Si vous n’avez pas convenu d’un droit de résiliation annuel, vous pouvez résilier votre contrat pour la fin de la troisième année d’assurance ou pour chacune des années d’assurance suivantes. Cette règle ne s’applique pas aux assurances vie.
Bon à savoir
La résiliation doit parvenir à la compagnie d’assurances au plus tard le dernier jour du délai de résiliation. Vous trouverez les informations sur le délai de résiliation dans votre police ou dans les CGA.
En cas de sinistre
Avez-vous perçu un paiement ou une autre prestation de votre compagnie d’assurances après un sinistre? Vous pouvez également changer d’assurance dans ce cas.
Bon à savoir
En général, la résiliation doit parvenir à la compagnie d’assurances au plus tard 14 jours après prise de connaissance du versement. Vous trouverez les informations dans les CGA.
En cas d’augmentation de la prime
En général, vous pouvez également changer d’assurance lorsque la prime de l'année suivante augmente.
Bon à savoir
La résiliation doit parvenir à la compagnie d’assurances au plus tard le dernier jour de l’année d’assurance en cours.
En cas de changement de propriétaire
En cas de transfert de propriété, par exemple lors de l’achat d’un bien immobilier, le contrat d’assurance est transféré au nouveau propriétaire. En tant que nouveau propriétaire, il vous appartient de décider si vous souhaitez conserver l’assurance existante ou en changer.
Bon à savoir
Si vous décidez de changer d’assurance, la résiliation doit parvenir à la compagnie d’assurances dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.
En cas de changement de détenteur du véhicule
L’assurance responsabilité civile automobile passe au nouveau détenteur du véhicule. À ce titre, il vous appartient de décider si vous souhaitez conserver l’assurance existante ou en changer.
Bon à savoir
L’ancien contrat expire dès lors qu’un permis de circulation vous est délivré sur la base d’une assurance responsabilité civile automobile conclue auprès d’une autre compagnie d’assurances.
En cas de changement de véhicule
Si vous changez de véhicule, , le contrat d’assurance est transféré au nouveau propriétaire. En tant que nouveau propriétaire, il vous appartient de décider si vous souhaitez conserver l’assurance existante ou en changer.
Bon à savoir
La prime versée sera alors remboursée au prorata.
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