Fisca­lité internatio­nale – FATCA/EAR

L’accord sur l’application de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) conclu entre la Suisse et les États-Unis est entré en vigueur en juin 2014. Cette loi impose aux établissements financiers étrangers de communiquer aux autorités fiscales américaines les informations sur les comptes détenus par les personnes assujetties à l’impôt aux États-Unis.

Il en résulte des conséquences directes pour Helvetia, qui ne conclut plus de nouveaux contrats avec des «U.S. persons» au sens de FATCA. Les membres de la clientèle existante qui répondent à la définition d’«U.S. person» seront déclarés chaque année aux autorités fiscales américaines conformément à la loi suisse sur la mise en œuvre de l’accord FACTA.

Autres informations sur FATCA

La norme internationale d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) revêt également une importance capitale pour la Suisse. Outre la Suisse, près de cent États se sont engagés à adopter et à mettre en œuvre cette norme. La loi fédérale suisse sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Depuis le milieu de l’année 2018, Helvetia a l’obligation de déclarer annuellement les membres de sa clientèle ayant leur résidence fiscale à l’étranger et détenant des valeurs patrimoniales (y compris les revenus qui en sont issus) à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’AFC transmet ensuite ces données conformément à l’EAR aux autorités fiscales étrangères concernées avec lesquelles la Suisse a conclu un accord.

Autres informations sur l’EAR