La création d’une société anonyme offre de nombreux avantages aux entrepreneurs: de la responsabilité limitée à une image professionnelle à l’extérieur. Parallèlement, la SA impose des exigences plus élevées en termes de capital, d’organisation et de formalités. Découvrez ici ce dont vous avez besoin pour créer votre entreprise, comment le processus se déroule étape par étape et quelles obligations légales vous devez ensuite respecter. 

Comment se déroule la création d’une société anonyme?

Créer sa société anonyme en Suisse est un processus complexe qui requiert une bonne préparation. Voici une liste des étapes à effectuer pour créer votre SA de façon efficace et avantageuse:

• Budgétiser les frais de création
• Définir la raison sociale et vérifier la disponibilité
• Déterminer le montant du capital initial et effectuer le versement sur un compte bloqué
• Définir les organes de la SA (conseil d’administration et organe de révision)
• Choisir un partenaire financier (banque suisse)
• Rédiger l’acte fondateur et les statuts
• Faire authentifier l’acte de fondation chez un·e notaire, organiser une assemblée constitutive
• Réaliser l’inscription au registre du commerce
• Effectuer le dépôt en argent (via le partenaire financier préalablement choisi)
• S’inscrire à la caisse de compensation
• Clarifier l’assujettissement à la TVA
• Conclure des assurances

💡 Bon à savoir

L’établissement correct de l’ensemble des documents requiert une certaine compétence spécialisée. Notre partenaire spécialisé dans la création d’entreprises, Fasoon, peut vous épauler et vous conseiller dans ces démarches. De plus, Baloise vous accorde un rabais sur les frais de création.

Quel capital est nécessaire pour la création d’une société anonyme?

Le capital-actions doit s’élever au moins à CHF 100’000. Vous pouvez le déposer en espèces ou sous la forme d’apports en nature (machines, biens immobiliers). Vous devez verser (libérer) au moins 20% du capital-actions. Cette somme doit s’élever à CHF 50'000 minimum.

💡 Bon à savoir

La somme doit être déposée dans une banque suisse de votre choix (votre partenaire financier) sur un compte bloqué. 

Quels sont les frais de création?

Le capital initial n’est que l’un des coûts à prendre en compte dans la création d’une société anonyme. Les frais d’un mandat de conseil peuvent être compris entre CHF 1’000 et CHF 4’000 selon l’étendue de celui-ci. À cela s’ajoutent les frais de notaires encourus qui sont généralement compris entre CHF 800 et CHF 2’500. L’inscription au registre du commerce génère également des coûts: cette démarche devrait vous coûter environ CHF 500 si votre capital initial ne dépasse pas CHF 200’000. Pour un capital initial supérieur à CHF 1’000’000, un «droit de timbre d’émission» est dû. Ce dernier s’élève à 1 % du capital initial. Finalement, il faut aussi tenir compte d’autres coûts comme ceux de la création d’un site Internet ou les cotisations fiscales et assurances. Vous trouverez les coûts de création d'une Sàrl ou d'une entreprise individuelle dans un tableau clair dans notre article «Combien coûte la création d’une entreprise en Suisse?».

💡 Bon à savoir

Notre partenaire – Fasoon – effectue pour vous les tâches administratives relatives au processus de création afin que vous puissiez vous lancer sans plus attendre dans votre idée de business. 

Quels points sont à prendre en compte lors du choix de la raison sociale?

Vous avez le libre choix du nom de votre société. Même les noms fantaisistes sont autorisés. Il existe toutefois quelques restrictions:

• La forme juridique doit apparaître dans le nom, comme par exemple «Société anonyme» ou «SA».
• Le nom doit se distinguer de tous les noms existants déjà inscrits.
• Le nom ne doit pas induire en erreur ni léser un intérêt public.

💡 Bon à savoir

Conseils pour votre site Internet: si le domaine .ch est déjà attribué, d’autres options sont disponibles sous domains.ch.

Combien de fondatrices et de fondateurs sont nécessaires?

Une SA peut être créée par un nombre quelconque d’actionnaires. En principe, un seul membre fondateur est suffisant pour créer une société anonyme. Dans ce cas, on parle d’une SA unipersonnelle. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

Quels documents sont requis pour la création d’une société anonyme?

Certains documents sont requis pour la création d’une société anonyme en Suisse. Ces derniers doivent être signés par tous les membres fondateurs. Deux possibilités s’offrent à vous:

• Vous mandatez un·e avocat·e ou un·e agent·e fiduciaire pour rassembler les documents requis: vous avez ainsi la garantie que vos documents de création sont complets et en ordre, mais vous payez des frais supplémentaires.
• Vous préparez vous-même les documents: cette option vous coûte moins mais prend plus de temps. Si vous préparez vos documents vous-même, il est recommandé de les faire vérifier par un·e notaire ou directement auprès de l’office du registre du commerce. Cette variante implique également des coûts mais elle reste plus économique que le recours à des avocats.

Vous trouverez ici un aperçu de l’ensemble des documents constitutifs:

Où dois-je déposer le capital initial?

Vous pouvez déposer le capital initial sur un compte bloqué auprès de votre partenaire financier (une banque suisse de votre choix). L’extrait de compte fait alors office de preuve du dépôt auprès du notariat.

Comment se déroule l’acte de fondation proprement dit?

La création de l’entreprise se concrétise par l’acte authentique établi par le notariat. Une assemblée constitutive a lieu dans laquelle tous les membres fondateurs ou leurs suppléant·es doivent être présent·es sur place. Les suppléant·es doivent avoir été préalablement habilité·es par une procuration de fondation.

💡 Bon à savoir

Les membres devront se munir de leur passeport ou de leur carte d’identité: tous les membres fondateurs doivent prouver leur identité avec un document officiel lors de l’assemblée constitutive. 

L’inscription au registre du commerce est-elle obligatoire pour une SA?

Oui, l’inscription au registre du commerce (RC) est obligatoire et peut être effectuée juste après avoir procédé à la forme authentique des statuts. Les coûts s’élèvent au minimum à CHF 500. Seul le nom des membres du conseil d’administration sont publiés dans le RC. Les actionnaires restent anonymes. En moyenne, la publication dans la FOSC (Feuille Officielle Suisse du Commerce) se fait deux à trois semaines après l’inscription.

💡 Bon à savoir

Il y a au moins un office du registre du commerce dans chaque canton. Les coordonnées de tous les offices du registre du commerce se trouvent dans l’Index central des raisons de commerce de la Confédération. 

De quelles assurance une société anonyme a-t-elle besoin?

Il existe globalement deux types d’assurances: celles assurant les collaborateurs et collaboratrices et celles assurant l’entreprise. Il est obligatoire d’assurer les employé·es de votre SA, y compris les actionnaires et les co-entrepreneurs travaillant activement dans l’entreprise.

Outre les assurances pour le personnel, il existe une grande diversité d’assurances d’entreprises. La plupart d’entre elles ne sont pas obligatoires. Il en existe toutefois plusieurs qu’il faudrait prendre en considération.

💡 Bon à savoir

Vous n’êtes pas sûr des solutions d’assurance et de prévoyance qui pourraient être utiles pour votre entreprise? Utilisez notre check-up des assurances pour en savoir plus. 

Une SA doit-elle payer la taxe sur la valeur ajoutée?

À partir d’un chiffre d’affaires de CHF 100’000, la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire. Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100'000, la TVA n’est pas obligatoire. Celles-ci ont donc le choix de s’y assujettir ou non. Toutes les infos sur l’inscription à la TVA sont disponibles auprès de l’Administration fédérale des contributions.