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Formes juridiques en Suisse: aperçu et aide à la décision
21.03.2022 | Salomé DreierCréer une entreprise suppose de choisir sa forme juridique. Entreprise individuelle, Sàrl et SA en détail:
Formes juridiques en Suisse: aperçu et aide à la décision
En Suisse, les start-ups ont pour la plupart l’une des trois formes juridiques suivantes: entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA). Alors laquelle convient le mieux? Et surtout, laquelle est la mieux adaptée à votre projet Nous présentons ci-après les critères les plus importants et donnons un aperçu des trois principales formes juridiques.
Critères clés pour le choix de la forme juridique
Détails sur les différentes formes juridiques
Le tableau suivant vous donne un aperçu des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle, de la société à responsabilité limitée et de la société anonyme.
| Entreprise individuelle | Société à responsabilité limitée | Société anonyme | |
| Profil | Petite entreprise avec activité personnelle (p. ex. architecte) |
Entreprise personnelle (PME) |
Entreprise tournée vers le profit (éventuellement, avec besoins en capitaux importants) |
| Capital initial / social | Pas de capital minimum initial requis |
À partir de 20’000 francs, parts à 100 francs minimum |
À partir de 100’000 francs, 50’000 francs minimum versés (libérés); valeur minimale par action: 0.01 franc |
| Emprunt de capitaux | Possibilité seulement très limitée (p. ex. prêts de membres de la famille) |
Du capital peut être emprunté uniquement sur engagement de la responsabilité personnelle du ou de la titulaire |
Aucune limitation; la SA est un bon choix en cas de besoins importants de capitaux empruntés |
| Responsabilité | Responsabilité personnelle (illimitée) pour l’ensemble des dettes |
Limitée au patrimoine de la société – pas de responsabilité des associé·es |
Limitée au patrimoine de la société |
| Raison sociale | Doit contenir le nom de famille du ou de la titulaire |
Libre choix, obligatoirement suivi de «Sàrl» |
Libre choix, obligatoirement suivi de «SA» |
| Nombre de personnes | Une personne physique est le seul ou la seule titulaire | Au moins un·e associé·e (personne morale ou physique) |
Au moins un·e actionnaire (personne morale ou physique) |
| Création | Au démarrage d’une activité économique |
Assemblée constitutive des associé·es chez un·e notaire, inscription au registre du commerce |
Assemblée constitutive des actionnaires chez un·e notaire, inscription au registre du commerce |
| Comptabilité | Simple, double à partir de 500’000 francs de chiffre d’affaires annuel |
Double | Double |
| Contrôle | Facultatif | Contrôle ordinaire sous certaines conditions; contrôle restreint obligatoire à partir de dix employé·es; désistement possible (opting-out) |
Contrôle ordinaire sous certaines conditions; contrôle restreint obligatoire à partir de dix employé·es; désistement possible (opting-out) |
| Iscription au registre du commerce | Obligatoire à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires annuel |
La Sàrl est créée seulement lors de son inscription au registre du commerce |
La SA est créée seulement lors de son inscription au registre du commerce |
| Imposition | Titulaire, pour ses revenus ainsi que son patrimoine professionnel et privé (voir impôts pour les entreprises individuelles) |
Double imposition en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes |
Double imposition en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes |
| Frais de création | À partir de 500 francs env. | À partir de 3’000 francs | À partir de 3’000 francs |
| Avantages |
- Création simple - Pas decapital initial minimum - Pas de double imposition |
- Capital minimum peu élevé - Pas de responsabilité personnelle - Transformation en SA facile |
- Actions facilement négociables - Pas de responsabilité personnelle - Fiabilité élevée |
| Inconvénients |
- Responsabilité personnelle - Pas de droit à des indemnités de chômage - Aucune participation possible |
- Frais de création et - Double imposition - Organe de révision |
- Frais de création et - Double imposition - Organe de révision |
