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  • Licenciement? Maintenir sa prévoyance à titre facultatif.

    06.09.2022 | Priska Schnell
    Depuis le 1er janvier 2021, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit que les personnes âgées de plus de 58 ans, dont les rapports de travail ont été dissous par l’employeur⋅euse, peuvent maintenir facultativement et à leurs frais leur prévoyance auprès de leur caisse de pension.
674302086

Licenciement? Maintenir sa prévoyance à titre facultatif.

06.09.2022 | Priska Schnell
674302086
Depuis le 1er janvier 2021, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit que les personnes âgées de plus de 58 ans, dont les rapports de travail ont été dissous par l’employeur⋅euse, peuvent maintenir facultativement et à leurs frais leur prévoyance auprès de leur caisse de pension.

L’article 47a LPP décrit les exigences minimales du maintien de l’assurance

La loi garantit que les salariées et salariés âgé·e·s de 58 ans et plus, dont les rapports de travail ont été dissous par l’employeur⋅euse, peuvent continuer à constituer leur prévoyance jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Dans le cadre du maintien facultatif de la prévoyance professionnelle, la couverture de prévoyance en cas de décès ou d’invalidité est maintenue dans tous les cas.

À savoir

Le maintien facultatif de l’assurance n’est possible que pour la prévoyance dite de base, c’est-à-dire la prévoyance professionnelle obligatoire. Les solutions uniquement surobligatoires comme la prévoyance des cadres ne peuvent pas être maintenues. La personne dont les rapports de travail ont été dissous par l'employeur·se peut maintenir son assurance auprès de son institution de prévoyance; dans ce cas, elle continue à payer ses cotisations et celles de l’ancien⋅ne employeur⋅euse. Elle sort ainsi de la prévoyance professionnelle, mais reste soumise à l’AVS.

Comment fonctionne le maintien de l’assurance avec les solutions de prévoyance du personnel d'Helvetia

Chez Helvetia, les personnes licenciées peuvent demander le maintien facultatif de l’assurance dès l’âge de 55 ans révolus. La personne assurée décide de l’étendue souhaitée du maintien de l’assurance: soit l’ensemble de la prévoyance (risques de décès et d’invalidité et constitution de la prévoyance vieillesse), soit uniquement les risques de décès et d’invalidité. Elle peut en outre adapter dans une certaine fourchette le salaire sur la base duquel sont calculées les cotisations. Cette possibilité est intéressante lorsque la personne assurée ne peut pas financer seule les cotisations payées jusqu’à présent conjointement par l’employeur⋅euse et le/la salarié⋅e.

 L’intérêt pour le maintien de l’assurance de prévoyance après la dissolution des rapports de travail par l’employeur·se doit être annoncé à Helvetia au moins un mois après la sortie de service. L’assurance est alors valable à partir du premier jour du mois qui suit la date de sortie de service, ce qui évite des lacunes.

Pour employeurs. Toutes les informations en détail sur l’article 47a LPP.

Vous trouverez la feuille d'information, le formulaire d'inscription et les dispositions complémentaires pour le maintien de l'assurance au sens de l'art. 47a LPP et toutes les informations importantes ici sous Administration du personnel > Sortie de l'œuvre de prévoyance.

Nous sommes à vos côtés.

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