Mise en œuvre du train d’ordonnances agricoles

Fin 2024, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles. Il contient les dispositions législatives de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) ainsi que les modifications apportées à l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) visant à améliorer les conditions économiques et sociales dans le secteur agricole. 

De quelle couverture d’assurance parle-t-on exactement?

À compter de 2027, les conjoint·es marié·es ou partenaires enregistré·es qui travaillent sur l’exploitation devront disposer de leur propre couverture d’assurance afin que l’exploitation agricole puisse continuer à percevoir l’intégralité des paiements directs (ordonnance sur les paiements directs). Concrètement, il est ici question de la prévention des risques (invalidité et décès) ainsi que de la perte de gain pour cause de maladie ou d’accident. L’objectif est d’éviter qu’en cas de situations difficiles les familles ne soient exposées à des menaces existentielles.  

Pourquoi cette couverture est-elle importante?

Imaginez: l’épouse d’un exploitant travaille régulièrement à l’étable et s’occupe également des tâches administratives. À la suite d’un grave accident, elle se retrouve dans l’incapacité de travailler durant plusieurs mois. Sans couverture suffisante, l’exploitation se retrouve soudainement privée de revenus importants, tandis que des frais supplémentaires apparaissent (p. ex., pour des aides ménagères, des remplaçant·es ou les adaptations nécessaires au sein de l’exploitation). 

Qui est concerné par la nouvelle ordonnance sur les paiements directs?

En principe, cette nouvelle disposition concerne les conjoint·es et partenaires

• qui sont mariés ou vivent en partenariat enregistré;
• qui ont moins de 65 ans;
• qui travaillent régulièrement et dans une mesure importante sur l’exploitation;
• et qui ne perçoivent pas de revenu propre ou dont le revenu est modeste.

Le respect de ces conditions sera vérifié à l’aide de justificatifs fiscaux.

Quelles sont les exceptions?

Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas à toutes les personnes ni à toutes les exploitations. Il existe des exceptions, notamment dans les cas suivants:

• revenu propre supérieur au seuil d’entrée LPP;
• plus de 65 ans;
• absence de travail régulier,
• exploitation à très faible revenu;
• certaines formes d’exploitation, telles que les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires.
  

Pourquoi faire le point avec un·e professionnel·le? 

Les nouvelles dispositions entrant en vigueur à partir de 2027, il paraît opportun de s’en préoccuper dès à présent. Vous disposerez ainsi de suffisamment de temps pour trouver des solutions d’assurance adaptées et obtenir les justificatifs nécessaires en temps voulu.

Les exigences varient selon la structure de l’exploitation, le revenu et la situation personnelle. Un conseil professionnel dispensé par un·e expert·e vous aidera à bien comprendre les nouvelles dispositions et à déterminer si vous devez prendre des mesures ou non. Si des lacunes apparaissent, discutez des solutions adaptées et mettez-les en place en temps utile. Vous saurez ainsi clairement comment protéger votre exploitation et vos proches à long terme.