Prévention coupures électriques : Helvetia vous éclaire !

Depuis le 01/01/2025, les organismes de contrôle accrédités COFRAC inspection ont vu modifié le document INS REF 26¹. En effet, la non-réalisation des coupures totales ainsi que partielles des installations électriques en exploitation lors de la vérification réglementaire implique la mention d’une observation sur le rapport de vérification des installations électriques tel qu’il est prévu aux articles du Code du Travail R4226-14, R4226-16, R4722-26².

Cela entraîne désormais une non-conformité et non plus une simple « limite d’intervention ».

Les coupures concernent principalement les essais et la vérification des coupures d’urgence, des dispositifs différentiels à courant résiduel, des mesures de continuité ou isolement.

Ces vérifications sont depuis très longtemps obligatoires réglementairement, or parallèlement il est de plus en plus compliqué pour l’exploitant de les réaliser du fait des aspects exploitation, process, risque de non-redémarrage, etc…

Pourtant, ces coupures sont essentielles en matière de prévention et de protection des personnes et des biens.

Extraits du document de la Direction générale du travail de mars 2024

Réglementation en vigueur

Lors de la prise de rendez-vous pour la vérification, l’organisme d’inspection et l’exploitant se coordonneront pour définir ensemble une date et une heure pour réaliser la ou les coupures permettant ainsi de limiter l’impact de celle(s)-ci de même que sur la partie organisationnelle en amont et aval ;

Choix pour l’organisme chargé de la vérification d’émettre un nouveau rapport (annule et remplace) ou bien un rapport complémentaire au précédent ;

Là où les mises hors tension doivent être réalisées lors de la visite ou planifiées EXCEPTIONNELLEMENT à une autre date dans un délai au maximum de 5 semaines ;

Lors de la vérification, le technicien de l’organisme d’inspection pourra ne pas être accompagné, mais l’organisme de contrôle ne peut pas être tenu responsable des effets d’une éventuelle coupure involontaire liée à l’opération de retrait des plastrons ainsi que des effets d’une éventuelle dégradation liée aux mises hors tension ou aux essais.

Si seule une coupure partielle est autorisée par l’exploitant lors de l’intervention ou dans la période des 5 semaines maximum suivantes, une observation de non-conformité réglementaire rappelant l’obligation de coupure complète est alors rédigée dans le rapport réglementaire ;

Nos conseils

Anticipez bien en amont la prise de contact avec votre prestataire d’inspection réglementaire afin de définir les coupures et d’expliciter votre contrainte organisationnelle. À défaut, cela pourrait entraîner un décalage des dates habituelles de visite ;

Prévoir un personnel accompagnant le vérificateur ; ce personnel devant avoir la bonne connaissance des installations, des armoires, du TGBT, de votre site, et devant disposer d’une habilitation électrique et d’éventuels équipements de protection individuelle ;

Regrouper les coupures concomitamment à la visite, cela permettra de ne pas avoir une prestation additionnelle entraînant un rapport « annule et remplace » et des frais supplémentaires ;

Bien faire le recensement des matériels informatiques et process sensibles, nécessitant (en amont) un protocole d’arrêt et de remise en fonctionnement et d’avoir le personnel adéquat, ou l’établissement d’une fiche explicative des procédures.

Pour en savoir plus

Source externe		Direction générale du travail : Questions - Réponses vérifications électriques
Source externe		COFRAC INS REF 26

Source externe
Direction générale du travail : Questions - Réponses vérifications électriques
Source externe
COFRAC INS REF 26

¹programme d'accréditation pour la réalisation des vérifications des installations électriques

²initiale, périodique, à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Contact

Appelez-nous

+33 2 32 92 92 92

Prendre contact

Formulaire de contact

Trouvez une délégation proche

Vers la carte

helvetia-prevention-et-protection-des-biens-dans-le-cadre-d-emeutes-et-de-troubles-civils-02

Prévention et protection des biens dans le cadre d'émeutes et de troubles civils

Prévention incendie : Tout savoir sur le permis de feu

Electric car lithium battery pack and wiring connections internal between cells on background.

Prévention concernant les batteries au lithium

Suivez-nous !

Toutes nos actualités