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Remise du logement: qui paie les dommages?

Lors de la remise du logement, locataires et bailleurs ne sont pas toujours d’accord. Que faire lorsqu’un bailleur fait valoir des dommages pour lesquels le locataire ne veut pas payer? Grâce aux conseils d’Helvetia, apprenez quels sont les dommages à la charge du locataire et comment éviter les litiges.

9 septembre 2020, texte: Hansjörg Ryser, photo: Depositphotos

L'homme se tient sur une échelle et peint en blanc un mur bleu.
Bientôt la remise du logement. Quels sont les dommages à la charge du locataire?

Fin septembre est la période des déménagements dans de nombreux cantons suisses. On emballe des cartons, on fait le ménage dans les appartements et on remet les clés, pour porter ailleurs ses pénates.

Une fissure dans le lavabo – qui paie?

Dans quel état les locataires sont-ils censés laisser le logement? Par exemple, les murs de la chambre d’enfant peuvent-ils rester bleues? Et qu’en est-il d’un lavabo endommagé?
Le locataire doit remettre le bien locatif dans son état initial. Ainsi, il doit repeindre les murs de la chambre d’enfant en blanc. Mais pour la fissure dans le lavabo, ce n’est pas si simple. En principe, le locataire est tenu de payer la réparation. Cependant, il ne doit pas prendre en charge la totalité des frais: il ne répond que de la valeur vénale, qui tient compte de l’ancienneté de l’équipement. Si l’élément a plus de 35 ans, le locataire n’a en principe plus rien à payer. De même, on tient compte de la durée de vie des autres éléments d’aménagement, comme le four ou les moquettes. Des informations complémentaires sur la durée de vie des différents équipements sont disponibles sur le site Internet de l’Association suisse des locataires (www.asloca.ch).

Assurance responsabilité civile pour les dommages locataires

Les locataires peuvent annoncer les dommages assurés à leur assurance responsabilité civile. Si les prétentions du bailleur sont injustifiées, elles seront rejetées par l’assurance et ne pourront donc pas non plus être facturées au locataire.
Les locataires ne répondent pas des dommages relevant de l’usure normale, tels que les traces laissées par des tableaux au mur ou par des meubles sur la moquette. En revanche, une lunette de WC abîmée ou un verre à dent brisé relèvent de l’entretien habituel à la charge du locataire.
Parfois, des litiges surviennent dans d’autres domaines, comme le décompte des frais de chauffage ou la restitution d’une caution. Dans ce cas, l’assurance de protection juridique peut être d’une grande aide. Et au lieu de verser une caution, il est possible de conclure une assurance garantie de loyer. Elle offre une caution pour d’éventuels frais de réparation, mais ne les prend pas en charge: le locataire devra les restituer à l’assurance.

Pour que tout soit clair: l’état des lieux

Lors de la remise de l’ancien logement comme lors de la réception du nouveau, il est recommandé d’établir un état des lieux. Cependant, le locataire ne doit le signer que s’il est d’accord avec son contenu. En cas de doute, le locataire peut se faire assister par l’Association des locataires lors de l’état des lieux de sortie. Lors d’un état des lieux d’entrée, il faut être bien attentif aux éventuels dommages existants. On peut les documenter par des photos, et ils doivent dans tous les cas être consignés dans le procès-verbal.

Assurance RC privée

Personne n'est à l'abri d'une négligence. L'assurance responsabilité civile privée protège des conséquences financières de dommages causés à la propriété d'autrui.

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