Données personnelles

Remarques préliminaires

Le traitement des informations et des données - et tout spécialement des données à caractère personnel - est une affaire de confiance. Pour Helvetia, votre confiance est une exigence importante qui lui tient à cœur. Afin de satisfaire à cette exigence, nous devons garantir la meilleure protection possible à vos données.

La présente notice explicative sur la politique en matière de protection des données (ci-après «Notice») décrit en détail le traitement et la protection des données.

Par «traitement» de données personnelles, on entend tout traitement de données, par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction.

Par l’expression «données à caractère personnel» (ci-après «données personnelles» ou «données»), on entend la totalité des informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après «personne concernée») (p. ex. son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, etc.).

La totalité des données qu’Helvetia reçoit de votre part sont traitées de manière confidentielle et conformément à la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, ce qui signifie en particulier que ces données sont collectées, enregistrées, utilisées, mises à disposition ou effacées en observant les dispositions précitées.

Outre la présente notice explicative sur la protection des données, Helvetia informe les personnes concernées des éventuels traitements de données spécifiques à l’entreprise dans les déclarations de consentement, les déclarations d'exonération, les conditions générales d'assurance et de vente ou les formulaires correspondants. Helvetia s’assure ainsi que chaque personne concernée est informée de manière adéquate et dans les délais du traitement des données, même si les données personnelles ne sont pas collectées auprès d’elle.

Gestion de la protection des données chez Helvetia

Chez Helvetia, tout traitement de données personnelles repose sur un ensemble complet de directives internes en matière de protection des données. Les traitements de données existants et nouveaux font l'objet d'une consultation et d'un contrôle internes précoces dans le cadre de processus de travail prédéfinis et fondés sur le système afin de s’assurer qu’ils soient conformes aux directives précitées. Les collaboratrices et collaborateurs sont sensibilisés et formés en permanence. Les processus opérationnels et le traitement des données sont soumis à des contrôles réguliers ainsi qu’à des audits internes et externes. Les traitements de données sont surveillés pour détecter d’éventuels incidents et des mesures correctives sont prises immédiatement en cas d’incident. Les évolutions de la législation sont suivies activement dans le cadre de diverses associations et fédérations. Le service Protection des données ainsi que la conseillère / le conseiller à la protection des données (en anglais «Data protection Officer») d’Helvetia établissent, dans le cadre d’une structure de gestion claire et après consultation des Data Protection Officers au sein du groupe Helvetia, un rapport annuel ou, en cas de besoin, un rapport extraordinaire à l’intention de la Direction du groupe. Un système analogue de gestion de la protection des données et de rapports est établi au niveau national au sein du groupe Helvetia. La gouvernance est ainsi assurée au sein du groupe Helvetia. Par ces mesures, la Direction du groupe et les directions respectives assurent une surveillance constante de la conformité à la protection des données et restent ainsi au fait des améliorations et du développement continus du traitement des données personnelles.

La présente Notice explicative sur la protection des données a été élaborée selon les exigences du Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données («RGPD») et la loi "Informatique et Libertés" modifiée du 6 janvier 1978.

Champ d’application

La Notice est applicable au traitement de données personnelles effectué par les entreprises figurant ci-après dans le cadre de leurs prestations et/ou des sites Internet qui leur sont associés et, le cas échéant, dans le cadre de leurs applications (ou également appelées «apps») y relatives, à condition qu'elles ne contiennent pas leur propre politique en matière de protection des données :

Helvetia Assurances SA, Société anonyme au capital de 94 000 000 euros entièrement versé, siège social sis 25 quai Lamandé - 76600 Le Havre - 339 489 379 RCS Le Havre - Numéro de TVA intracommunautaire : FR62339489379

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, Société anonyme de droit suisse immatriculée au registre du commerce du canton de Saint Gall sous le numéro CHE-101.400.176.
Capital social : 82.621.900 francs suisses.
Etablissement principal en France : 25 quai Lamandé, 76600 Le Havre - 775 753 072 RCS Le Havre Numéro de TVA intracommunautaire : FR17775753072

(entreprises désignées conjointement ci-après par «Helvetia» ou "nous")

À cet égard, il s’agit également en particulier du site Internet suivant ainsi que de son contenu :

www.helvetia.fr

Ce site Internet peut contenir des liens conduisant vers des sites Internet d’autres prestataires ; la Notice et, partant, la protection des données garantie par Helvetia, ne s’étend pas aux sites Internet d’autres prestataires.

Les personnes concernées peuvent s’adresser directement à ces tiers pour toute question relative à l’exercice de leurs droits.

Sécurité des données

Dans le cadre du traitement de données personnelles, Helvetia prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher l'accès et d'autres traitements non autorisés des données. Ces mesures sont axées sur les standards internationaux en la matière; elles sont régulièrement passées en revue dans ce sens et sont adaptées si nécessaire.

Durée de conservation des données

Helvetia traite les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des finalités du traitement, au respect des délais légaux de conservation, à la sauvegarde d’intérêts légitimes, tels que l’utilisation à des fins de documentation et de preuve, ou aussi longtemps que des prétentions peuvent être invoquées contre des entreprises d’Helvetia, ou qu’une sauvegarde est techniquement nécessaire, comme c’est le cas, par exemple, pour les copies de sécurité.

Si aucune obligation légale ou contractuelle ne s’y oppose, nous effaçons ou anonymisons vos données à l’expiration de la durée de conservation dans le cadre de nos procédures habituelles.

Cet article a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles sont collectées et traitées par Helvetia Assurances, en sa qualité de responsable de traitement.

Helvetia Assurances a nommé un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) joignable aux coordonnées suivantes : dpo@helvetia.fr ou Helvetia Assurances - Délégué à la Protection des Données - 25, quai Lamandé - 76600 Le Havre.

Les données personnelles collectées et traitées par le responsable de traitement sont obligatoires pour la poursuite des finalités décrites dans le tableau disponible ici. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour Helvetia Assurances de traiter votre demande. Les traitements sont réalisés sur le fondement des bases juridiques définies dans le même tableau.

Les données personnelles collectées sont destinées aux services du responsable de traitement en charge de la gestion commerciale ou de la gestion et l'exécution de vos contrats, aux délégataires, intermédiaires en assurance, co-assureurs, réassureurs, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou autres entités du groupe dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire, et s'il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l'exécution du contrat…), aux juridictions, autorités judiciaires, arbitres, médiateurs, ministères concernés, aux services en charge du contrôle tels que commissaires aux comptes, auditeurs, ainsi que les services en charge du contrôle interne.

Elles peuvent également être transmises aux organismes d'assurance des personnes impliquées, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu'à toutes personnes intervenant au contrat tels qu'avocats, experts, auxiliaires de justice, officiers ministériels, enquêteurs, professionnels de santé, médecin conseils et personnel habilité, organismes sociaux.

Ces informations peuvent de même être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées.

Le responsable de traitement peut être amené à transférer vos données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne, en Suisse (existence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission Européenne).

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées le temps nécessaire pour la réalisation des opérations et finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour les durées prévues par les lois et règlements, et jusqu'à expiration des délais de prescription légaux.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement des données.

Droit d’accès : droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons et demander à ce que l’on vous en communique l’intégralité.

Droit de rectification : droit de demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.

Droit d'effacement : droit de nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données, sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement ;

Droit à la limitation du traitement : droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles

Droit d’opposition : droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment concernant la prospection commerciale et plus généralement les finalités de traitement ayant pour base légale l’intérêt légitime.

Vous pouvez également demander la portabilité de vos données : droit de récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies et traitées de manière automatisée lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de ces données. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.

Vous pouvez de même :

• retirer votre consentement si le traitement de vos données repose uniquement sur celui-ci, étant entendu que ce retrait peut entraîner l'impossibilité pour le responsable de traitement de fournir ou exécuter le produit ou le service demandé ou souscrit ;
• définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès,
• vous opposer à tout moment sans avoir à motiver votre demande, à ce que vos données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées s'exercent auprès d'Helvetia Assurances - Délégué à la Protection des Données - 25, quai Lamandé - 76600 Le Havre, ou par e-mail à : dpo@helvetia.fr.

Pour des raisons de sécurité, toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Afin de permettre un traitement efficace des demandes, les personnes exerçant leurs droits ci-dessus sont priées d'indiquer clairement le droit qu'elles souhaitent exercer ainsi que tout élément facilitant leur identification (numéro de contrat par exemple).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Contrats proposant des garanties d'assistance garanties par la société MUTUAIDE ASSISTANCE

L’Assuré/Bénéficiaire reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs, les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.
• Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant l’Assuré/Bénéficiaire sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.
• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.
• Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
• L’Assuré/Bénéficiaire dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :

• par mail : à l’adresse DRPO@MUTUAIDE.FR

ou

• par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSISTANCE – 126, rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX.

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

Contrats proposant des garanties d'assistance garanties par la société SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROTECTION JURIDIQUE

Des données à caractère personnel sont recueillies à différentes étapes de nos activités commerciales ou d’assurance concernant les assurés ou les personnes parties ou intéressées aux contrats. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.

Vos droits sur les données personnelles :

Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer facilement :

• droit de prendre connaissance des informations dont nous disposons et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).
• droit de demander l’effacement de vos données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
• droit de vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
• droit de récupérer les données que vous nous avez personnellement fournies pour l’exécution de votre contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre accord (droit à la portabilité des données).
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits via notre site Groupama-pj.fr (rubrique « Données personnelles »), par courrier postal aux coordonnées précisées sur vos documents contractuels, ou par mail à : contactdrpo@protectionjuridique.fr.

Notre Politique de Protection des Données, la description détaillée des traitements mis en œuvre et les modalités d’exercice de vos droits sont actualisés régulièrement et accessibles sur notre site internet Groupama-pj.fr ou auprès de votre Assureur [à laisser si partenariat avec un autre assureur].

Toute demande concernant vos données personnelles peut aussi être adressée au Délégué à la Protection des Données à contactDPO@groupama.com. La réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations concernant vos données.

Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

Les données recueillies à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :

Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance.

Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats, vous concernant ou concernant les personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat, ont pour objectifs :

• L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation
• L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque
• La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat,
• La gestion des clients
• L’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux
• L’élaboration des statistiques et études actuarielles
• La mise en place d’actions de prévention
• Le respect d’obligations légale ou réglementaire
• La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat

Des données de santé sont susceptibles d’être traitées dès lors qu’elles sont nécessaires à la passation, la gestion ou l’exécution des contrats d’assurance. Ces informations sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale et avec votre accord. En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.

En l’absence de conclusion d’un contrat (données prospects) :

• les données de santé sont conservées 5 ans maximum à des fins probatoires ;
• les autres données pourront être conservées 3 ans maximum.

Lutte contre la fraude à l’assurance

L’Assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes.
Des données personnelles (y compris des données de santé) pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) peut être destinataire de données à cette fin. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables. Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter de l’inscription sur cette liste.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières.
Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’Assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’Assureur. TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin. Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (voir cnil.fr).

Satisfaction/Qualité de services

Dans notre intérêt et celui de nos clients, nous mesurons et cherchons à améliorer continuellement la qualité de nos services et de nos offres.

Dans ce cadre, des enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées et nos échanges (courriers, e-mails ou téléphoniques) peuvent être enregistrés et analysés. Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 2 mois et les éléments nécessaires à l’amélioration de notre qualité de services sont conservés pour une durée maximale de 3 ans.

Enregistrements téléphoniques

Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon les modalités décrites ci-dessus

Recueil et traitement de données de santé

Vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé, nécessaires à la gestion de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux personnes internes ou externes habilités spécifiquement (notamment nos experts médicaux). Ces informations peuvent également être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées.

Transferts d’informations hors de l’Union Européenne

Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…).

Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées.

A qui sont communiquées ces informations ?

Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions :

• aux services de l’Assureur en charge de la gestion des contrats.
• aux services de l’Assureur ou du Groupe Groupama en charge de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
• ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
• les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées à nos médecins-conseils ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos experts médicaux).

Notice explicative sur la protection des données personnelles - Annexe concernant le portail carrière

Helvetia traite des données en lien avec des sites Internet et des services en ligne, en premier lieu aux fins du traitement des demandes lors de la prise de contact. Par ailleurs, les données sont également traitées lorsqu’il s’agit d’améliorer et d’optimiser, d’exploiter et de sécuriser les sites Internet et les services en ligne. En outre, des données sont également utilisées pour la soumission d’offres individuelles, à des fins de marketing, d’études de marché et d’analyses statistiques, par exemple lors d’enquêtes auprès de la clientèle sur l’utilisation des services en ligne. Dans les autres cas, il est expressément fait mention des autres finalités lors de la saisie des données.

Vous pouvez consulter les sites Internet d’Helvetia de manière anonyme sans devoir fournir des indications sur votre personne. Pour ce faire, vous devez désactiver la fonction de traçage (dit aussi «tracking») dans votre navigateur. Dans tous les cas, votre adresse IP ne sera traitée que sous une forme pseudonymisée.

Des données personnelles ne sont traitées que si vous les mettez à disposition dans le cadre de l’une des applications informatiques figurant sur le site Internet concerné (p. ex. au moyen d’un formulaire de contact, d’une demande d’offre, d’une offre, d’un calculateur de primes, d’une conclusion de contrat en ligne, d’une annonce de sinistre, d’un live-chat, , etc.). Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers ou mises à disposition de ces derniers pour un autre but que le but précité.

Si, lors de la consultation des sites Internet d’Helvetia, des données sont traitées par un tiers, ces dernières seront toujours anonymisées de telle sorte que l’on ne pourra en déduire aucune référence à une personne.

Les données transmises par vos soins à Helvetia par le biais des sites Internet d’Helvetia sont transférées de manière cryptée. Toutefois, Helvetia décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages qui vous seraient occasionnés suite à la perte ou à la manipulation de données. Il convient donc de vous assurer que votre système soit sécurisé en tout temps en disposant d’une protection appropriée (p. ex. protection anti-virus) et que vos systèmes et navigateurs soient actualisés en permanence selon l’état le plus récent de la technique.

Cookies

Les sites Internet d’Helvetia utilisent ce qu’on appelle des cookies. Les cookies sont de petits fichiers qui sont mémorisés sur votre appareil d’accès aux données (PC, smartphone etc.) lorsque vous consultez une page d’un site Internet d’Helvetia.

Les cookies servent à collecter des informations sur le comportement d’utilisation des sites Internet. Chaque fois que vous consultez ce site Internet, le système enregistre des données et des informations du système de votre ordinateur.

Certains cookies sont automatiquement effacés après la fin de session du navigateur (ces cookies sont appelés «cookies de session») alors que d’autres sont mémorisés pour une période donnée ou sont mémorisés durablement dans le navigateur de l’utilisateur et s'effacent ensuite de manière autonome (cookies temporaires ou permanents).

Les données des utilisateurs collectées de cette façon sont mémorisées sous une forme pseudonymisée, ce qui empêche de pouvoir en déduire une référence à une personne. Ces données ne sont pas mémorisées en commun avec d’autres données personnelles.

Lorsque ces sites Internet d’Helvetia sont consultés, vous êtes informé-e de l’utilisation des cookies à des fins d’analyse, et, dans ce but, Helvetia requiert votre consentement relatif au traitement des données utilisées dans ce contexte.

Les cookies mémorisés dans votre appareil d’accès peuvent aussi provenir d’autres entreprises appartenant à Helvetia ou de tiers notamment des partenaires publicitaires (cookies de tiers ou «third party cookies»). Ils servent à la publicité individualisée et à mesurer leur impact.

Lors de la consultation de sites Internet d’Helvetia, les tiers auront alors uniquement accès aux données sur la base d’un numéro d’identification, à savoir ce qu’on appelle le cookie-ID. Aucune donnée personnelle n'est donc transmise.

Vous pouvez définir vous-même le mode d’utilisation des cookies en procédant aux paramétrages requis dans votre navigateur. Toutefois, la limitation ou l'exclusion de l’utilisation ou de la capacité de fonctionnement des cookies peut limiter l’utilisation de certains sites Internet.

Fichiers journal (ou «Log-files»)

Lorsque vous accédez aux sites internet d'Helvetia, les fournisseurs de ces sites collectent et mémorisent des données dans des fichiers journal. À cet égard, il s’agit des données suivantes :

• Adresse IP du visiteur du site Internet
• Nom d’utilisateur (user-ID) lors de l’utilisation du portail client
• Date et heure de l’accès au site Internet d’Helvetia
• Désignation des sites Internet consultés
• Définition des fichiers consultés (téléchargement / downloads)
• Annonce relative à une consultation réussie
• Page consultée auparavant

Ces données ne sont pas mémorisées en commun avec d’autres données personnelles de l’utilisateur. En outre, ces données ne sont collectées qu’à des fins statistiques portant sur l’utilisation des sites Internet, sur la sécurité et l’optimisation de l’offre et des sites Internet; elles ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins.

Ces données sont effacées aussitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à l’atteinte du but de leur collecte ou lorsqu’il n'existe aucune base légale imposant leur conservation.

Puisque ces données d’accès sont impérativement nécessaires à la mise à disposition du site Internet, il n’existe aucune possibilité d’opposition à ce traitement de données.

Intégration de services de tiers

Des services de tiers sont parfois mis à disposition sur les sites Internet d’Helvetia. Pour que ces services soient aptes à fonctionner, cela présuppose que les prestataires mémorisent votre adresse IP. Helvetia attache une grande importance à ce que soient exclusivement utilisés des services dont les prestataires respectifs n’utilisent l’adresse IP que dans le but de fournir leurs propres services. Tout traitement de votre adresse IP par des tiers a lieu conformément à leurs dispositions relatives à la protection des données.

Notice explicative sur la protection des données personnelles collectées dans le cadre de l'accès aux services en ligne d'Helvetia Assurances

Notice explicative sur la protection des données personnelles collectées dans le cadre de la demande d'agrément en ligne en tant que partenaire d'Helvetia Assurances

Si vous avez des questions sur le thème de la protection des données et celui de vos droits y afférents, vous pouvez vous adresser au service Protection des données d’Helvetia.

Helvetia Assurances
Service Conformité
Délégué à la Protection des Données
25, quai Lamandé
76600 Le Havre

Tél : 02.32.92.92.92
Courriel : dpo@helvetia.fr

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