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L’accord sur l'application du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) conclu entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur en juin 2014. Cette réglementation, propre à la législation fiscale américaine, impose aux établissements financiers étrangers de communiquer aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.
Il en résulte des conséquences directes pour Helvetia, qui ne conclut plus de nouveaux contrats avec des «U.S. persons» au sens de FATCA. Les clients existants qui répondent à la définition de l’«U.S. person» seront déclarés chaque année aux autorités fiscales américaines conformément à la loi suisse d’application de l’accord FACTA.
Helvetia Suisse est une entreprise financière enregistrée auprès de l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service). Dans le cadre de l’enregistrement prévu par la loi, les Intermediary Identification Numbers (GIIN) suivants ont été attribués à Helvetia Suisse:
Vous trouverez d’autres informations sur FATCA sur le site du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF) de la Confédération.
La norme internationale d‘échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers élaborée par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) joue aussi un rôle important pour la Suisse. Outre la Suisse, près de 100 Etats se sont engagés à adopter cette norme et à l'appliquer. La loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Chaque année, à compter de la mi-2018, Helvetia devra annoncer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) tous les clients soumis à la LEAR, ainsi que les valeurs patrimoniales correspondantes et les revenus qui en découlent. Dans le cadre de la LEAR, l’AFC transmettra à son tour ces données aux autorités fiscales des Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords identiques.
Vous trouverez d’autres informations sur l’échange automatique de renseignements ainsi que la liste des pays actuellement concernés sur le site du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF)» de la Confédération.