Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions par téléphone ou par écrit. Informez-vous aussi dans notre FAQ et Stories sur le sujet.
Questions au sujet du contrat
En cas de procédure en cours, est-il néanmoins possible de conclure une assurance protection juridique?
Vous pouvez conclure une assurance protection juridique à tout moment. L’assurance n’intervient toutefois pas pour les conflits antérieurs à la conclusion du contrat.
Quels sont les délais d’attente d’une assurance protection juridique?
La protection juridique n’est accordée que si l’événement de base survient après le début du contrat d’assurance et le délai d’attente de trois mois.
Il existe par exemple un délai d’attente de trois mois dans les cas suivants:
litiges avec une compagnie d’assurance, une caisse maladie ou une caisse de pension
contrats relevant du Code des obligations en lien avec des véhicules assurés
procédures résultant de contrats en lien avec les véhicules assurés
litiges en tant que locataire vis-à-vis du bailleur et inversement (protection juridique privée)
litiges en tant que salarié vis-à-vis de son employeur (protection juridique privée)
litiges au sujet d’autres contrats régis par le Code des obligations (protection juridique privée)
litiges de droit civil contre un voisin direct (protection juridique privée)
litiges du droit de la construction en lien avec un immeuble assuré ou directement attenant.
Questions en cas de sinistre
Comment réagir en cas de litige juridique?
Contactez votre assurance le plus rapidement possible. En cas de délai d’attente trop long, l’assurance peut réduire les prestations.
La protection juridique intervient-elle également dans les conflits de voisinage?
En cas de litiges de droit civil avec un voisin, la protection juridique locataire vous soutient et prend en charge non seulement le conseil juridique, mais aussi les honoraires d’avocats et d’experts. De plus, les frais de justice et de procédure ainsi que les indemnités au titre de dépens sont couverts.
Questions sur la couverture d'assurance
Quels cas ne sont pas couverts par l’assurance protection juridique?
En cas de litiges entre des personnes assurées dans le même contrat, l’assurance protection juridique ne s’applique pas.
Il n’existe aucune couverture d’assurance en relation par exemple avec des délits commis intentionnellement, des évènements de guerre/des troubles ou en cas de recouvrement de créances pur.
Les frais isolés ne sont pas pris en charge par l’assurance protection juridique, comme p. ex. les amendes, les dommages-intérêts ou les frais d’actes notariés ou d’inscription à des registres officiels.
Quels litiges juridiques avec l’employeur sont couverts?
La protection juridique salarié vous assiste pour défendre vos intérêts juridiques face à votre employeur. Vous pouvez compter sur un conseil juridique compétent – p. ex. en cas de situation juridique floue – et sur une prise en charge des frais de procédure judiciaire.
La protection juridique s’applique-t-elle également à l’étranger?
Les prestations assurées sont fournies dans le monde entier.
Existe-t-il une protection juridique circulation chez Helvetia?
L’assurance protection juridique Helvetia protège également les détenteurs et conducteurs de véhicules avec l’assurance complémentaire «circulation». Ce contrat couvre également les propriétaires et conducteurs de véhicules à moteur et nautiques en cas de litiges juridiques.
