La marque joue un rôle central lors de la création d’une entreprise. Elle permet de créer de la reconnaissance, d’instaurer la confiance et de donner une orientation. Pour garantir cette valeur à long terme, vous devez savoir comment fonctionne la protection juridique des marques. Quels sont les différents types de marque? Comment se déroule le processus de vérification et d’enregistrement? Et quels sont les aspects qui jouent un rôle dans la protection des marques en Suisse et à l’étranger? Nous avons rassemblé pour vous les principales informations.  

Qu’est-ce qu’une marque?

Une marque est un élément de différenciation important pour les entreprises, les produits et les services. Elle représente leur identité et leur unicité. Sa création et son entretien entraînent des coûts considérables. Une marque enregistrée protège ces investissements en interdisant toute utilisation par des tiers opportunistes d’une marque ressemblant à s’y méprendre à la marque enregistrée.

Tous les signes représentables graphiquement peuvent être enregistrés et protégés en tant que marque: 

Comment protéger ma marque en Suisse et à l’international?

Pour être reconnue légalement comme marque et bénéficier des droits de marque et de protection y associés, la marque doit être déposée auprès de l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI) et inscrite au registre des marques.

Protection nationale: vous protégez votre marque en Suisse en l’enregistrant auprès de l’IPI. Lors de son enregistrement, la marque est publiée sur Swissreg.

La demande d’inscription se fait en quatre étapes: 

Il est recommandé de demander conseil à une ou un spécialiste du droit des marques. Vous vous assurez ainsi que votre demande d’inscription de votre marque et son enregistrement répondent aux exigences légales et qu’elle est protégée de fait.

Protection internationale: il existe plusieurs moyens de protéger votre marque au niveau international:

• Vous pouvez déposer une demande de protection de votre marque directement dans les pays souhaités.
• Vous pouvez faire une demande d’extension internationale de la protection de votre marque via le «système de Madrid» auprès de l’Institut de la propriété intellectuelle, lequel fournit des informations détaillées à ce sujet.
• Vous pouvez protéger votre marque dans l’UE en déposant une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’obtention de cette protection est également possible via le système de Madrid lors de votre demande de dépôt auprès de l’IPI.

Pour la protection de votre marque à l’étranger, demandez conseil à une ou un spécialiste.

Combien coûte l’enregistrement d’une marque?

Les frais d’enregistrement d’une marque en Suisse se situent dans une fourchette de 450 francs. La protection de la marque est valable pendant dix ans, puis est renouvelée pour dix années supplémentaires moyennant 550 francs. Si plus de trois catégories de produits ou de services doivent être protégées, des frais supplémentaires s’ajoutent. Un traitement accéléré de la demande d’enregistrement est possible moyennant une taxe express de 400 francs. L’IPI détaille l’ensemble des coûts de l’enregistrement d’une marque.

À partir de quand et dans quels cas la protection des marques s’applique-t-elle?

En Suisse, la protection des marques s’applique à partir de la date à laquelle une marque a été inscrite au registre des marques. Dès que la marque est dûment enregistrée, vous détenez le droit exclusif de l’utiliser pour les produits ou services enregistrés et d’intenter une action en cas de violation de la marque.

En principe, la protection est limitée au territoire suisse. Si vous souhaitez protéger votre marque également à l’étranger, vous devez prendre des dispositions particulières (voir «Comment protéger ma marque en Suisse et à l’international»).

En Suisse, la durée de protection des marques est de dix ans à partir de la date d’enregistrement. La protection peut toutefois être prolongée autant de fois que vous le désirez, par périodes de dix ans moyennant une taxe de 550 francs par période. Le formulaire est disponible auprès de l’IPI. 

Qu’est-ce qu’une violation des droits de marque et qui veille à leur protection?

Il existe différents types de violation des droits de marque. En voici quelques cas. À ce sujet, voir également l’article 13 de la loi sur la protection des marques:

En tant que titulaire, c’est à vous qu’il incombe de constater l’utilisation abusive de votre marque par des tiers et, le cas échéant, d’agir contre cela. En effet, les autorités et les tribunaux n’interviennent que sur la base d’une opposition ou d’une plainte. Vous pouvez également confier la surveillance de votre marque enregistrée à des entreprises spécialisées. Si vous souhaitez intenter une action pour violation présumée de vos droits de marque, il est recommandé dans tous les cas de consulter une ou un avocat spécialisé·e.

Les raisons sociales ont-elles besoin d’une protection des marques?

Avec l’inscription au registre du commerce, le nom d’une entreprise – ou «raison sociale» en termes juridiques – est protégé. En d’autres termes, il est en principe interdit aux tiers d’utiliser pour leur propre entreprise un nom déjà enregistré et de le faire inscrire au registre du commerce. Toutefois, l’inscription au registre du commerce ne protège pas contre l’utilisation abusive par des tiers d’une raison sociale qui ne leur appartient pas pour désigner leurs marchandises et leurs services. Seul l’enregistrement de la raison sociale comme marque peut vous protéger contre son usurpation. C’est pourquoi vous devez absolument protéger la raison sociale de votre entreprise en tant que marque. Vous pouvez ainsi également protéger votre logo, qui n’est pas protégé par l’inscription au registre du commerce.