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Logement
Responsabilité civile

Dommages survenant dans l'appartement loué – qui paie quand?

Cela peut arriver très vite: la tasse pleine tombe par terre et laisse un petit impact et une tache inesthétique sur le parquet fragile. Une situation très désagréable. Néanmoins: en tant que locataire, vous n'êtes pas obligé dans tous les cas de payer les réparations. Nous vous expliquons ici qui est tenu de payer et quand.

29 mai 2019, texte: Alexandra Muheim, photo: Helvetia

Une femme est assise sur une chaise, les pieds sur le bureau, et travaille sur son ordinateur.
Les dommages survenant dans un appartement loué sont toujours désagréables – mais vous n'êtes pas toujours obligé de prendre les frais à votre charge.

En tant que locataire d'un appartement, il est des choses que vous devez impérativement savoir en cas de dommage. Si le dommage semble trop important, il se peut qu'au bout du compte ce soit le bailleur qui prenne les frais à sa charge. Il s'agit avant tout de connaître l'âge de la partie endommagée de l'appartement, mais aussi si le dommage peut être considéré comme résultant de l'usure normale ou, au contraire, d'un usage excessif. 

Plus les éléments de l'appartement sont anciens et moins vous devez payer

Dans les appartements loués, beaucoup d'éléments ont une «date de péremption». Ainsi, on considère que le parquet a une durée de vie normale de dix ans et doit être ensuite poncé. Voilà pourquoi vous ne devez payer l'impact évoqué précédemment qu'une fois le parquet poncé ou après la pose d'un nouveau revêtement de sol. Chaque année qui passe s'accompagne d'une baisse de 10% des frais à la charge du locataire en cas de dommage. Si l'incident se produit huit ans après la pose du nouveau revêtement de sol, vous ne devez donc plus endosser que 20% du montant total des frais.

Et si l'impact dans le parquet est minime? S'il serait injustifié de faire poncer tout le parquet à la suite d'une dommage minime, le bailleur est en droit d'exiger une participation fixe. En pareil cas, on parle de fixation d'une moins-value.

Que devez-vous payer?

Vous devez payer les frais dans deux cas de figure: l'usage excessif et les mesures d'entretien. Mais que faut-il entendre par là?

L'usage excessif signifie d'une part que des éléments de l'appartement ont été soumis à des sollicitations plus importantes que la normale au bout d'une période donnée. La frontière entre usage normal et usage excessif n'est cependant pas toujours bien nette. On peut par exemple parler d'usage excessif dans le cas de dommages dus à la fumée de tabac, de tapisseries déchirées, de brûlures sur la moquette, de griffures par les animaux domestiques, d'ébréchures dans le lavabo ou la baignoire, etc. Dans ces cas, vous ne payez en principe qu'à hauteur de la valeur vénale. Mais il peut arriver que la remise en état nécessite plus de travail que la simple mise en peinture d'un mur ou le ponçage d'un parquet au bout de dix ans. Ces frais supplémentaires sont également à votre charge.

Par contre, les traces que les tableaux laissent sur les murs font partie de l'usage normal; même chose pour les trous de clous ou de vis dans les murs qui avaient été rebouchés correctement avant la remise de l'appartement; ou encore les moquettes usagées et autres traces analogues. Tous ces frais sont à la charge du bailleur.

Chaque locataire est cependant responsable de certaines mesures d'entretien et doit en supporter les frais. Il s'agit généralement du remplacement de fusibles défectueux, du débouchage d'un siphon jusqu'à la conduite d'eau principale, du remplacement de plaques à gâteaux, etc.

Quel comportement adopter lorsqu'un dommage est survenu?

L'important est de le signaler immédiatement au bailleur et de ne pas faire soi-même appel à un artisan. Dans le pire des cas, il peut arriver en effet que vous deviez payer les frais de réparation facturés par votre artisan auxquels viennent s'ajouter ceux de l'artisan que votre bailleur a engagé par la suite. Vous devriez transmettre directement à votre assurance les factures de réparations reçues de votre bailleur. Les dommages résultant d'un usage excessif sont généralement pris en charge par l'assurance responsabilité civile privée. En cas de contestation d'un dommage, vous devriez également informer votre assureur.

Si les fronts se durcissent

Si les dommages subis par la chose louée peuvent le plus souvent être réglés facilement, il y a malheureusement toujours des situations qui sont source de conflit entre bailleur et locataire. En pareil cas, le mieux est d'avoir une assurance protection juridique.

Pour les dommages dans l'appartement

Parquet rayé? Mur maculé? Lavabo abîmé? L'assurance responsabilité civile privée d'Helvetia vous viendra en aide.

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