Grâce à la libre circulation des personnes, le permis B UE/AELE suffit pour se mettre à son compte en Suisse. Ces créatrices et créateurs d’entreprise reçoivent leur autorisation de séjour lorsqu’elles ou ils peuvent prouver leur statut d’indépendant·e. Pour cela, ces personnes doivent se déclarer auprès de leur commune de résidence dans les 14 jours suivant leur arrivée, et déposer une demande d’autorisation de séjour. Pour la demande, il faut présenter les documents suivants:

• une carte d’identité ou un passeport en cours de validité;
• des documents confirmant que la personne faisant la demande exerce ou exercera une activité lucrative indépendante lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Les documents acceptés sont les suivants: un numéro d’identification des entreprises (numéro IDE), l’inscription au registre professionnel, l’inscription auprès de l’assurance sociale en tant que personne exerçant une activité indépendante, un business plan ou l’inscription au registre du commerce.

Les autorités cantonales des migrations et de l’emploi délivrent les autorisations de séjour et fournissent aux personnes tous les détails de la procédure et des formalités. Dans un premier temps, l’autorisation de séjour est valable pendant cinq ans et permet aux citoyennes et citoyens de l’UE/AELE d’exercer une activité lucrative indépendante dans l’ensemble de la Suisse. Pour certains métiers, toutefois, il existe des limitations. La banque de données de la Confédération indique les métiers concernés.

Le droit de séjour est perdu si la personne ne parvient pas à se mettre à son compte et qu’elle devient dépendante de l’aide sociale. Mais les personnes étrangères concernées sont alors autorisées à chercher un emploi en Suisse.

Le permis C UE/AELE permet aux citoyennes et citoyens de l’UE/AELE de se mettre à leur compte de manière très simple – selon les mêmes modalités que les Suissesses et Suisses. Les citoyennes et citoyens des états de l’UE-15/AELE qui ont vécu en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans reçoivent une autorisation d’établissement C. Il s’agit des personnes issues des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède. Les personnes issues des autres pays de l’UE reçoivent cette autorisation au bout de dix ans.

Les frontalières et frontaliers des états de l’UE/AELE sont soumis aux mêmes règles que les citoyennes et citoyens de l’UE/AELE. Les personnes frontalières peuvent créer une entreprise ou se mettre à leur compte en Suisse. Elles doivent toutefois rentrer à leur domicile à l’étranger au moins une fois par semaine. Les autorités cantonales du lieu de travail en Suisse délivrent une autorisation frontalière G UE/AELE, qui est valable pendant cinq ans.

Les citoyennes et citoyens de pays tiers disposant d’une autorisation d’établissement peuvent créer une entreprise en Suisse et n’ont pas besoin d’autorisation pour cela. Il en va de même pour les ressortissants étrangers mariés avec une personne de nationalité suisse ou disposant d’un permis C. Les citoyennes et citoyens de pays tiers reçoivent le permis C après un séjour ininterrompu de cinq ou dix ans en Suisse. Les autorités cantonales des migrations et de l’emploi fournissent des informations détaillées concernant la procédure et les formalités.

Les personnes détenant un livret S doivent demander un permis de travail avant de créer une entreprise. Cette demande doit être déposée dans le canton de leur lieu de travail futur. Le canton compétent examine si les conditions financières et d’exploitation de l’activité sont remplies.

Les citoyennes et citoyens de pays tiers domiciliés dans une région voisine de la Suisse peuvent créer une entreprise et se mettre à leur compte en Suisse s’ils disposent d’une autorisation frontalière. Dans ce cas, deux conditions sont à remplir: il faut disposer d’une autorisation de séjour à durée illimitée dans un pays voisin de la Suisse et, de plus, vivre depuis au moins six mois dans la région frontalière en question. Les frontaliers et frontalières doivent en outre rentrer à leur domicile à l’étranger au moins une fois par semaine. L’autorisation frontalière est délivrée par les autorités cantonales. En règle générale, ce permis G est valable tout d’abord un an et uniquement pour la zone frontalière du canton qui a délivré l’autorisation.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, les personnes ressortissant de pays tiers n’ont pas le droit de créer une entreprise ou de se mettre à leur compte en Suisse. C’est pourquoi elles doivent déposer une demande auprès des autorités cantonales et «prouver» que leur entreprise «aura un effet positif durable sur le marché du travail suisse». Concrètement, ces personnes doivent prouver:

• que leur entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale;
• qu’elles créent ou maintiennent des emplois pour la main d’œuvre locale;
• qu’elles investissent de manière importante;
• qu’elles créent des marchés pour l’économie suisse.

Un business plan bien élaboré constitue dans ce cas une excellente base. Il doit en outre être prouvé que l’entrepreneuse ou l’entrepreneur dispose d’un capital de départ suffisant et a déjà des connections avec d’autres entreprises. Enfin, la demande doit également contenir un acte constitutif et/ou un extrait de l’inscription au registre du commerce.

Si la demande est acceptée, l’entrepreneuse ou entrepreneur reçoit soit le permis L, soit le permis B. Les deux catégories sont soumises à des contingents annuels et ne sont donc attribuées que de manière limitée:

• Autorisation de courte durée pour les citoyennes et citoyens de pays tiers: le permis L est valable un an et peut être prolongé de douze mois supplémentaires maximum.
• Autorisation de séjour pour les citoyennes et citoyens de pays tiers: le permis B est valable un an et peut être prolongé chaque année – dans la mesure où les conditions requises sont toujours remplies.

Important: le permis de travail ne vous donne pas forcément le droit d’entrer en Suisse. Selon votre nationalité, vous pouvez également avoir besoin d’un visa. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à la page sur les prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité. Lorsque vous venez de l’étranger, vous devez vous inscrire auprès du service du contrôle des habitants de votre commune de résidence suisse dans les 14 jours suivant votre arrivée. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez travailler.

L’entreprise individuelle appartient à sa fondatrice ou à son fondateur et elle n’a aucune personnalité juridique propre. Cette forme juridique est privilégiée pour les petites entreprises personnelles. Les étrangères et étrangers qui souhaitent créer une entreprise individuelle ont besoin d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail en Suisse. Ces documents s’obtiennent auprès des offices de migration des cantons. Pour vérifier les conditions à remplir dans votre cas spécifique, vous pouvez vous adresser directement aux autorités cantonales. Nous avons répertorié pour vous les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle.

La société à responsabilité limitée est une personne morale. C’est pourquoi au moins une personne représentante de l’entreprise doit être domiciliée en Suisse – soit, au moins une gérante ou un gérant avec signature individuelle, soit deux personnes gérantes avec signature collective. Ces personnes doivent disposer d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail en Suisse. Pour tous les autres membres du comité de direction, le domicile n’a aucune importance. Nous avons répertorié pour vous les avantages et inconvénients de la société à responsabilité limitée.

En comparaison à l’entreprise individuelle ou à la société à responsabilité limitée, la création d’une SA requiert un capital de départ assez conséquent. De plus, il faut s’attendre à des démarches administratives considérables. La SA est une personne morale. C’est pourquoi au moins une personne représentante de l’entreprise doit être domiciliée en Suisse – soit, au moins un membre du conseil d’administration avec signature individuelle, soit deux membres du conseil d’administration avec signature collective. Ces personnes doivent par conséquent disposer d’une autorisation de séjour et d’un permis de travail en Suisse. Pour tous les autres membres du conseil d’administration et pour les actionnaires, le domicile n’a aucune importance.

En tant que personne exerçant une activité indépendante, vous devez déclarer vos revenus en remplissant une déclaration d’impôts. Il existe des accords entre les pays qui vous évitent de devoir payer des impôts également dans votre pays d’origine. Ils régissent la double imposition internationale. La Suisse a conclu ce type d’accord avec près de 100 pays. Vous trouverez les détails spécifiques de chaque pays dans les accords correspondants.

Les sociétés de capitaux telles que les SA et les Sàrl doivent payer des impôts sur le bénéfice et sur le capital. L’impôt sur le bénéfice est prélevé au niveau de la Confédération, du canton et de la commune, tandis que l’impôt sur le capital est prélevé uniquement au niveau du canton et de la commune.

L’impôt sur le bénéfice de la Confédération s’élève à 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD). Les autres taux d’imposition présentent des différences considérables d’un canton à l’autre ou d’une commune à l’autre.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. Elle est payée par les consommatrices et consommateurs, mais prélevée par les entreprises. Cette taxe est déjà comprise dans le prix des produits et services payés par les consommateurs. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à CHF 100’000.– sont toujours soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique – entreprise individuelle, Sàrl ou société anonyme. Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre article «La TVA en Suisse: un aperçu complet et compréhensible».