Conseil juridique. A quoi faut-il faire attention à l'achat d’un bien immobilier?

Un⋅e entrepreneur⋅se général⋅e assume la responsabilité de l’ensemble du chantier et des travaux de constructions à mener. Cela vous permet de vous dégager de tout ce qui relève de la coordination et des responsabilités que cela implique. Mais cela signifie aussi que vous aurez moins d’influence sur la conduite des travaux et le choix des sous-traitants.

Vous avez choisi de travailler avec une entreprise générale? Il conviendra dans ce cas de conclure un contrat d’entreprise générale. Soyez attentif·ve aux dispositions réglant la cession des droits relatifs aux défauts. Certaines entreprises générales excluent dans leurs contrats leur responsabilité en cas de défaut. Ce qui implique qu’en cas de sinistre, c’est à vous qu’il revient de prendre en charge les clarifications requises et de faire valoir vos droits dans les délais impartis auprès des sous-traitants. Soit des démarches souvent complexes et coûteuses, sans garantie de succès. Raison pour laquelle nous vous recommandons de ne pas totalement renoncer à la garantie de responsabilité incombant à l'entrepreneur général.

Vérifiez, au moment de la réception des travaux, l’absence de tout dommage ou défaut sur l’ensemble du bâtiment. Les délais de garantie et de réclamation commencent à courir à partir de la date de remise de l’ouvrage. L’entreprise générale ou le sous-traitant sont tenus de remédier durant la période couverte par la garantie à tout défaut constaté lors de la réception de l’ouvrage. Dans le cas où vous omettriez de signaler un défaut apparent au moment de sa réception, l’ouvrage – même s’il présente des défauts – est considéré comme accepté. Et vous perdez votre droit de garantie. Il peut donc valoir la peine d’être épaulé·e par un·e conseiller·ère en maîtrise d'ouvrage indépendant·e. Il convient de vérifier également avant de le conclure que le contrat d’ouvrage répond bien à la norme SIA 118. Cela vous permet, le cas échéant, de ne pas signaler les éventuels défauts immédiatement à la réception des travaux, mais de pouvoir le faire durant les deux années suivantes.

Les documents suivants sont à lire attentivement, pour vous assurer que vous les avez parfaitement compris:

• Plan de construction/descriptif de construction
• Devis
• Documentation de vente
• Permis de construire
• Assurance construction
• Contrat d'entreprise/contrat d’entreprise générale

Avec l’assurance construction d’Helvetia, vous êtes paré·e pour faire face même à des événements imprévisibles. Les maître·esse⋅s d’ouvrage disposent ainsi d’une sécurité financière qui leur permet de se consacrer à leurs projets de construction en toute sérénité.