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Réforme liée aux catastrophes naturelles, Helvetia vous informe
En application de la loi du 28 décembre 2021, le décret et l'arrêté du 30 décembre 2022 ont profondément modifié le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CAT-NAT). Certaines dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2024.
Les délais liés à la gestion des sinistres :
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L'assureur dispose d'un mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de la décision administrative constatant l'état de CAT-NAT pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour désigner un expert.
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L'assureur dispose d'un mois pour faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature, à compter de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif.
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A compter de la réception de l'accord de l'assuré, l'assureur dispose d'un mois concernant la proposition d'indemnisation pour missionner l'entreprise de réparation ou ; de 20 et 21 jours pour verser l'indemnité qui est due (contre 3 mois antérieurement).
Ce qui change :
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Les règles d'application et les montants des franchises qui sont remaniés en profondeur ;
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Le délai de prescription concernant les sinistres sécheresse qui passe de 2 à 5 ans ;
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L'obligation de communiquer à l'assuré des documents tel que le compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite pour les sinistres sécheresse…
Pour ces raisons, Helvetia France procède à l'adaptation de ses Conditions Générales, et/ou de tout autre document sur lequel les dispositions modifiées figurent. Il convient donc d'en informer nos assurés lorsque ces derniers ont souscrit un contrat d'assurance terrestre.
Il est en effet obligatoire pour l'assureur de communiquer chaque année aux assurés les franchises et les conditions d'indemnisation.
