D’un point de vue juridique, des contrats sont conclus partout où des marchandises et des services sont vendus. Pour éviter de devoir négocier chaque contrat dans les moindres détails, on recourt généralement à des CG (conditions générales). Les CG – également appelées en Suisse «les petits caractères» – sont le plus souvent rédigées par le prestataire.

Quel est l’objectif des conditions générales?

Les CG simplifient les contrats de vente et d’achat de biens et de services. L’utilisation des CG permet de standardiser de nombreux contrats lors de leur conclusion et de leur exécution. Etant donné que les CG régissent les mêmes conditions pour un grand nombre de contrats similaires, elles sont surtout (mais pas uniquement) utilisées dans les transactions de masse. Il n’existe toutefois aucune obligation légale d’utiliser des CG dans la routine d’une entreprise.

Que doivent contenir les CG?

Les CG doivent contenir toutes les étapes d’un processus de vente susceptibles d’être réglées de manière juridiquement pertinente. Vous devez donc envisager l’ensemble du processus de vente. Il faut notamment tenir compte des points suivants:

• Garantie: les dispositions de garantie pour les marchandises ou les services que vous vendez ou avez vendus.
• Conditions de paiement: il s’agit entre autres des délais de paiement, de la TVA, des escomptes, des frais de sommation, etc.
• Livraison: les zones géographiques et les délais de livraison, ainsi que les dispositions en cas d’impossibilité de respecter les délais.
• Retour: elles définissent notamment les conditions d’échange et de reprise d’un produit.
• Responsabilité: c’est ici que vous devez définir les conditions de votre responsabilité en termes de dommages causés à un produit, c’est-à-dire d’échange ou de réparation de la marchandise.
• Protection des données: ce point indique entre autres ce que vous faites des données collectées et les techniques de cryptage utilisées.
• Informations légales: elles contiennent des indications sur le for compétent en cas de litige et sur le droit applicable, sachant que vous devez absolument faire référence au droit suisse. 

Quelles sont les bases juridiques pertinentes des conditions générales?

Contrairement à d’autres pays, en Suisse, les conditions générales ne sont régies par la loi que de manière rudimentaire. On ne trouve une disposition que dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les dispositions du Code des obligations suisse (CO) sont par ailleurs applicables.

Les dispositions du Code des obligations à connaître

Vous devez tenir compte des trois dispositions suivantes du CO dans vos CG:

• Droit de révocation: la législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation. On ne peut se rétracter d’un contrat de vente sous 14 jours qu’à certaines conditions. Il n’existe notamment aucun droit de révocation explicite pour les achats en ligne, dans un magasin ou lors de salons ou évènements. En tant que fournisseur, vous pouvez décider d’accorder ou non à vos clients un droit de révocation et de retour. Le code d’honneur de l’organisation professionnelle ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss (ou HANDELSVERBAND.swiss) impose toutefois à ses membres d’accorder un droit de retour de 14 jours.
• Garantie: pour les produits présentant des défauts, les clientes et clients peuvent faire valoir leur droit à la garantie pendant deux ans. La loi prévoit deux possibilités: l’annulation du contrat ou le remboursement de la perte de valeur de l’objet acheté. Une troisième variante est de convenir d’un droit de garantie sous forme de rectification.
• Délais de livraison: vous êtes libre de fixer ou non un délai de livraison dans le contrat de vente. N’oubliez pas qu’un délai de livraison est un gage de sécurité pour vos clients. Cependant, il est interdit d’attirer des clients avec des délais de livraison impossibles à respecter. Ceci vaut surtout pour le commerce en ligne.
  

Disposition pertinente de la LCD

La loi contre la concurrence déloyale (LCD) contient un seul passage à prendre en compte lors de la formulation des CG. L’article 8 interdit aux vendeurs de rédiger les CG de telle sorte qu’elles ne servent que leurs propres intérêts et désavantagent les clients de manière significative et injustifiée. Le LCD ne donne toutefois aucune indication en termes de répercussions concrètes sur les CG. Les dispositions de l’UE peuvent aussi être consultées à titre indicatif. Le Secrétariat d’État à l’économie, SECO, a publié une liste à ce sujet.

💡 Bon à savoir

L’article 8 de la LCD s’applique uniquement aux transactions avec les consommateurs, non aux transactions avec des clients professionnels.

Quand les conditions générales sont-elles applicables?

Pour qu’elles entrent en vigueur, tant le fournisseur que le client doivent accepter les CG. En tant que fournisseur, vous devez en informer expressément votre clientèle. Au format analogique, cela signifie que vous envoyez les CG à vos clients par la poste, que vous les imprimez au dos du contrat ou que vous les leur remettez physiquement. Si la vente est effectuée de manière numérique, vous devez rendre les CG facilement et directement accessibles aux utilisateurs. Les CG doivent en outre être complètes, faciles à lire et à comprendre. Vous devez donc impérativement éviter le jargon juridique.

💡 Bon à savoir

Les fournisseurs sont tenus de faire référence aux CG avant la conclusion du contrat. En magasin, cela peut se faire par l’affichage des CG. Pour les boutiques en ligne et autres boutiques numériques, il est aujourd’hui courant de faire cocher une case de type «J’ai lu et accepté les CG». Cette option est souvent aussi assortie d’un lien vers les CG, ce qui les rends facilement accessibles. Cocher la case doit être une étape obligatoire: sans coche, aucune conclusion de contrat ne peut être réalisée.

Redigere autonomamente o far redigere le CG?

Lorsqu’on rédige des conditions générales pour la première fois, on peut choisir entre différentes options:

• Rédiger soi-même les CG
• Télécharger un modèle de CG et l’adapter à ses propres besoins
• Utiliser un générateur de CG
• Faire rédiger les CG par un avocat