L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet de mesures législatives adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018.
Les dispositions du Code du travail relatives aux obligations des entreprises en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ont ainsi été complétées : toutes les entreprises et UES dont l'effectif est d'au moins 50 salariés doivent, à partir de plusieurs indicateurs, calculer l'index égalité femmes-hommes, publier la note globale sur 100 obtenue et, le cas échéant, mettre en œuvre les actions permettant de supprimer les disparités existantes.
Les indicateurs à renseigner, au nombre de 5 pour les entreprises de plus de 250 salariés, sont mentionnés à l'article D.1142-2 du Code du travail :
- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents – (40 points)
- L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes – (20 points)
- L'écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes – (15 points)
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris – (15 points)
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations – (10 points)
Le niveau de résultat doit être publié sur le site internet de l'entreprise annuellement, au plus tard le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente.
