Le Conseil fédéral a prolongé de 18 à 24 mois la durée maximale de versement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Lors de sa session d’automne 2025, le Parlement a créé la base juridique nécessaire à cet effet en modifiant d’urgence la loi sur l’assurance-chômage (LACI). La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et est valable jusqu’au 31 juillet 2026. Par cette mesure, le Conseil fédéral réagit à la situation tendue des carnets de commandes, en particulier dans l’industrie des machines, de l’électricité et des métaux, qui est encore aggravée par les droits de douane américains en vigueur.

Les entreprises qui perçoivent déjà une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et qui atteindront bientôt la fin de la durée maximale de prestation de 18 mois peuvent ainsi prolonger la réduction de l’horaire de travail de 6 mois supplémentaires. Elles bénéficient ainsi d’une plus grande sécurité de planification et de temps pour s’adapter à la situation conjoncturelle difficile. Elles ne pourront ensuite ouvrir un nouveau délai-cadre qu’après un délai d’attente de 6 mois.

En mars 2024, le peuple suisse s’est prononcé en faveur de l’introduction d’une 13e rente AVS. À partir de 2026, l’ensemble des bénéficiaires d’une rente de vieillesse AVS recevront une rente supplémentaire au mois de décembre. Celle-ci s’élèvera à un douzième des rentes de vieillesse AVS perçues de janvier à décembre. Si une personne bénéficiaire décède avant décembre, il n’y aura pas de droit (proportionnel).

La 13e rente AVS entraînera en 2026 des dépenses supplémentaires estimées à 4.2 milliards de francs, un montant qui devrait augmenter par la suite. La question du financement de ces coûts supplémentaires continue de faire l’objet de controverses au Parlement.

• Le Conseil national approuve une augmentation limitée jusqu’à fin 2030 de la taxe sur la valeur ajoutée. Passé ce délai, la stabilité financière de l’AVS devra être garantie par des mesures structurelles dans le cadre de la réforme AVS2030. 
  
• Le modèle privilégié par le Conseil des États associe une adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée à des retenues salariales supplémentaires et intègre des modifications législatives qui n’ont pas encore été adoptées.
  

Variantes pour le financement de la 13e rente AVS 

(État après la session d’automne)

Message du Conseil fédéral: Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0.7 point de pourcentage
Conseil des États: Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0.5 point de pourcentage*, augmentation des retenues sur salaire de 0.4 point de pourcentage
Conseil national: Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0.7 point de pourcentage, pendant une durée limitée jusqu’à 2030

^{*La variante du Conseil des États prévoit une deuxième augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0.5 point de pourcentage maximum. L’objectif est de financer une éventuelle suppression du plafonnement des rentes AVS de couple.}

Le débat sur le financement de la 13e rente de vieillesse se poursuivra début 2026.

En règle générale, aucune cotisation AVS ne doit être décomptée pour les salaires ne dépassant pas CHF 2’500 par an et par employeur. Un décompte n’a lieu qu’à la demande expresse de la personne assurée. Cependant, cette exonération de l’obligation de cotiser ne s’applique pas dans certains secteurs où plusieurs missions de courte durée auprès de différents employeurs sont typiques et répandues (p. ex. aides ménagères, domaine culturel). Ainsi, les personnes assurées qui changent fréquemment d’employeur et d’affectation seront également bien protégées.

L'exonération de l’obligation de payer des cotisations

À partir du 1er janvier 2026, la liste des secteurs exclus de l’exonération de l’obligation de payer des cotisations sera élargie aux entreprises des domaines du design, des musées, des médias électroniques et des médias imprimés ainsi qu’aux chœurs.

Dans l’AVS, les conditions du droit à une rente sont aujourd’hui plus strictes pour les rentes de veuf que pour les rentes de veuve. Ces discriminations à l’encontre des veufs ont été dénoncées en 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement une modification de la loi visant à éliminer l’inégalité de traitement entre hommes et femmes.

Le projet va toutefois bien au-delà de la définition de la prestation indépendamment du sexe. Parallèlement, le système de prestations de survivant AVS est adapté à l’évolution de la société pour tenir compte des structures familiales modernes telles que les familles recomposées ou les parents non mariés. Ainsi, l’état civil ne devrait plus non plus être un facteur décisif à l’avenir. Si l’un des parents décède, les mères et les pères d’enfants de moins de 25 ans auraient droit à une rente de survivant de l’AVS. Le droit à la rente prendra fin lorsque le plus jeune enfant aura atteint l’âge de 25 ans révolus. Pour les cas de rigueur ou les veuves et veufs ayant des enfants plus âgés, il existe des réglementations spéciales. Le projet de loi prévoit également différentes dispositions transitoires pour les rentes de veuve et les rentes de veuf qui sont déjà en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

L’égalité de traitement entre hommes et femmes doit également être mise en œuvre dans l’assurance-accidents (LAA) et les veufs doivent être mis sur un pied d’égalité avec les veuves. Les rentes de survivant de la prévoyance professionnelle ne sont pas concernées par la réforme, car les conditions sont d’ores et déjà identiques pour les hommes et les femmes.

Le Conseil national a examiné le projet du Conseil fédéral lors de la session d’automne 2025 et l’a transformé en contre-proposition indirecte à l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables» lancée par le parti du Centre. Le plafonnement de la rente AVS pour couple à 150% de la rente maximale devrait être supprimé; contrairement à ce que réclame l’initiative, la réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’aux nouvelles rentes.

Le Conseil des États n’a pas encore examiné le projet.

Le Conseil fédéral veut uniformiser les prestations des allocations pour perte de gain (APG) et mieux les adapter à l’évolution de la société. L’APG avait été introduite à l’origine pour compenser la perte de salaire des personnes qui effectuaient leur service dans l’armée. L’étendue des prestations a été élargie en plusieurs étapes. Aujourd’hui, l’APG indemnise également les pertes de revenus liées à la parentalité.

Certaines prestations, telles que l’allocation d’exploitation ou l’allocation pour frais de garde, qui sont aujourd’hui réservées aux prestataires de services, doivent également être prévues pour les parents. La révision comprend également des améliorations en cas de décès d’un nouveau-né et lorsqu’un séjour à l’hôpital de la mère ou de l’enfant est nécessaire. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.

Le Conseil des États a approuvé à l’unanimité la révision lors de sa session d’automne 2025. Le Conseil national n’a pas encore examiné le projet.