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  • Collaborateur-trice en détention préventive

    17.02.2022 | Admira Brao, Coop protection juridique
    Rare, mais pas impossible: une collaboratrice ou un collaborateur se retrouve en détention préventive et ne peut plus travailler. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à l'employeur? Doit-il continuer à verser le salaire?
1307668575

Collaborateur-trice en détention préventive

17.02.2022 | Admira Brao, Coop protection juridique
1307668575
Rare, mais pas impossible: une collaboratrice ou un collaborateur se retrouve en détention préventive et ne peut plus travailler. Quelles sont les possibilités qui s'offrent à l'employeur? Doit-il continuer à verser le salaire?

Licenciement sans préavis − possible ou non?

Que dit la loi? La résiliation immédiate par l'employeur n'est licite que pour de justes motifs. C'est le cas lorsque, selon les règles de la bonne foi, on ne peut plus exiger de l'employeur qu'il poursuive les rapports de travail jusqu'à la date de résiliation ordinaire ou l'expiration d'un contrat à durée déterminée. Cela signifie qu'un licenciement sans préavis est une exception uniquement justifiée si la personne se trouve en détention préventive de sa propre faute après avoir commis, par exemple, une infraction pénale. Comme l'entreprise ne connaît en général pas le motif de la détention, un licenciement immédiat comporte toujours certains risques. En effet, si un employeur résilie immédiatement les rapports de travail alors que la détention provisoire s'avère a posteriori sans objet en raison d'un acquittement, la collaboratrice ou le collaborateur concernés pourraient demander une indemnisation.

En tant que partenaire d'Helvetia, Coop Protection Juridique recommande une résiliation du contrat de travail à l'amiable au moyen d'une convention d'annulation. Si la collaboratrice ou le collaborateur ne donne pas son accord, l'employeur peut envoyer une résiliation ordinaire par lettre recommandée à l'adresse de domicile de la personne concernée.

Existe-t-il un droit au salaire pendant la détention préventive?

Là encore, la question de la faute personnelle se pose, car l'obligation de verser le salaire n'existe que si l'empêchement de travailler est involontaire. Si le motif de l'arrestation n'est pas connu, le paiement du salaire devrait être suspendu dès le début de la détention provisoire car on peut en principe supposer que l'empêchement de travailler est dû à un comportement fautif. S'il s'avère ultérieurement que la collaboratrice ou le collaborateur a été maintenu⋅e en détention provisoire sans faute de sa part et qu'elle ou il est innocenté⋅e, le salaire peut toujours être versé rétroactivement.

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