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Congé de paternité et réforme des prestations complémentaires

Tôt ou tard, les changements sociaux se reflètent dans les règles, les lois et les ordonnances. Le peuple suisse a voté sur le congé de paternité en septembre. Après de longs débats parlementaires, la réforme des prestations complémentaires a été approuvée par le Conseil fédéral en janvier 2020. Les deux entrent maintenant en vigueur. Nouvelles règles du jeu à partir de 2021.

10 décembre 2020, texte: Priska Schnell, photo: istock, Helvetia

Un père avec un nouveau-né dans les bras.
Les pères exerçant une activité lucrative ont désormais droit à un congé paternité payé.

Deux semaines de congé de paternité

Le 27 septembre 2020, le peuple a approuvé le congé de paternité. Le changement de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le congé paternité indemnisé sera financé par l’allocation perte de gain (APG).

Le droit à deux semaines de congé est accordé aux pères qui ...

  • peuvent prouver qu’ils sont le père légal de l’enfant au moment de la naissance, que ce soit en vertu du mariage ou d’une reconnaissance de paternité, et qui
  • exerçaient une activité lucrative salariée ou indépendante au moment de la naissance de l’enfant, ou percevaient des indemnités journalières pour cause de chômage, maladie ou accident, et qui 
  • ont été assurés à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant et ont travaillé pendant au moins cinq mois durant cette période.

Il n’y a pas de droit en cas d’adoption.

Le congé peut être pris en bloc ou sous forme de jours isolés dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.Le montant de l’indemnité s’élève, comme pour l’allocation de maternité, à 80% du revenu moyen brut perçu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour. Pour cette prestation, le montant de l’allocation pour perte de gain est augmenté de 0,05 point de pourcentage. L’employeur et le salarié financent chacun la moitié.

Réforme des prestations complémentaires (PC)

Le processus de consultation sur la réforme des PC a commencé en 2015. Il vise à optimiser le système des PC et à préserver de mauvaises incitations. Le niveau des prestations doit en principe être maintenu et le capital d’épargne des régimes de prévoyance professionnelle obligatoires doit être mieux protégé. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La réforme des PC fait précisément face à la hausse des coûts sans pour autant abaisser le niveau des prestations

Les PC peuvent être demandées par les personnes domiciliées en Suisse qui perçoivent des rentes AVS ou des prestations de l’AI.
Depuis l’année 2000, les dépenses ont plus que doublé. Sur la même période, le nombre de personnes percevant les PC a augmenté de plus de 60%, s’inscrivant à environ 330'000.

Points essentiels de la réforme

  • Un seuil d’accès lié à la fortune est instauré.
  • De plus, la fortune est davantage prise en compte.
  • Les dispositions relatives au dessaisissement de fortune ont été durcies.
  • Dans certaines conditions, une obligation de restitution s’applique aux héritiers.
  • Les séjours à l’étranger seront plus sévèrement sanctionnés.
  • Les montants maximaux pour les loyers ont été relevés. Trois régions résidentielles prennent désormais en compte les différentes charges. 
  • La prime d’assurance-maladie est limitée à la prime effectivement payée lorsqu’elle est inférieure à la prime moyenne régionale.
  • Les mesures du 2e pilier allègent le fardeau des nouveaux chômeurs âgés.
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