En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur le chiffre d’affaires des biens et services imposables. Les entrepreneurs doivent se pencher sur l’obligation de décompte et de paiement dès qu’ils dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou exercent certaines activités. Découvrez ici à partir de quand une entreprise est assujettie à la TVA, quelles sont les exceptions et quelles sont les conséquences pratiques de l’assujettissement à la TVA pour votre entreprise.

Qu’est-ce que la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général de consommation. Elle est payée par les consommatrices et les consommateurs mais perçue par les entreprises. La taxe est déjà incluse dans le prix final des produits et services lors de la vente. L’entreprise qui vend des marchandises ou des services reverse ensuite cet impôt à l’État. Pour ce dernier, la TVA représente une source de revenus importante: en 2025, la TVA représentera quelque 27 milliards de francs, soit presque un tiers des recettes fiscales de la Confédération.

Qui est assujetti à la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général de consommation. Elle est payée par les consommatrices et les consommateurs mais perçue par les entreprises. La taxe est déjà incluse dans le prix final des produits et services lors de la vente. L’entreprise qui vend des marchandises ou des services reverse ensuite cet impôt à l’État. Pour ce dernier, la TVA représente une source de revenus importante: en 2025, la TVA représentera quelque 27 milliards de francs, soit presque un tiers des recettes fiscales de la Confédération.
Qui est assujetti à la TVA?Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000 doit payer la TVA, quelle que soit sa forme juridique: entreprise individuelle, Sàrl ou société anonyme. Pour un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000, vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA. Vous pouvez néanmoins vous y assujettir volontairement . En outre, les entreprises achetant des services et des marchandises provenant de l’étranger pour plus de CHF 10’000 par an sont assujetties à la TVA. Les entreprises ayant leur siège à l’étranger mais exerçant leur activité sur le territoire national sont également assujetties à la TVA. Sont ici considérés comme faisant partie du territoire national le territoire de la Confédération suisse, la Principauté du Liechtenstein et l’enclave allemande de Büsingen.

💡  Bon à savoir

Les organisateurs d’un évènement de nature sportive, culturelle ou d’une autre nature, comme par exemple une fête de village, sont soumis à la TVA si la vente de nourriture, de boissons et d’autres marchandises dépasse CHF 100’000. Les associations à but non lucratif et les institutions d’utilité publique ne doivent payer la TVA qu’à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 250’000.

Quelles prestations sont soumises à la TVA?

Vous payez la TVA pour toutes les marchandises (alimentation, papeterie, vêtements) et services (restaurant, publicité, coiffeur) que vous achetez en Suisse. Ceci inclut aussi les importations en provenance de l’étranger. Les exportations sont en revanche exonérées de l’assujettissement à la TVA. Pour le contrôle des exportations, il est important de joindre la déclaration de douane à la facture, l’indication du poids et le certificat d’origine.

💡 Bon à savoir

Pour déterminer le chiffre d’affaires, vous devez aussi comptabiliser les marchandises et services vendus en Suisse qui sont exonérés de la TVA. 

À combien s’élève la TVA?

A tout achat en Suisse, un taux de TVA est attribué. Dans la plupart des cas, il s’élève à 8,1% du prix du produit. D’autres taux de TVA s’appliquent toutefois pour certains services, comme les biens de première nécessité. Sur certains services, la Confédération ne perçoit aucune TVA.

• Le taux normal pour les produits et services en Suisse s’élève à 8,1%.
• Pour les nuitées, déjeuner inclus, un taux spécial de 3,8% s’applique.
• Les aliments (y compris l’eau du robinet), les médicaments, les journaux et les livres ainsi que les engrais et aliments pour animaux bénéficient d’un taux réduit de 2,6%.

À partir de quand est-on assujetti à la TVA?

L'assujettissement obligatoire commence lorsque vous créez ou reprenez une entreprise. Au début de l’exercice, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaire que vous générerez au cours de la première année d’activité et définir s’il sera plutôt inférieur ou supérieur à CHF 100'000.

Qu’en est-il si vous ne parvenez pas à estimer votre chiffre d’affaires à l’avance? Dans ce cas, vous pouvez réévaluer votre situation au plus tard trois mois après le début de votre activité. Pour ce faire, calculez le chiffre d’affaires des trois premiers mois et multipliez-le simplement par quatre pour obtenir une estimation de votre chiffre d’affaires annuel. Si le chiffre d’affaire effectif dépasse la limite de CHF 100’000, l’exonération de l’assujettissement à l’impôt prend fin. Vous avez alors deux possibilités: l’assujettissement rétroactive à la TVA depuis la création de votre entreprise, ou à partir du quatrième mois.

Si votre entreprise était jusqu’alors exonérée de l’assujettissement à la TVA mais votre chiffre d’affaires dépasse la limite des CHF 100'000 au cours de l’année comptable actuelle, vous devez vous inscrire au début de l’exercice suivant auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). S’il s’avère que le chiffre d’affaires du nouvel exercice est inférieur à CHF 100’000, vous ne pourrez être à nouveau exonéré de la TVA que l’année suivante. 

Comment se déroule l’inscription à la TVA?

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez vous inscrire de vous-même à l’Administration fédérale des contributions dans une délai de 30 jours. Vous ne recevrez pas d’invitation ou d’injonction de la part de l’AFC, c’est à vous d’effectuer personnellement la démarche. Cette obligation débute lorsqu’il est prévu ou prévisible que votre chiffre d’affaires annuel dépassera CHF 100’000. L’inscription à la TVA peut se faire facilement en ligne. L’AFC souhaite expressément ne pas recevoir de document sous forme papier.

Une bonne préparation facilitera votre inscription en ligne. Pour cela, ayez les éléments suivants à disposition:

• Extrait du registre du commerce et/ou numéro d’identification d’entreprise (IDE)
• Numéro d’assurance sociale pour les différentes formes juridiques telles que l’entreprise individuelle
• Prévision du chiffre d’affaires du premier exercice

Lors de l’inscription, l’AFC enregistre l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et vous fournit un numéro de TVA. Ce numéro se compose du numéro d’identification d’entreprise avec la mention «TVA». Conformément à la loi, les entreprises assujetties à la TVA doivent indiquer le numéro de TVA sur leurs factures. Chaque entreprise active en Suisse reçoit un IDE, par exemple lors de l’inscription au registre du commerce ou de l’inscription à l’AFC. Découvrez comment vous inscrire au registre du commerce dans notre article de blog «Inscription au registre du commerce»: à quoi veiller?».