou similaire si vous avez un doute.
Christine Wernli

Christine Wernli

Christine Wernli est juriste et responsable de team au sein du service juridique. Elle travaille au siège de Coop Protection juridique SA à Aarau.
 

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