29 novembre 2016, Texte: Joël Fischer, photo: iStock
Une assurée de Coop Protection juridique nous raconte que son coiffeur a complètement raté sa permanente. Bien qu’elle soit une cliente de longue date, le gérant du salon de coiffure a rejeté sa réclamation et a décliné toute responsabilité.
D’un point de vue juridique, les contrats avec les coiffeurs sont des contrats d’entreprise (art. 363 ss. CO). Contrairement à ce qui se passe avec un mandat, le coiffeur n’est donc pas tenu seulement à une bonne et fidèle exécution, mais il a une obligation de résultat. Dans notre cas, ce résultat concerne la coiffure telle qu’elle a été convenue concrètement. Comme, pour les colorations et les permanentes, on travaille avec des produits chimiques, une mauvaise application de ces produits peut endommager les cheveux ou le cuir chevelu. Un tel incident, mais aussi une coupe «ratée» peuvent inciter les «victimes», comme la cliente de Coop Protection juridique dont nous évoquons le cas, à faire valoir des prétentions juridiques envers leur coiffeur.
Selon l’article 8 CC, celui qui veut faire valoir des prétentions doit pouvoir les prouver. C’est surtout problématique dans les cas où il s’agit d’une coupe de cheveux qui ne correspond pas aux souhaits du client, mais qui n’a pas endommagé durablement le cheveu. Il est souvent difficile d’en apporter la preuve a posteriori, puisqu’en général, tout est convenu oralement. Beaucoup de prétentions échouent donc déjà pour cette raison.
Mais les juristes sont vite au bout de leur latin quand il est question de lésion du cuir chevelu ou de la structure des cheveux. Il est indispensable de faire appel à des experts. Dans le cas qui nous intéresse, Coop Protection juridique a ainsi demandé à un expert indépendant d’expertiser les cheveux. Ce dernier a confirmé par écrit que la permanente n’avait «pas été effectuée dans les règles de l’art». Le traitement était inapproprié et aurait dû être corrigé. Grâce au rapport de l’expert, un accord à l’amiable a été trouvé: le coiffeur a remboursé à la clientèle le coût de la permanente ratée et lui en refera une gratuitement. Mais il y a fort à parier qu’elle se cherchera néanmoins un nouveau coiffeur.
Joël Fischer travaille chez Coop Protection juridique depuis 2015. Après y être entrée comme stagiaire juridique, il est depuis début 2016 juriste au service juridique de Coop Protection juridique. Ses principaux domaines d’activité sont le droit de la circulation routière et le droit contractuel général.