Informations concernant l’employeur

*Champs obligatoires

Informations concernant la personne sortante

Données personnelles

*Champs obligatoires

Nouvel emploi

Avez-vous un nouvel emploi en Suisse?
Avec quelle fondation avez-vous l'assurance de la prévoyance professionnelle?

*Champs obligatoires

Passage dans une nouvelle institution de prévoyance

Adresse

Détails du compte et Contrat n°

Informations concernant le nouvel employeur

Adresse

Documents

Documents joints:

Vous pouvez télécharger documents tels que les bulletins de paiement sous forme de fichier ici.

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Document accepté

*Champs obligatoires

Utilisation de la prestation de prévoyance à partir de 58 ans

À moins que vous n'ayez un nouvel emploi et que vous ayez plus de 58 ans, veuillez faire une sélection :

Remarque: Pour que vous puissiez recevoir votre prestation de retraite, votre employeur doit nous informer de votre retraite anticipée. Veuillez vous adresser à votre employeur afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires. Une fois que nous aurons reçu la notification susmentionnée de votre employeur, nous vous informerons par écrit des prestations de retraite dues. Merci.

*Champs obligatoires

Utilisation de la prestation de prévoyance

Remarque: le dépôt minimal est de CHF 10’000.–. De plus, le domicile actuel doit être en Suisse.

Merci de me contacter par

Remarque: si possible, veuillez joindre une copie de la demande de prestation de libre passage. Vous pouvez joindre les documents sous forme de fichier à la fin de ce formulaire.

les institutions de libre passage

Télécharger les documents

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Document accepté

Remarque: veuillez noter que la demande de versement doit être présentée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante à titre principal. Veuillez faire parvenir ultérieurement l'attestation de la caisse de compensation AVS. Vous trouverez votre caisse de compensation AVS compétente sur le site www.ausgleichskasse.ch. Vous pouvez joindre les documents sous forme de fichier à la fin de ce formulaire.

Remarque: la prestation est généralement versée en francs suisses (CHF). La prestation sera versée respectivement en EUR, GBP et USD uniquement dans les pays dont c'est la monnaie nationale. Veuillez joindre l'attestation de la de la commune de résidence et la confirmation de l’examen de l’assujettissement aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne. Vous trouverez le formulaire correspondant directement sur le site www.verbindungsstelle.ch. Vous pouvez joindre les documents sous forme de fichier à la fin de ce formulaire.

Remarque: Veuillez joindre la confirmation de l’examen de l’assujettissement aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne. Vous trouverez le formulaire correspondant directement sur le site www.verbindungsstelle.ch. Vous pouvez joindre les documents sous forme de fichier à la fin de ce formulaire.

Remarque: cette option n’est autorisée que si vous avez déjà 55 ans révolus et cessez d’être assujetti-e à la prévoyance professionnelle obligatoire en raison de la résiliation des rapports de travail par l’employeur. Le maintien de l'assurance n'est pas possible lorsque la personne assurée n'est plus soumise à l'AVS (p. ex. travailleur frontalier).

En cochant cette option, vous attestez que vous remplissez toutes les conditions.

Pour faire usage de cette possibilité, ce formulaire doit parvenir à la fondation au plus tard 30 jours après le jour de sortie de service. Vous recevrez ensuite tous les documents nécessaires pour conclure le maintien de l’assurance selon l’art. 47a LPP.

Nous avons en outre besoin d’une copie de la lettre de résiliation de votre employeur. Vous pouvez télécharger les documents sous forme de fichier ici.

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Document accepté

*Champs obligatoires

Coordonnées de paiement du bénéficiaire

Titulaire du compte

Un transfert du domicile à l’étranger est-il prévu?

Traitement fiscal en cas de versement en espèces

L’administration fiscale peut considérer le versement du capital comme une évasion fiscale si des rachats ont été effectués dans les trois ans qui précèdent le versement du capital. L’administration fiscale peut considérer de manière globale tous les rapports de prévoyance du 2e pilier d’une personne et, de manière générale, ne reconnaît pas la déductibilité des rachats effectués pendant ce délai. Ceci peut donner lieu à l’ouverture d’une procédure de rappel d’impôt. La personne assurée assume dans tous les cas la responsabilité des conséquences fiscales du versement du capital.

Une clarification préalable auprès des autorités fiscales compétentes est recommandée.

*Champs obligatoires

Résumé

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La personne assurée confirme par sa signature qu'elle souhaite bénéficier de la couverture de prévoyance dans la forme citée précédemment, qu'elle a pris connaissance des informations figurant à la dernière page du présent formulaire et qu'en cas de versement en espèces (à l'exception de l'insignifiance de la prestation de sortie), elle n'est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, un preuve d'état civil en original est obligatoire pour le versement en espèces.

Dans le cas d’un versement en espèces, la légalisation officielle de la signature du/de la conjoint/e ou du/de la partenaire enregistré/e dans l’original est obligatoire. Elle doit être effectuée par un notaire, par le service de légalisation de la chancellerie communale ou d'Etat ou du canton de résidence ou par un organisme officiel équivalent. L’authentification de la signature par une agence générale ou principale d’Helvetia est également acceptée comme équivalente. Elle ne peut être attestée que lorsqu'elle est apposée en présence de la personne qui légalise. La présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité signée est exigée.

Dans le cas d’un versement en espèces, la légalisation officielle de la signature du/de la conjoint/e ou du/de la partenaire enregistré/e dans l’original est obligatoire. Elle doit être effectuée par un notaire, par le service de légalisation de la chancellerie communale ou d'Etat ou du canton de résidence ou par un organisme officiel équivalent. Elle ne peut être attestée que lorsqu'elle est apposée en présence de la personne qui légalise. La présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité signée est exigée.

Bon à savoir

Prolongation de la couverture

En cas de sortie de l’institution de prévoyance, vous restez assuré pendant un mois contre les risques décès et invalidité auprès de nous si vous n’êtes pas encore assuré auprès d'une nouvelle institution de prévoyance. La poursuite volontaire de la prévoyance dans le cadre de la LPP n’est pas possible chez nous, mais peut être exigée auprès de l’institution supplétive. Afin d’éviter une interruption de couverture, il est nécessaire de se déclarer immédiatement auprès de l’institution supplétive (début de l’assurance à partir de l’arrivée de la déclaration à l’agence de l’institution supplétive). Toute personne qui perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage est assurée à titre obligatoire contre les risques de décès et d’invalidité par la Fondation institution supplétive.

Prestation de sortie des personnes de moins de 25 ans

Si vous avez moins de 25 ans, vous étiez en règle générale assuré uniquement contre les risques décès et invalidité et n’avez pas droit à une prestation de sortie. Le processus d’épargne obligatoire commence au 1er janvier de l’année où la personne assurée atteint l'âge de 25 ans.

Passage à une nouvelle institution de prévoyance

Si vous entrez dans un nouveau rapport de travail après la fin de votre rapport de travail actuel, votre prestation de sortie doit être transférée à l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur, où elle sera utilisée pour la poursuite de la constitution de votre prévoyance professionnelle.

Ouverture d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage

Si vous n’avez pas de nouvel employeur après la fin de votre rapport de travail, la prestation de sortie doit être maintenue sous une autre forme dans le 2e pilier. Dans ce cas, vous disposez des possibilités suivantes pour maintenir la couverture de prévoyance:

  • Ouverture d’un compte de libre passage auprès d’une institution de libre passage.
  • Etablissement d’une police de libre passage (solution d’assurance).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les prestations de libre passage sur le site www.helvetia.ch. En l’absence d’instructions de votre part concernant l’utilisation de la prestation de sortie dans les six mois, nous la verserons en votre faveur à la Fondation institution supplétive LPP, Case postale, 8050 Zurich.

Conditions d’un versement en espèces

La prestation de sortie peut être versée en espèces si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

  • Vous quittez définitivement la Suisse. En cas de départ vers un pays de l’UE/AELE, l’avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si vous n’êtes plus assujetti à l’assurance sociale obligatoire dans le nouveau pays. Remarque: la prestation est généralement versée en francs suisses (CHF). La prestation sera versée respectivement en EUR, GBP et USD uniquement dans les pays dont c'est la monnaie nationale. Les personnes domiciliées à l'étanger sont soumises à l'impôt à la source. Cet impôt sera déduit directement lors de notre versement qui, dans l'espace économique européen, se fait toujours en euros.
  • Vous commencez une activité lucrative indépendante (à titre principal) en Suisse et n’êtes plus assujetti au régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Veuillez noter que la demande de versement doit être présentée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante à titre principal.
  • Vous êtes frontalier et cessez définitivement votre activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. L’avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si le frontalier n’est plus assujetti à l’assurance sociale obligatoire dans son pays.
  • Le montant de votre prestation de sortie est inférieur à celui de votre contribution annuelle (insignifiance de la prestation de sortie).

En cas de versement en espèces, nous avons besoin du consentement avec signature légalisée du conjoint ou du partenaire enregistré si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré.

Remarque: Vous trouverez les informations, les documents et la demande d’examen de l’assujettissement à l'assurance sur le site www.verbindungsstelle.ch. Fonds de garantie LPP, Eigerplatz 2, 3000 Berne

Maintien facultatif de l’assurance

Si vous n’entrez pas dans une nouvelle institution de prévoyance et souhaitez maintenir la couverture de prévoyance professionnelle à titre facultatif, vous disposez des possibilités suivantes:

  • Les personnes assurées qui cessent d’être assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent continuer de s’assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive (art. 47 LPP). Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à la Fondation institution supplétive LPP (www.aeis.ch).
  • Les personnes assurées qui ont 55 ans révolus et cessent d’être assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire en raison de la résiliation des rapports de travail par l’employeur peuvent maintenir la prévoyance de base dans la même mesure que précédemment auprès de l’ancienne institution de prévoyance (art. 47a LPP). Le maintien de l’assurance dans des institutions de prévoyance purement surobligatoires n’est pas possible.

Bon à savoir

Prolongation de la couverture

En cas de sortie de l’institution de prévoyance, vous restez assuré pendant un mois contre les risques décès et invalidité auprès de nous si vous n’êtes pas encore assuré auprès d'une nouvelle institution de prévoyance. La poursuite volontaire de la prévoyance dans le cadre de la LPP n’est pas possible chez nous, mais peut être exigée auprès de l’institution supplétive. Afin d’éviter une interruption de couverture, il est nécessaire de se déclarer immédiatement auprès de l’institution supplétive (début de l’assurance à partir de l’arrivée de la déclaration à l’agence de l’institution supplétive). Toute personne qui perçoit des indemnités journalières de l’assurance-chômage est assurée à titre obligatoire contre les risques de décès et d’invalidité par la Fondation institution supplétive.

Prestation de sortie des personnes de moins de 25 ans

Si vous avez moins de 25 ans, vous étiez en règle générale assuré uniquement contre les risques décès et invalidité et n’avez pas droit à une prestation de sortie. Le processus d’épargne obligatoire commence au 1er janvier de l’année où la personne assurée atteint l'âge de 25 ans.

Passage à une nouvelle institution de prévoyance

Si vous entrez dans un nouveau rapport de travail après la fin de votre rapport de travail actuel, votre prestation de sortie doit être transférée à l’institution de prévoyance de votre nouvel employeur, où elle sera utilisée pour la poursuite de la constitution de votre prévoyance professionnelle.

Ouverture d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage

Si vous n’avez pas de nouvel employeur après la fin de votre rapport de travail, la prestation de sortie doit être maintenue sous une autre forme dans le 2e pilier. Dans ce cas, vous disposez des possibilités suivantes pour maintenir la couverture de prévoyance:

  • Ouverture d’un compte de libre passage auprès d’une institution de libre passage.
  • Etablissement d’une police de libre passage (solution d’assurance).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les prestations de libre passage sur le site www.swisscanto-stiftungen.ch. En l’absence d’instructions de votre part concernant l’utilisation de la prestation de sortie dans les six mois, nous la verserons en votre faveur à la Fondation institution supplétive LPP, Case postale, 8050 Zurich.

Conditions d’un versement en espèces

La prestation de sortie peut être versée en espèces si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

  • Vous quittez définitivement la Suisse. En cas de départ vers un pays de l’UE/AELE, l’avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si vous n’êtes plus assujetti à l’assurance sociale obligatoire dans le nouveau pays. Remarque: la prestation est versée en francs suisses (CHF). Les personnes domiciliées à l'étanger sont soumises à l'impôt à la source. Cet impôt sera déduit directement lors de notre versement qui, dans l'espace économique européen, se fait toujours en euros.
  • Vous commencez une activité lucrative indépendante (à titre principal) en Suisse et n’êtes plus assujetti au régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Veuillez noter que la demande de versement doit être présentée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante à titre principal.
  • Vous êtes frontalier et cessez définitivement votre activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. L’avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si le frontalier n’est plus assujetti à l’assurance sociale obligatoire dans son pays.
  • Le montant de votre prestation de sortie est inférieur à celui de votre contribution annuelle (insignifiance de la prestation de sortie).

En cas de versement en espèces, nous avons besoin du consentement avec signature légalisée du conjoint ou du partenaire enregistré si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré.

Remarque: Vous trouverez les informations, les documents et la demande d’examen de l’assujettissement à l'assurance sur le site www.verbindungsstelle.ch. Fonds de garantie LPP, Eigerplatz 2, 3000 Berne

Maintien facultatif de l’assurance

Si vous n’entrez pas dans une nouvelle institution de prévoyance et souhaitez maintenir la couverture de prévoyance professionnelle à titre facultatif, vous disposez des possibilités suivantes:

  • Les personnes assurées qui cessent d’être assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent continuer de s’assurer à titre facultatif auprès de l’institution supplétive (art. 47 LPP). Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à la Fondation institution supplétive LPP (www.aeis.ch).
  • Les personnes assurées qui ont 55 ans révolus et cessent d’être assujetties à la prévoyance professionnelle obligatoire en raison de la résiliation des rapports de travail par l’employeur peuvent maintenir la prévoyance de base dans la même mesure que précédemment auprès de l’ancienne institution de prévoyance (art. 47a LPP). Le maintien de l’assurance dans des institutions de prévoyance purement surobligatoires n’est pas possible.
Bon à savoir
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