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Informations juridiques

1. Informations légales

Editeur du site

Dénomination : HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
Forme juridique : société anonyme de droit suisse, Entreprise régie par le Code des assurances , immatriculée sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce du canton de Saint Gall
Capital social : 82.621.900 francs suisses, entièrement versé
Siège social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse
Siège spécial pour la France : 25, Quai Lamandé, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 32 92 92 92

Directeur de la Publication : Vincent Letac
Responsable de la rédaction : Samantha Pelfresne
Courriel : contact@helvetia.fr

Hébergeur du site

Dénomination : Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances
Siège social : Dufourstrasse 40, CH-9001 St-Gall - Suisse
Téléphone : +41 58 280 5000

Activité

Helvetia Assurances en France est un assureur spécialisé dans la couverture de risques d'entreprise.

Il est représenté :

  • d'une part, par Helvetia Assurances SA, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 489 379, TVA intracommunautaire FR62339489379 - Société Anonyme au capital de 94 400 000 euros entièrement versé - Siège social : 25, Quai Lamandé, 76600 Le Havre, France
  • et d'autre part, par la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, succursale française de Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft AG,  société anonyme de droit suisse au capital social de 82.621.900 francs suisses, immatriculée sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce du canton de Saint Gall, TVA intracommunautaire FR17775753072, dont le siège spécial pour la France est situé 25, Quai Lamandé, 76600 Le Havre.

L'autorité chargée du contrôle de l'activité est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest, CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Helvetia Assurances SA est autorisée à opérer en Nouvelle Calédonie via une succursale : Helvetia Assurances SA, Entreprise régie par le Code des assurances applicable en Nouvelle Calédonie, au capital de 94.400.000 euros entièrement versé, 58 bis avenue de la Victoire - BP 7953, 98801 NOUMEA, 001 163 005 RCS NOUMEA - Siège social : 25 quai Lamandé 76600 Le Havre (France) 339 489 379 RCS Le Havre.  

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2. Informations générales
Etat au 01.12.2018; copyright by Helvetia Assurances

Informations

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Modifications

Helvetia se réserve le droit de modifier ses sites Internet à tout moment et sans préavis.

Droit applicable / Tribunal compétent

L'espace "/fr" du site et les relations contractuelles pouvant découler de sa consultation sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions relève de la compétence du Tribunal du Havre compétent.

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3. Réserve de modification

Helvetia se réserve le droit d’adapter en tout temps la Notice aux dispositions légales en vigueur. La version publiée sous le lien suivant www.helvetia.fr - Rubrique "Informations juridiques" fait foi.

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4. Adaptation de la loi suisse sur la surveillance des assurances 

Le Conseil fédéral suisse a fixé au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la surveil-lance des assurances (LSA) ainsi que de l’ordonnance révisée sur la surveillance des entreprises d'assurance privées et sur l'activité d'assurance (OS).

Désormais, les portefeuilles d’assurance étrangers des succursales d’entreprises d’assurance suisses à l’étranger sont exclus de la garantie par une fortune liée (la fortune liée est destinée à garantir les obligations relatives aux contrats d’assurance qu’elles ont conclus). Cela concerne également les preneurs et preneuses d’assurance d’Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances, Direction pour la France, dont le siège spécial est situé au Havre, en tant que succursale étrangère d’Helvetia Compa-gnie Suisse d’Assurances SA dont le siège est à Saint-Gall (Suisse).

La garantie des droits des assurés selon les réglementations locales émises par les autorités de con-trôle des assurances des pays des succursales étrangères n’est pas affectée et continue de s’appliquer.

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5. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Dans le cadre des dispositions de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC), Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances est concernée par la REP au titre de la filière "Emballages Ménagers et Papiers (EMP)".
Identifiant Unique (n° IDU) : FR398521_01LVSR
Cet identifiant confirme l'adhésion des entreprises auprès d'un éco-organisme.

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